jeekes
Contributeur
Lu sur le site de L'APPSCPI (Association des Porteurs de Part de SCPI) une alerte sur "des manoeuvres de l’ASPIM pour obtenir de profondes modifications du Code Monétaire et Financier ainsi que du Règlement Général de l’A.M.F. régissant les SCPI."
Il s'agit de faire ratifier par le Parlement une Ordonnance (n°2013-676) qui instituerait une Commission d’arbitrage sur les actifs immobiliers plus des Commissions de suivis et de pilotage sur la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier.
Ces commissions viendraient en plus de la commission statutaire de 8 à 10 % HT prélevée sur les produits locatifs. En gros, un gestionnaire achetant et vendant sans contrôle percevrait une commission sur chaque mouvement !
Cela supprime les pouvoirs des porteurs de parts de SCPI et l'obligation d'obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale pour les cessions d’actifs.
Mais ça implique inévitablement une profonde diminution des rendements des parts, donc de nos revenus.
A noter que ceci n’a rien à voir avec l’application en droit français de la Directive Européenne AIFM.
Il est indispensable que chaque associé écrive à son Député et à son Sénateur en lui demandant d’amender l’article L 214-101 du Code Monétaire et Financier dans les termes suivants : pour ajouter un premier alinéa à l’article L 214-101 du Code Monétaire et Financier, rédigé en ces termes : "Tout échange, toute amélioration ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l’Assemblée Générale ordinaire des associés."
Vous pouvez télécharger sur le site de L'APPSCPI une pétition à leur retourner.
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Vous pouvez également (et ça me semble indispensable) en envoyer un copier/coller par mail à vos Députés et Sénateurs.
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Cette fois il y a une véritable urgence à réagir !
Il s'agit de faire ratifier par le Parlement une Ordonnance (n°2013-676) qui instituerait une Commission d’arbitrage sur les actifs immobiliers plus des Commissions de suivis et de pilotage sur la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier.
Ces commissions viendraient en plus de la commission statutaire de 8 à 10 % HT prélevée sur les produits locatifs. En gros, un gestionnaire achetant et vendant sans contrôle percevrait une commission sur chaque mouvement !
Cela supprime les pouvoirs des porteurs de parts de SCPI et l'obligation d'obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale pour les cessions d’actifs.
Mais ça implique inévitablement une profonde diminution des rendements des parts, donc de nos revenus.
A noter que ceci n’a rien à voir avec l’application en droit français de la Directive Européenne AIFM.
Il est indispensable que chaque associé écrive à son Député et à son Sénateur en lui demandant d’amender l’article L 214-101 du Code Monétaire et Financier dans les termes suivants : pour ajouter un premier alinéa à l’article L 214-101 du Code Monétaire et Financier, rédigé en ces termes : "Tout échange, toute amélioration ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l’Assemblée Générale ordinaire des associés."
Vous pouvez télécharger sur le site de L'APPSCPI une pétition à leur retourner.
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