alexfr85
Nouveau membre
Platon, pouvez vous nous préciser le type de logement que vous possédez et combien vous pensez le revendre ?
Merci.
Merci.
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revente anticipée ZRR et TVA
LACLE
Nouveau membre
Bonjour,
j'ai acquis un bien en ZRR mais aucun des interlocuteurs du projet et les administrations fiscales contactées ne savent me dire comment récupérer la TVA sur le prix d'achat du bien (sauf à signer un mandat avec un expert comptable !). Pouvez-vous m'indiquer par quel biais (numéro du formulaire...) vous avez pu être remboursé de cette TVA ?
D'avance, merci
j'ai acquis un bien en ZRR mais aucun des interlocuteurs du projet et les administrations fiscales contactées ne savent me dire comment récupérer la TVA sur le prix d'achat du bien (sauf à signer un mandat avec un expert comptable !). Pouvez-vous m'indiquer par quel biais (numéro du formulaire...) vous avez pu être remboursé de cette TVA ?
D'avance, merci
christianR
Contributeur
Bonjour,
Vous devriez aller à votre centre des impôts pour poser la question et demander des explications. Vous devez impérativement et rapidement faire une déclaration de renonciation à la "Franchise en base" qui s'applique d'autorité si vos recettes de location ne dépassent pas 27000. En effet, si vous voulez récupérer la TVA, vous devez être assujetti à la TVA (récupération de la TVA à 19,60% et reversement de la TVA à 5.50% perçue sur les loyers) le numéro de l'imprimé est je crois le CA12
Vous devriez aller à votre centre des impôts pour poser la question et demander des explications. Vous devez impérativement et rapidement faire une déclaration de renonciation à la "Franchise en base" qui s'applique d'autorité si vos recettes de location ne dépassent pas 27000. En effet, si vous voulez récupérer la TVA, vous devez être assujetti à la TVA (récupération de la TVA à 19,60% et reversement de la TVA à 5.50% perçue sur les loyers) le numéro de l'imprimé est je crois le CA12
Kakoune
Nouveau membre
Bonjour,
Outre les problèmes liés à la TVA est-ce que, comme la loi de Robien, en cas de revente anticipée et de licenciement dû à l'employeur, la revente du bien ne nécessite pas le reboursement de l'économie fiscale ?
Merci de vos précieuses réponses !
Outre les problèmes liés à la TVA est-ce que, comme la loi de Robien, en cas de revente anticipée et de licenciement dû à l'employeur, la revente du bien ne nécessite pas le reboursement de l'économie fiscale ?
Merci de vos précieuses réponses !
jpf
Nouveau membre
platon a dit:je viens d'avoir la réponse du fisc à ma question. A partir du moment ou le futur acquereur accepte d'être assujetti à la TVA (residence hotelière TVA à 5.5 %). Je ne suis pas tenu de rembourser la TVA.
l'acceptation d'assujetissement à la TVA doit être portée sur l'acte notarié lors de la vente.....
Peut être que cette réponse pourra aider d'autres personnes dans le même cas que moi....
cdt
Bonjour. Avez-vous conservé la réponse écrite du fisc ce concernant? Si oui, pouvez vous me l'envoyer s'il vous plait? Merci.
solemio
Contributeur
LACLE a dit:Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer par quel biais (numéro du formulaire...) vous avez pu être remboursé de cette TVA ?
oui c'est expliqué dans le CA12
- je pensais qu'en cas de revente anticipé d'un achat en ZRR il fallait rembourser le prorata de TVA entre l'année de la vente et la 20 ème année, cette vente ne pouvant se faire qu'après la 9 ème année sinon perte des réductions d'impôt et de l'exonération de TVA à l'achat (tout se passerait comme si l' achat avait été fait pour du LMNP)
BertrandM
Membre
La TVA est effectivement transparente en matière de comptable. MAis pas en matère de placement . Placez 100% de votre TVA pendant 9 ans , quelque soit le régime de la revente, vous inclurez cette TVA dans le prix de la revente et la rembourserez à l'état ( ce que fait tous les assujettis à la TVA ). Dans ce cas vous aurez gagné les intérêts de la TVA placée. Environ 4% à 4,5% / an prendant 9 ans en placement sécuritaire ( cela n'est bien sur pas valable si le promoteur vous a sur-évalué votre bien, mais la il s'agit de bien appréhender son acquisition, après il est trop tard).
Assujetti à la TVA votre acheteur va vous verser la TVA calculée sur le montant HT de la vente, et en demander, soit remboursement au FISC, soit déduira pendant ses exercices fiscaux futurs les 5.5% de tva sur les loyers encaissés. Maintenant si votre CDI vous donne une autre sortie, effectivement nous serons tous preneurs.
Hypothèse : Vous achetez un bien 119 600€, assujetti à la TVA, l'état vous rembourse 19600€ ( si vous n'étiez pas assujetti à la TVA, comme pour tous vos achats vous paierez la TVA au vendeur qui la collecte pour l'état ). En l'espèce , vous la récupérez. A la revente vous sur votre montant HT, vous calculez votre marge ( ... prix du marché ) et ajoutez la TVA. Imaginons que votre appartement à 100 000 HT soit valorisé et vendu à 140 000€ TTC. L'opération donne : Prix d'achat HT 110 000€, prix de revente HT 117 056, votre gain 7056€. Les 22 943 € sont à reverser à l'état. Mais vous vous avez toujours vos 19600€ de TVA placés sur un compte d'assurance vie qui seront capitalisés au bout de 9 ans 27 896€.
Assujetti à la TVA votre acheteur va vous verser la TVA calculée sur le montant HT de la vente, et en demander, soit remboursement au FISC, soit déduira pendant ses exercices fiscaux futurs les 5.5% de tva sur les loyers encaissés. Maintenant si votre CDI vous donne une autre sortie, effectivement nous serons tous preneurs.
Hypothèse : Vous achetez un bien 119 600€, assujetti à la TVA, l'état vous rembourse 19600€ ( si vous n'étiez pas assujetti à la TVA, comme pour tous vos achats vous paierez la TVA au vendeur qui la collecte pour l'état ). En l'espèce , vous la récupérez. A la revente vous sur votre montant HT, vous calculez votre marge ( ... prix du marché ) et ajoutez la TVA. Imaginons que votre appartement à 100 000 HT soit valorisé et vendu à 140 000€ TTC. L'opération donne : Prix d'achat HT 110 000€, prix de revente HT 117 056, votre gain 7056€. Les 22 943 € sont à reverser à l'état. Mais vous vous avez toujours vos 19600€ de TVA placés sur un compte d'assurance vie qui seront capitalisés au bout de 9 ans 27 896€.
svrunner
Contributeur
bonjour ou en etes vous dans la vente de votre appartement?
Au niveau du bail, votre nouvel acquereur devra le continuer/proroger par contre pour la TVA qui vous a ete remboursee lors de l'achat de votre appartement elle n'est plus a etre remboursee au prorata temporis a l'administration.
voir ci dessous le Rescrit sur la TVA en cas de revente d'un bien immobilier qui permet de se sentir moins otage en cas de revente, et consulter aussi le Bulletin officiel des impots de la direction generale des impots 3 A-6-06 N° 50 du 20 MARS 2006
Depuis janvier 2007, tout bien immobilier destiné à la location, et ayant fait l’objet d’une récupération de TVA lors de son acquisition (Loi De Messine, Loueurs meublés), peut être revendu, sans appliquer de TVA. L’Administration fiscale ne réclamant pas de TVA au vendeur, l’acquéreur ne la verse pas.
Après vérification, il s’avère qu’effectivement il y a bien des textes sur le sujet. Dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
L’administration fiscale précise enfin le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble A la suite d’un premier rescrit publié le 12 septembre 2006, Bercy vient de confirmer que la dispense de TVA légalisée depuis le 1er janvier 2006 est applicable de manière très générale à toute cession d’immeuble loué, à l’exception de celles réalisées par les marchands de biens.
Passé un peu inaperçu lors de sa promulgation (loi de finances rectificative pour 2005), l’article 257 bis instaure une dispense de TVA aux livraisons et prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens. Commenté dans un premier temps par l’administration fiscale (BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006), cette mesure était restée peu connue dans la mesure où les praticiens, dans le doute, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux opérations de réorganisation et de transmission universelle de patrimoine.
Face à cette incertitude, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions claires et novatrices qui étendent considérablement le champ d’application de la dispense.
Ainsi, l’administration considère que « la cession d’un immeuble [même isolé] inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’avait affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière [non destiné à la revente], avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre d’une transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise ». L’administration tire les conséquences logiques de cette interprétation en précisant que dans une telle hypothèse, la cession de l’immeuble bénéficiera :
- de la dispense de TVA pour les immeubles qui entrent dans le champ d’application de la TVA immobilière, ou
- d’une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d’un immeuble (conformément à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts), pour les immeubles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA immobilière.
Cette interprétation est favorable au contribuable à double titre. D’une part, elle permet de réduire l’assiette des droits d’enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière) ainsi que les émoluments du notaire. D’autre part, elle permet d’étendre l’application du régime de la TVA immobilière et l’application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans.
Ce régime de dispense d’application très générale et obligatoire, ne s’appliquera toutefois pas aux marchands de biens qui détiennent les immeubles en stock même si les immeubles sont vendus loués.
Au niveau du bail, votre nouvel acquereur devra le continuer/proroger par contre pour la TVA qui vous a ete remboursee lors de l'achat de votre appartement elle n'est plus a etre remboursee au prorata temporis a l'administration.
voir ci dessous le Rescrit sur la TVA en cas de revente d'un bien immobilier qui permet de se sentir moins otage en cas de revente, et consulter aussi le Bulletin officiel des impots de la direction generale des impots 3 A-6-06 N° 50 du 20 MARS 2006
Depuis janvier 2007, tout bien immobilier destiné à la location, et ayant fait l’objet d’une récupération de TVA lors de son acquisition (Loi De Messine, Loueurs meublés), peut être revendu, sans appliquer de TVA. L’Administration fiscale ne réclamant pas de TVA au vendeur, l’acquéreur ne la verse pas.
Après vérification, il s’avère qu’effectivement il y a bien des textes sur le sujet. Dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
L’administration fiscale précise enfin le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble A la suite d’un premier rescrit publié le 12 septembre 2006, Bercy vient de confirmer que la dispense de TVA légalisée depuis le 1er janvier 2006 est applicable de manière très générale à toute cession d’immeuble loué, à l’exception de celles réalisées par les marchands de biens.
Passé un peu inaperçu lors de sa promulgation (loi de finances rectificative pour 2005), l’article 257 bis instaure une dispense de TVA aux livraisons et prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens. Commenté dans un premier temps par l’administration fiscale (BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006), cette mesure était restée peu connue dans la mesure où les praticiens, dans le doute, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux opérations de réorganisation et de transmission universelle de patrimoine.
Face à cette incertitude, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions claires et novatrices qui étendent considérablement le champ d’application de la dispense.
Ainsi, l’administration considère que « la cession d’un immeuble [même isolé] inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’avait affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière [non destiné à la revente], avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre d’une transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise ». L’administration tire les conséquences logiques de cette interprétation en précisant que dans une telle hypothèse, la cession de l’immeuble bénéficiera :
- de la dispense de TVA pour les immeubles qui entrent dans le champ d’application de la TVA immobilière, ou
- d’une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d’un immeuble (conformément à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts), pour les immeubles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA immobilière.
Cette interprétation est favorable au contribuable à double titre. D’une part, elle permet de réduire l’assiette des droits d’enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière) ainsi que les émoluments du notaire. D’autre part, elle permet d’étendre l’application du régime de la TVA immobilière et l’application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans.
Ce régime de dispense d’application très générale et obligatoire, ne s’appliquera toutefois pas aux marchands de biens qui détiennent les immeubles en stock même si les immeubles sont vendus loués.
investNancy
Contributeur régulier
NOUVEAU et Important : Dispense de TVA en cas de revente ?
Quelqu'un peut il confirmer l'interprétation du texte : BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006.pdf
Des avocats interprètent sur la base d'un rescrit : si l'on revend un bien à usage de résidence de tourisme, il n'y aurait pas de tva à rembourser ni pour l'acheteur ni pour le vendeur tant que l'usage premier est continué. En clair si je revends un zrr je n'aurai pas à rembourser la tva. Ca me semble trop beau pour être vrai. Ca concerne les entreprises mais dans le cas d'un particulier qui mets en gestion un bien destiné à usage commercial, qu'en est il ?
Merci aux juristes de se pencher sur la question
Ci dessous leur interprétation :
Depuis janvier 2007, tout bien immobilier destiné à la location, et ayant fait l’objet d’une récupération de TVA lors de son acquisition (Loi De Messine, Loueurs meublés), peut être revendu, sans appliquer de TVA. L’Administration fiscale ne réclamant pas de TVA au vendeur, l’acquéreur ne la verse pas.
Après vérification, il s’avère qu’effectivement il y a bien des textes sur le sujet.
Dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
L’administration fiscale précise enfin le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
A la suite d’un premier rescrit publié le 12 septembre 2006, Bercy vient de confirmer que la dispense de TVA légalisée depuis le 1er janvier 2006 est applicable de manière très générale à toute cession d’immeuble loué, à l’exception de celles réalisées par les marchands de biens.
Passé un peu inaperçu lors de sa promulgation (loi de finances rectificative pour 2005), l’article 257 bis instaure une dispense de TVA aux livraisons et prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens. Commenté dans un premier temps par l’administration fiscale (BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006), cette mesure était restée peu connue dans la mesure où les praticiens, dans le doute, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux opérations de réorganisation et de transmission universelle de patrimoine.
Face à cette incertitude, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions claires et novatrices qui étendent considérablement le champ d’application de la dispense.
Ainsi, l’administration considère que « la cession d’un immeuble [même isolé] inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’avait affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière [non destiné à la revente], avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre d’une transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise ». L’administration tire les conséquences logiques de cette interprétation en précisant que dans une telle hypothèse, la cession de l’immeuble bénéficiera :
- de la dispense de TVA pour les immeubles qui entrent dans le champ d’application de la TVA immobilière, ou
- d’une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d’un immeuble (conformément à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts), pour les immeubles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA immobilière.
Cette interprétation est favorable au contribuable à double titre. D’une part, elle permet de réduire l’assiette des droits d’enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière) ainsi que les émoluments du notaire. D’autre part, elle permet d’étendre l’application du régime de la TVA immobilière et l’application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans.
Ce régime de dispense d’application très générale et obligatoire, ne s’appliquera toutefois pas aux marchands de biens qui détiennent les immeubles en stock même si les immeubles sont vendus loués.
D'aprés F L Avocat associé& F L Avocat
Quelqu'un peut il confirmer l'interprétation du texte : BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006.pdf
Des avocats interprètent sur la base d'un rescrit : si l'on revend un bien à usage de résidence de tourisme, il n'y aurait pas de tva à rembourser ni pour l'acheteur ni pour le vendeur tant que l'usage premier est continué. En clair si je revends un zrr je n'aurai pas à rembourser la tva. Ca me semble trop beau pour être vrai. Ca concerne les entreprises mais dans le cas d'un particulier qui mets en gestion un bien destiné à usage commercial, qu'en est il ?
Merci aux juristes de se pencher sur la question
Ci dessous leur interprétation :
Depuis janvier 2007, tout bien immobilier destiné à la location, et ayant fait l’objet d’une récupération de TVA lors de son acquisition (Loi De Messine, Loueurs meublés), peut être revendu, sans appliquer de TVA. L’Administration fiscale ne réclamant pas de TVA au vendeur, l’acquéreur ne la verse pas.
Après vérification, il s’avère qu’effectivement il y a bien des textes sur le sujet.
Dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
L’administration fiscale précise enfin le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble
A la suite d’un premier rescrit publié le 12 septembre 2006, Bercy vient de confirmer que la dispense de TVA légalisée depuis le 1er janvier 2006 est applicable de manière très générale à toute cession d’immeuble loué, à l’exception de celles réalisées par les marchands de biens.
Passé un peu inaperçu lors de sa promulgation (loi de finances rectificative pour 2005), l’article 257 bis instaure une dispense de TVA aux livraisons et prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens. Commenté dans un premier temps par l’administration fiscale (BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006), cette mesure était restée peu connue dans la mesure où les praticiens, dans le doute, considéraient qu’elle ne s’appliquait qu’aux opérations de réorganisation et de transmission universelle de patrimoine.
Face à cette incertitude, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions claires et novatrices qui étendent considérablement le champ d’application de la dispense.
Ainsi, l’administration considère que « la cession d’un immeuble [même isolé] inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’avait affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière [non destiné à la revente], avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre d’une transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise ». L’administration tire les conséquences logiques de cette interprétation en précisant que dans une telle hypothèse, la cession de l’immeuble bénéficiera :
- de la dispense de TVA pour les immeubles qui entrent dans le champ d’application de la TVA immobilière, ou
- d’une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d’un immeuble (conformément à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts), pour les immeubles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA immobilière.
Cette interprétation est favorable au contribuable à double titre. D’une part, elle permet de réduire l’assiette des droits d’enregistrement (les régularisations de TVA étant considérées comme une charge augmentative de prix assujettie aux droits et à la taxe de publicité foncière) ainsi que les émoluments du notaire. D’autre part, elle permet d’étendre l’application du régime de la TVA immobilière et l’application de la seule TPF à 0.6% à plusieurs ventes intervenant dans le délai de 5 ans.
Ce régime de dispense d’application très générale et obligatoire, ne s’appliquera toutefois pas aux marchands de biens qui détiennent les immeubles en stock même si les immeubles sont vendus loués.
D'aprés F L Avocat associé& F L Avocat
investNancy
Contributeur régulier
Désolé je n'avais pas vu que svrunner avait posé la même question juste avant moi, ça prouve en tout cas que la question intéresse.
mercatto
Membre
Oh là ... pas évident de bien comprendre tout ça , en ma qualité de novice.
Avez-vous eu des éléments sur ce texte concernant remboursement ou pas de TVA si vente de ZRR avant terme des 9 ans de location ?
Avez-vous eu des éléments sur ce texte concernant remboursement ou pas de TVA si vente de ZRR avant terme des 9 ans de location ?
investNancy
Contributeur régulier
Ben justement c'est le pro de l'interprétation juridique qu'on attend car s'il est avéré comme l'ont interprété certains que la tva n'est pas remboursable en cas de revente avec continuation du statut, les mutations vont devenir plus faciles. J'en doute car ça semblme ne concerner que les sociétés mais on ne sait jamais des fois que le louer en zrr ou lmnp soit considéré comme en faisant partie...
Donc beaucoup de personnes attendent avec impatience les avis des costauds du droit fiscal.
Donc beaucoup de personnes attendent avec impatience les avis des costauds du droit fiscal.
BertrandM
Membre
Bonjour,
La loi Demessine exige de toute façon une conservation du bine pendant 9 ans, sinon vous perdez tous le avantage de votre investissement. Pour la TVA, je ne comprends pas votre problème car de toute manière vous revendrez votre bien TTC, donc vous aller récupérer la TVA et la reverser à l'état. Si vous avez acheté votre appartement 119 600, l'état vous a remboursé 19600 € de TVA. Revendez votre bien sur la base de 100 000HT. Ne prenons pas de plus value pour simplifier. Revente : 100 000 * 1.196 = 119600€. Si vous avez revendu au bout de 9 années, l'état vous demande de rembourser 11/20 de la TVA perçue, soit 10 780, votre gain sur la TVA : 8 810 € ! Vous n'êtes en théorie pas sensé faire de marge sur la TVA, en l'espèce vous pouvez en faire. Maintenant le problème et de savoir si vous avez acheté trop cher ou non ... et cela n'a rien à voir avec la TVA.
La loi Demessine exige de toute façon une conservation du bine pendant 9 ans, sinon vous perdez tous le avantage de votre investissement. Pour la TVA, je ne comprends pas votre problème car de toute manière vous revendrez votre bien TTC, donc vous aller récupérer la TVA et la reverser à l'état. Si vous avez acheté votre appartement 119 600, l'état vous a remboursé 19600 € de TVA. Revendez votre bien sur la base de 100 000HT. Ne prenons pas de plus value pour simplifier. Revente : 100 000 * 1.196 = 119600€. Si vous avez revendu au bout de 9 années, l'état vous demande de rembourser 11/20 de la TVA perçue, soit 10 780, votre gain sur la TVA : 8 810 € ! Vous n'êtes en théorie pas sensé faire de marge sur la TVA, en l'espèce vous pouvez en faire. Maintenant le problème et de savoir si vous avez acheté trop cher ou non ... et cela n'a rien à voir avec la TVA.
mercatto
Membre
D'après les posts ci-dessus , la TVA ne serait pas redevable au fisc dans la mesure ou le repreneur continu le bail commercial .. c'est cela qui m'intérrogeait.
Dans tous les cas, le revente se fera avec plus ou moins value par rapport à la valeur TTC du bien que l'on a déboursé.
Dans tous les cas, le revente se fera avec plus ou moins value par rapport à la valeur TTC du bien que l'on a déboursé.
BertrandM
Membre
Oui mais vous avez déjà récupéré au minimum 9/20ème de la TVA ! revendez à votre prix d'achat TTC votre plus value est déjà de ces 9/20ème.
mercatto
Membre
OK et dites-moi si je me trompe :
- si revente à 10 ans (> 9 ans ) remboursement 10/20eme TVA
- si revente à 5 ans (< 9ans) remboursement fisc economie impots + tva 5.5 sur loyers ... et pour la TVA ?? Remboursement 15/20eme ou totalité car location < 9 ans ?
Que pensez-vous, vous, du texte quelques post au dessus pour la TVA ?
Autre chose, comment faire evaluer au mieux son bien si on veut revendre au bout de 18 mois (avant que n'interviennent les problemes et tant que le bien est normalement revendable avec le bail ) ?
- si revente à 10 ans (> 9 ans ) remboursement 10/20eme TVA
- si revente à 5 ans (< 9ans) remboursement fisc economie impots + tva 5.5 sur loyers ... et pour la TVA ?? Remboursement 15/20eme ou totalité car location < 9 ans ?
Que pensez-vous, vous, du texte quelques post au dessus pour la TVA ?
Autre chose, comment faire evaluer au mieux son bien si on veut revendre au bout de 18 mois (avant que n'interviennent les problemes et tant que le bien est normalement revendable avec le bail ) ?
Babar
Contributeur
La non reprise de la TVA, en cas de poursuite d'exploitation par l'acheteur est une simplification récente de modalités fiscales qui revenaient au même résultat. Quant à la récupération de TVA sur le prix d'achat, elle provient du fait qu'au moins 3 sur 4 services sont offerts à l'utilisateur: accueil, blanchissage, petit déjeuner et nettoyage. Par conséquent, si l'acheteur s'engage à poursuivre la location avec au moins 3 de ces services, que ce soit dans le cadre Demessine ou dans le cadre lmp ou lmnp, il n'aura pas de reprise de TVA. Par ailleurs, l'engagement de location de 9 ans, s'il est rompu, donnera lieu à une remise en cause de la réduction d'impôt. Par conséquent, et pour simplifier, si vous vendez au bout de 5 ans à quelqu'un qui ne prend pas d'engagement de poursuite de location avec services, vous rendrez et la réduction d'impôt et 3/4 de la TVA. Ce ne sera pas vraiment l'affaire du siécle!
GOUTIOU
Membre
Bonsoir,
Clairement, est-il possible de connaître le texte de loi qui dispense de remboursement de TVA au pro-rata, en cas de revente anticipée, pour un particulier ?
De quand date-t-il ? Est-il rétroactif ?
Merci pour vos réponses.
Clairement, est-il possible de connaître le texte de loi qui dispense de remboursement de TVA au pro-rata, en cas de revente anticipée, pour un particulier ?
De quand date-t-il ? Est-il rétroactif ?
Merci pour vos réponses.
BertrandM
Membre
nous sommes tous dans l'attente ...
un ange risque de passer et de repasser ...
Demandez aux services fiscaux et demandez une confirmation écrite si la réponse qui vous est donnée va dans votre sens ( 0820.326.326 ) et n'oubliez pas le forum ;-)
un ange risque de passer et de repasser ...
Demandez aux services fiscaux et demandez une confirmation écrite si la réponse qui vous est donnée va dans votre sens ( 0820.326.326 ) et n'oubliez pas le forum ;-)
christianR
Contributeur
Bonjour,
ci joint un extrait du "Panorama fiscal de l'année 2006" édité par le cabinet d'avocats Lefevre, Pelletier et associés qui répond à vos interrogations et confirme ce que vous a déjà précisé Babar précédemment.
"Jusqu'à récemment, les simples cessions d'immeubles réalisées dans le cadre d'une transmission d'entreprise ne bénéficiaient pas en principe d'un régime de faveur en matière de TVA. A compter du 1er janvier 2006, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu un dispositif large de dispense de taxation à la
TVA pour les transmissions d'entreprises. Selon ce dispositif, la dispense de TVA devient obligatoire et n'est subordonnée à aucune condition formelle.
Lorsque la cession de l'immeuble entre dans le champ de la TVA immobilière, la cession n'est pas soumise à la TVA et ne donne pas lieu à régularisation chez le cédant. Par ailleurs, la cession de l'immeuble n'est pas réputée constituer une cession faisant sortir l'immeuble du champ de la TVA immobilière. Ainsi, la cession du bien par le bénéficiaire du transfert entrera dans le champ de la TVA immobilière si elle a lieu dans les cinq ans de l'achèvement.
Lorsque le transfert n'entre pas dans le champ de la TVA immobilière et qu'il intervient dans le délai de régularisation de dix ans ou de vingt ans, ce transfert ne donne pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction dans la mesure où le bénéficiaire du transfert est réputé continuer la personne du cédant. Ceci aboutit in fine à diminuer les droits d'enregistrement."
Donc pas de régul de TVA si l'acquéreur continue l'activité en reprenant le bail.
cdlt
Christian
Cordialement
ci joint un extrait du "Panorama fiscal de l'année 2006" édité par le cabinet d'avocats Lefevre, Pelletier et associés qui répond à vos interrogations et confirme ce que vous a déjà précisé Babar précédemment.
"Jusqu'à récemment, les simples cessions d'immeubles réalisées dans le cadre d'une transmission d'entreprise ne bénéficiaient pas en principe d'un régime de faveur en matière de TVA. A compter du 1er janvier 2006, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu un dispositif large de dispense de taxation à la
TVA pour les transmissions d'entreprises. Selon ce dispositif, la dispense de TVA devient obligatoire et n'est subordonnée à aucune condition formelle.
Lorsque la cession de l'immeuble entre dans le champ de la TVA immobilière, la cession n'est pas soumise à la TVA et ne donne pas lieu à régularisation chez le cédant. Par ailleurs, la cession de l'immeuble n'est pas réputée constituer une cession faisant sortir l'immeuble du champ de la TVA immobilière. Ainsi, la cession du bien par le bénéficiaire du transfert entrera dans le champ de la TVA immobilière si elle a lieu dans les cinq ans de l'achèvement.
Lorsque le transfert n'entre pas dans le champ de la TVA immobilière et qu'il intervient dans le délai de régularisation de dix ans ou de vingt ans, ce transfert ne donne pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction dans la mesure où le bénéficiaire du transfert est réputé continuer la personne du cédant. Ceci aboutit in fine à diminuer les droits d'enregistrement."
Donc pas de régul de TVA si l'acquéreur continue l'activité en reprenant le bail.
cdlt
Christian
Cordialement
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