Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[Moneypenny75]

Je suis en train de faire mon premier PLS qui va s'avérer mieux que prévu avec la baisse du livret A. J'avais prévu de faire acheter la nue propriété du terrain par les enfants mais du coup avec cette mesure vaux mieux acheter en pleine propriété ou bien il est possible d'amortir l'usufruit viager ce qui serait mieux pour la sortie ?

Démembrement et amortissement comptable du bien meublé​

L’amortissement est l’une des clés du régime réel en LMNP : il permet de déduire chaque année une fraction du coût d’acquisition du bien et du mobilier, réduisant d’autant le bénéfice imposable. Qu’en est-il en cas de démembrement ?

Jusqu’en 2019, l’administration fiscale considérait que l’usufruitier ne pouvait pas amortir le bien, n’étant pas pleinement propriétaire de l’actif. Cette doctrine a été renversée par un arrêt du Conseil d’État en avril 2019, qui a autorisé l’amortissement de l’usufruit viager d’un bien loué meublé. Désormais, l’usufruitier-LMNP peut inscrire l’usufruit comme un actif incorporel amortissable, et pratiquer des dotations aux amortissements sur sa valeur. Concrètement :

• Si l’usufruit est temporaire (durée fixe), sa valeur est amortie linéairement sur la période. Par exemple, un usufruit sur 10 ans s’amortit à raison de 1/10ème par an.
• Si l’usufruit est viager, on détermine une durée d’amortissement basée sur l’espérance de vie statistique de l’usufruitier (tables INSEE) – c’est cette clarification qu’a apportée le Conseil d’État. L’administration fiscale admet donc qu’un usufruit viager, bien qu’à durée indéterminée dans l’absolu, a une fin prévisible statistiquement, ce qui justifie de l’amortir.

Attention : L’amortissement portera uniquement sur la valeur de l’usufruit et non sur la pleine propriété du bien. Or, la valeur de l’usufruit est inférieure à celle du bien en entier, surtout si la durée du démembrement est courte ou si l’usufruitier est âgé (valeur viagère réduite). Par conséquent, les dotations aux amortissements annuelles seront plus faibles qu’en pleine propriété, et pourraient ne plus suffire à annuler le bénéfice imposable. L’activité LMNP en démembrement devient alors plus souvent bénéficiaire fiscalement. Dans ce cas, il peut être judicieux de comparer avec le régime micro-BIC : l’abattement de 50 % s’applique sur les loyers sans tenir compte du démembrement, et pourrait offrir une économie d’impôt supérieure si vos amortissements sont très réduits. En revanche, si vous louez plusieurs biens en LMNP, les amortissements non utilisés des autres logements (en pleine propriété) peuvent venir compenser le résultat positif issu de l’usufruit. Une analyse au cas par cas s’impose, de préférence avec votre expert-comptable.

 

[Clo52]

Je n'ai plus suivi ce sujet de l'ISF avec ce cirque à l'assemblé qui m'a écœuré: on reste avec l'IFI alors ?

OUI,

 

[wwolf1]

OUI,

Merci! Je reste en France un an de plus alors !

 

[Axiles]

Merci! Je reste en France un an de plus alors !

Je me doute qu'il y a une dimension ironique, mais rappel factuel pour tous, les règles fiscales peuvent changer jusqu'au 31.12.2026. C'est injuste et choquant oui, mais vous pouvez vous faire encore avoir, jusqu'au 31.12.

 

[Clo52]

Je n'ai plus suivi ce sujet de l'ISF avec ce cirque à l'assemblé qui m'a écœuré: on reste avec l'IFI alors ?

OUi

Je me doute qu'il y a une dimension ironique, mais rappel factuel pour tous, les règles fiscales peuvent changer jusqu'au 31.12.2026. C'est injuste et choquant oui, mais vous pouvez vous faire encore avoir, jusqu'au 31.12.

Ça me semble hautement improbable, tout du moins en ce qui concerne cet impôt.
Il n'y aurait pas de rétroactivité, tout au plus une prise d'effet au 1er jour du mois suivant une éventuelle décision.
Mais je n'y crois pas.

 

[wwolf1]

Je me doute qu'il y a une dimension ironique, mais rappel factuel pour tous, les règles fiscales peuvent changer jusqu'au 31.12.2026. C'est injuste et choquant oui, mais vous pouvez vous faire encore avoir, jusqu'au 31.12.

Non ce n'est pas ironique. Si le budget est voté avec IFI inchangé, il y a quand même de bonnes chances que cela reste en place jusqu'a l'année prochaine.

 

[MDacier]

Je me doute qu'il y a une dimension ironique, mais rappel factuel pour tous, les règles fiscales peuvent changer jusqu'au 31.12.2026. C'est injuste et choquant oui, mais vous pouvez vous faire encore avoir, jusqu'au 31.12.

Pas mieux
Idem pour le taux CSG : passe au dessus de 10% sans que ça semble choquer grand monde...

Pourquoi pas 20% pendant qu'ils y sont ?!

 

[Axiles]

OUi

Ça me semble hautement improbable, tout du moins en ce qui concerne cet impôt.
Il n'y aurait pas de rétroactivité, tout au plus une prise d'effet au 1er jour du mois suivant une éventuelle décision.
Mais je n'y crois pas.

Ca me semble bien affirmatif alors que la loi permet la rétroactivité. La petite rétroactivité est (c'est choquant) possible. Généralement si c'est un nouvel impôt c'est non, mais si vous jouez sur les taux/assiette d'un impôt existant c'est ok. Affirmer que ça ne pourra pas arriver me semble fort optimiste. Il me semble aussi que Hollande a changé radicalement la fiscalité des PV mobilières avec rétroactivité au 1er janvier.

C'est ce qui vient d'être fait sur la CSG sur les PV mobilières, les dividendes, les revenus de location meublée, etc. Fiscalisation rétroactive au 1er janvier 2025 au nouveau taux de CSG.

Avec une majorité possiblement ED ou EG, c'est audacieux d'être affirmatif sur le fait qu'il n'y aura pas de rétroactivité. C'est possible en tout cas.

Non ce n'est pas ironique. Si le budget est voté avec IFI inchangé, il y a quand même de bonnes chances que cela reste en place jusqu'a l'année prochaine.

Les règles peuvent changer. Savoir les chances sont bonnes ou non sera laissé à la libre appréciation de chacun . En tout cas, et je m'arrête là, quand on veut préparer un départ de France, il faut anticiper. Pas attendre le PLF qui va valider les mesures craintes. C'est tout.

 

[Clo52]

Ca me semble bien affirmatif alors que la loi permet la rétroactivité. La petite rétroactivité est (c'est choquant) possible. Généralement si c'est un nouvel impôt c'est non, mais si vous jouez sur les taux/assiette d'un impôt existant c'est ok. Affirmer que ça ne pourra pas arriver me semble fort optimiste. Il me semble aussi que Hollande a changé radicalement la fiscalité des PV mobilières avec rétroactivité au 1er janvier.

C'est ce qui vient d'être fait sur la CSG sur les PV mobilières, les dividendes, les revenus de location meublée, etc. Fiscalisation rétroactive au 1er janvier 2025 au nouveau taux de CSG.

Avec une majorité possiblement ED ou EG, c'est audacieux d'être affirmatif sur le fait qu'il n'y aura pas de rétroactivité. C'est possible en tout cas.


Les règles peuvent changer. Savoir les chances sont bonnes ou non sera laissé à la libre appréciation de chacun . En tout cas, et je m'arrête là, quand on veut préparer un départ de France, il faut anticiper. Pas attendre le PLF qui va valider les mesures craintes. C'est tout.

 

[Clo52]

La loi ne permet pas la rétroactivité sur l'impôt sur la fortune chiffra le au 1er janvier, tout du moins en créer un nouveau, ça c'est certain, contrairement aux autres taxes ou impôts.
Quand bien même, il faudrait que dans l'année, il y ait un changement de GVT avec dissolution de L'AN pour revoir la fiscalité, et ne n'y crois pas du tout (sauf coup de théâtre avec 49.3) Lecornu à pas fait tout ça pour rien !

 

[Axiles]

La loi ne permet pas la rétroactivité sur l'impôt sur la fortune chiffra le au 1er janvier, tout du moins en créer un nouveau, ça c'est certain, contrairement aux autres taxes ou impôts.
Quand bien même, il faudrait que dans l'année, il y ait un changement de GVT avec dissolution de L'AN pour revoir la fiscalité, et ne n'y crois pas du tout (sauf coup de théâtre avec 49.3) Lecornu à pas fait tout ça pour rien !

Je ne comprends rien à votre message, désolé. Et le peu que j'en comprends est faux. Pas besoin de dissolution pour que la fiscalité change encore en 2026, il suffit juste que le budget soit voté dans les temps.

 

[Clo52]

Je ne comprends rien à votre message, désolé. Et le peu que j'en comprends est faux. Pas besoin de dissolution pour que la fiscalité change encore en 2026, il suffit juste que le budget soit voté dans les temps.

Aucune importance, je reste positif, pas D'ISF cette année !

 

[wwolf1]

Les règles peuvent changer. Savoir les chances sont bonnes ou non sera laissé à la libre appréciation de chacun . En tout cas, et je m'arrête là, quand on veut préparer un départ de France, il faut anticiper. Pas attendre le PLF qui va valider les mesures craintes. C'est tout.

C'est anticipé mais un nouvel IFI serait le déclencheur par anticipation...

 

[Luciole49]

Bonjour,
Le texte de loi est plus clair que les amendements

"« La somme des déductions au titre des amortissements prévus au présent i et au j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies.[Lois190] [lien réservé abonné]"

Et pour répondre à @Luciole49




La loi prévue précise :

La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit,

Classique , séparation entre l'usufruit légal et l'usufruit conventionnel. ( Succession vs donation)

Reste donc ,comme je l'indiquais la sci is

Je ne pense pas que la SCI à l'IS permettra l'amortissement d'un local vise, vous voulez plutôt parler de SCI à l'IR ? J'attends que la mesure soit actée pour acheter le terrain. Je pense que soit on le fait tous seuls soit on passe sur la SCI à l'IR et les enfants achètent la nue propriété des parts sociales. La banque risque de tiquer sur la DIT vu nos âges. Les sociétés j'aime pas car plein de paperasserie.