Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[moietmoi]

Effectivement,le premier ministre vient de confirmer que le budget comprend le statut du bailleur privé.
Sans doute la dernière version votée à l'assemblée.
Des amortissements avec une imputation du déficit sur le revenu global..

 

[Buffeto]

Effectivement,le premier ministre vient de confirmer que le budget comprend le statut du bailleur privé.
Sans doute la dernière version votée à l'assemblée.
Des amortissements avec une imputation du déficit sur le revenu global..

Tu peux nous faire un petit point la dessus ?
Est ce que ça s'applique aux SCI ?

 

[Luciole49]

Tu peux nous faire un petit point la dessus ?
Est ce que ça s'applique aux SCI ?

çà va s'appliquer aux SCI et aux SARL de famille à condition d'être à l'IR. Dommage que l'IFI n'ait pas été supprimé.

 

[Buffeto]

çà va s'appliquer aux SCI et aux SARL de famille à condition d'être à l'IR.

ok merci . je vais creuser mais je vais quand même attendre que la loi soit votée .

 

[Philou75]

que veulent ils faire pour le statut du bailleur privé?

 

[Luciole49]

ok merci . je vais creuser mais je vais quand même attendre que la loi soit votée .

Oui c'est une bonne idée de creuser comme cela vous pourrez y couler les fondations dès que la Loi sera votée.

 

[Buffeto]

Oui c'est une bonne idée de creuser comme cela vous pourrez y couler les fondations dès que la Loi sera votée.

À mon niveau il ne s'agit que de micro adaptations...

 

[moietmoi]

La partie de l'amendement voté par l'assemblée, qui sera normalement repris par le gouvernement concernant les sci
"
Les dispositions du présent i s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.'

Sur le reste , il s'agit grosso modo du dispositif De Robien avec de % d'amortissement se retirant du revenu foncier.
Les % d'amortissement varient pour le neuf et pour l'ancien avec travaux, en fonction de la zone et de la contrainte sur les loyers.( -20% pour le foncier)
Il faut louer 9 ans en tant que RP.

Le gouvernement voulait limiter à 8000 euros l'imputation, le vote a été de 10 00.
Le gouvernement voulait un engagement de location de 12 ans. C'est 9 qui a été voté.
On verra ce que le gouvernement inclura dans le budget.
C'est quasi la loi De Robien....
Avec le fait que la déduction s'arrête d'après l'amendement au moment où le bien est amorti..(20/25 an..)

Comme tout ce qui se fait à la va vite en ce moment.
Je vois un souci, si c'était intégré comme tel dans le budget.
Il est écrit dans le texte voté:
"Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année et d’un logement ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal."

Que doit on comprendre ?
Ce que BFM comprend : l'amortissement maximal chaque année est limité à 10 000 euros? Ou ce que d'autres comprennent : la baisse d'impôt dû au dispositif est limitée à 10 000 euros par an...
Va savoir...

 

[agra07]

Bjr
En sachant que le PS n'est plus dans l'opposition Lecornu ne risque rien

Tout à fait.
La paix a été chèrement négociée.

 

[Maurice63]

"Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année et d’un logement ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal."

Tout est une question de ponctuation souvent absente afin de laisser place aux interprétations.
Si on traduit par
"Le montant de l’avantage fiscal
(tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année et d’un logement)
ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal."
Alors

: la baisse d'impôt dû au dispositif est limitée à 10 000 euros par an.

 

[Clo52]

J'ai une SCI à L'IS, vendu le bâtiment, reste 800 000 dedans, vu mon âge je vais pas racheter un autre bien.
Comment éviter de payer un éventuel ISF ? Je suis juste limite IFI avec RP, patrimoine total environ 2000 KE

 

[moietmoi]

J'ai une SCI à L'IS, vendu le bâtiment, reste 800 000 dedans, vu mon âge je vais pas racheter un autre bien.
Comment éviter de payer un éventuel ISF ? Je suis juste limite IFI avec RP, patrimoine total environ 2000 KE

Bonjour
Il faut sans doute explorer les possibilités de donation, si enfants.
La structure sci is peut elle être utilisée?Si j'ai bien compris, elle dispose de cette trésorerie. Les associés sont ils du même foyer fiscal ?

 

[Clo52]

Bonjour
Il faut sans doute explorer les possibilités de donation, si enfants.
La structure sci is peut elle être utilisée?Si j'ai bien compris, elle dispose de cette trésorerie. Les associés sont ils du même foyer fiscal ?

Bonjour, Oui, on peut l'utiliser, mais il faudra changer les statuts je pense.
800 ke de trésorerie
Mon épouse et moi, même foyer.
En ce qui concerne les donations, juste un enfant.

 

[PL1964]

Bjr
Ce n'est pas une dépense de plus pour l'état c'est une non recette du fait du non blocage il faudrait que les spécialistes des plateaux TV soient un peu plus clairs ou qu'ils prennent des notions d'économie

Oui @MOMO9191, les commentateurs des plateaux tv font des raccourcis sur ces sujets complexes par nature, et à la fin le citoyen lambda comprends l'inverse de ce que le journaliste n'a lui même pas compris, ni su expliciter !
Coluche disait : Après avoir entendu la réponse, je ne comprends plus la question que j'ai posée"

 

[Luciole49]

Je suis en train de faire mon premier PLS qui va s'avérer mieux que prévu avec la baisse du livret A. J'avais prévu de faire acheter la nue propriété du terrain par les enfants mais du coup avec cette mesure vaux mieux acheter en pleine propriété ou bien il est possible d'amortir l'usufruit viager ce qui serait mieux pour la sortie ?

 

[moietmoi]

Je suis en train de faire mon premier PLS qui va s'avérer mieux que prévu avec la baisse du livret A. J'avais prévu de faire acheter la nue propriété du terrain par les enfants mais du coup avec cette mesure vaux mieux acheter en pleine propriété ou bien il est possible d'amortir l'usufruit viager ce qui serait mieux pour la sortie ?

Effectivement l'indexation sur les taux rend l'opération interressante.
Concernant l'usufruit,en nom personnel, l'usufruit est vu par le fisc comme un droit d'usage personnel et viager, très proche d'un bien propre. L'administration fiscale est extrêmement réticente à accepter l'amortissement d'un usufruit détenu en direct.
Le mieux , plus lourd , est de passer par une sci is.
Ceci existe. Le statut bailleur privé,pas encore..

 

[Luciole49]

Effectivement l'indexation sur les taux rend l'opération interressante.
Concernant l'usufruit,en nom personnel, l'usufruit est vu par le fisc comme un droit d'usage personnel et viager, très proche d'un bien propre. L'administration fiscale est extrêmement réticente à accepter l'amortissement d'un usufruit détenu en direct.
Le mieux , plus lourd , est de passer par une sci is.
Ceci existe. Le statut bailleur privé,pas encore..

une sci is est pas compatible avec le statut de bailleur privé.

 

[moietmoi]

une sci is est pas compatible avec le statut de bailleur privé.

bien sûr;
c'était en réponse à ton interrogation:

mais du coup avec cette mesure vaux mieux acheter en pleine propriété ou bien

je me situais dans ton choix; nouvelle mesure "le futur statut de bailleur privé" VS "un amortissement de l'usufruit viager", qui lui est quasi demandeur de la sci-is

ma remarque étant; que l'un des montages existe , que l'autre est encore en gestation

 

[moietmoi]

Bonjour,
Le texte de loi est plus clair que les amendements

"« La somme des déductions au titre des amortissements prévus au présent i et au j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies.[Lois190] [lien réservé abonné]"

Et pour répondre à @Luciole49

il est possible d'amortir l'usufruit viager ce qui serait mieux pour la sortie ?

La loi prévue précise :

La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit,

Classique , séparation entre l'usufruit légal et l'usufruit conventionnel. ( Succession vs donation)

Reste donc ,comme je l'indiquais la sci is

 

[wwolf1]

Je n'ai plus suivi ce sujet de l'ISF avec ce cirque à l'assemblé qui m'a écœuré: on reste avec l'IFI alors ?