Resiliation credit sans frais

[GRONOUNOU]

Bonjour,
J'aimerais savoir ce que veut dire la résiliation sans frais dans le cadre de la loi chatel pour un crédit renouvelable.Merci pour vos réponses

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Une résiliation sans frais d’un crédit renouvelable signifie que vous n’aurez rien d’autre à payer que le solde du compte (pas d’indemnité de remboursement anticipé ou d’autres frais).

D’un point de vue pratique : vous écrivez à la société de crédit pour demander la résiliation de votre compte.
Conséquences :

• Vous ne pouvez plus faire de nouvelles utilisations (demander des chèques ou des virements)
• Vous réglez chaque mois la même mensualité jusqu’à apurement du solde du compte

 

[GRONOUNOU]

Bonjour,
Merci de m'avoir éclairée,pourriez vous m'indiquer le lien correspondant? j'ai cherché sans succès Merci

 

[Vanille95]

Extrait de l’article L311-16 [lien réservé abonné] (très long) du code de la consommation

L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

 

[GRONOUNOU]

Bonjour,
Je souhaitais le lien qui correspond à la résiliation sans frais lorsque l'organisme préteur n'a pas informé son client de son droit a résiliation d'un a trois mois avant l'échéance.(loi chatel)
Merci

 

[Vanille95]

Les dispositions de la loi Chatel (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) auxquelles vous faites référence ont été intégrées au code de la consommation.

Pour vous en convaincre : [lien réservé abonné]

 

[GRONOUNOU]

bonjour,
"les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation"
pourriez vous me confirmer s'il s'agit bien des intérêts sinon me renseigner? merci

 

[Vanille95]

"les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation"
pourriez vous me confirmer s'il s'agit bien des intérêts sinon me renseigner? merci

Les avances sont des déblocages de fonds en capital.
Cette clause n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation que nous avons citées là https://www.moneyvox.fr/forums/fil/resiliation-credit-sans-frais.16049/post-123281#post-123281

 

[GRONOUNOU]

si je comprends bien je ne serais pas tenu de rembourser ma dernière utilisation après la date de la dernière reconduction? merci