Résidence principale et LMNP

[Mangaku]

Petit update lié à l'électricité par un avocat spécialisé.
Il y a un "flou" juridique sur les forfaits "all inclusive".

Si vous faîtes un loyer "toutes charges incluses (eau, électricité, internet, etc)" : vous êtes dans l'illégalité.
Si vous faîtes un loyer "toutes charges incluses" : vous êtes bons.

La nuance étant de ne pas spécifier l'électricité effectivement. Afin de ne pas être considéré comme revendeur.
Quant à la problématique de la souscription, si il est noté dans le bail toutes charges, il est admit que le locataire ne prend pas son droit à son inscription individuelle.

Voila ce qu'il ressort de ma conversation ce matin.
J'espère que ça pourra aider.

 

[svprets]

Merci grandement !!!

 

[moietmoi]

La nuance étant de ne pas spécifier l'électricité effectivement. Afin de ne pas être considéré comme revendeur.
Quant à la problématique de la souscription, si il est noté dans le bail toutes charges, il est admit que le locataire ne prend pas son droit à son inscription individuelle.

Voila ce qu'il ressort de ma conversation ce matin.
J'espère que ça pourra aider.

j'ai indiqué plus haut la formule exacte a écrire dans le bail, en effet le locataire doit être libre de choisir son fournisseur d'électricité; donc si on fait un "tout compris" le bail doit préciser que le locataire a le choix de pendre , lui-même un abonnement avec une décote forfaitaire sur le loyer, sinon le bailleur est hors la loi car en contradiction du principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs, prévu par les directives européennes et leur transcription en droit français, notamment par l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000;

 

[svprets]

Bonjour Moi&moi, merci pour ta réponse... Effectivement, tu avais précisé , plus haut, cette subtilité relative à la forumiture d'électricité...J'en déduis que tes locataires sortent tous l'électricité du "package" ...

 

[moietmoi]

J'en déduis que tes locataires sortent tous l'électricité du "package" ...

non, en 12 ans de multiples colocataires, aucun n'a usé de cette faculté que cela soit pour l'électricité ou internet; il est vrai que l'un d'eux avait installé un studio vidéo dans sa chambre car il se lançait dans l'évenementiel avec consommation de spots flashant et de bande passante, et que j'ai eu à plusieurs reprises des "cuisiniers"ou "cuisinières" qui sont bien contents de ne pas mesurer les kwh pour les patisseries ou les plats mijotés..... chacun s'y retrouve....

 

[svprets]

Merci pour ce retour d'expériences..!!!

 

[attente92]

j'ai indiqué plus haut la formule exacte a écrire dans le bail, en effet le locataire doit être libre de choisir son fournisseur d'électricité; donc si on fait un "tout compris" le bail doit préciser que le locataire a le choix de pendre , lui-même un abonnement avec une décote forfaitaire sur le loyer, sinon le bailleur est hors la loi car en contradiction du principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs, prévu par les directives européennes et leur transcription en droit français, notamment par l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000;

Bonsoir Moi et Moi ,
Donc Ze plug en imposant de passer par lui ne respecte pas la réglementation européenne. Cela va poser un problème pour la location de parking avec bornes électriques, le bailleur devant prevoir l'abonnement à la borne lors de la fixation du montant du loyer : 20 euros par mois

 

[jp19]

Je pense que Zeplug ne vend pas de l'électricité en tant que telle, mais vend une prestation : la recharge de ta voiture, probablement plus proche d'un carburant que de l'edf.

Tout comme lorsque tu vas dans une laverie, la prestation est : le lavage de ton linge (et tu ne choisis pas le fournisseur d'électricité qui alimente les machines)