Remise en location d'un appartement qui a fait l'objet d'un congé pour vente

[nathalie31320]

Bonjour,
Est ce de la location meublée ?
Le droit de préemption n'existant pas, sauf en bail commercial.

il s'agit d'un bail de location nue

 

[Kizzo]

merci pour ces précisions. Je n'avais pas du tout pensé à tous ces risques !

Vous ne pouvez pas y penser si personne ne vous parle de leur existence. Ça ne se devine pas ce genre de situation...
C'est pour ça que je "tique" sur l'attitude de l'agent immobilier, c'est à lui de vous sensibiliser en premier lieu

 

[PepeR]

Très satisfait qu'une bonne partie des agents immobiliers doivent aller chercher un vrai travail maintenant...

 

[xenesis57]

Et quand c'est un proche de la famille (3e degree) du propriétaire la préemption n'existe pas.pour le locataire.

 

[Nakoyazie1188]

Vous ne pouvez pas y penser si personne ne vous parle de leur existence. Ça ne se devine pas ce genre de situation...
C'est pour ça que je "tique" sur l'attitude de l'agent immobilier, c'est à lui de vous sensibiliser en premier lieu

Bonjour Kizzo
vous avez 1000 fois raison, c'est un risque qui n'est absolument pas nul si le locataire est un peu averti
Normalement cette obligation d'informer le locataire figure sur l'acte d'huissier qui lui a été remis pour qu'il quitte les lieux
oui, vous devez prévenir votre locataire de chaque baisse de prix en LRAR et comme vous l'avez écrit il a un délai pour répondre
j'ai vécu cette situation via une vente de studio faite par ma mère et le notaire de l'acquéreur a exigé copie des 2 LRAR faites à l'ancien locataire 2 baisses de prix et il les a mises en annexe de l'acte authentique

 

[mariavonfriz]

Il vaut mieux se fier au notaire parce que si on compte sur les agents immo pour ce genre de choses...
Sachant qu'aujourd'hui n'importe qui peut se déclarer agent immo en intégrant une des nombreuses boites d'agents indépendants, style safti, iad, etc. Ils ont certes une formation, mais la question traitée dans ce fil doit leur passer à 2000km au-dessus de la tête pendant la formation.
Je ne sais pas si légalement l'agent immo peut être poursuivi dans le cas présent, le notaire lui par contre peut l'être, donc il faut en consulter un avant toute vente pour se faire conseiller lorsqu'on fait une vente qui sort du cadre "traditionnel" et ne pas attendre d'avoir trouvé un acquéreur, c'est + sage. Il y a tellement de lois à respecter dans ce pays, autant se tourner vers un juriste plutôt qu'un commercial.

 

[Kizzo]

Il vaut mieux se fier au notaire parce que si on compte sur les agents immo pour ce genre de choses...
Sachant qu'aujourd'hui n'importe qui peut se déclarer agent immo en intégrant une des nombreuses boites d'agents indépendants, style safti, iad, etc. Ils ont certes une formation, mais la question traitée dans ce fil doit leur passer à 2000km au-dessus de la tête pendant la formation.
Je ne sais pas si légalement l'agent immo peut être poursuivi dans le cas présent, le notaire lui par contre peut l'être, donc il faut en consulter un avant toute vente pour se faire conseiller lorsqu'on fait une vente qui sort du cadre "traditionnel" et ne pas attendre d'avoir trouvé un acquéreur, c'est + sage. Il y a tellement de lois à respecter dans ce pays, autant se tourner vers un juriste plutôt qu'un commercial.

Je pense qu'il ne servirait à rien d'attaquer l'agent immobilier dans le cas présent : payer des frais pour que le juge constate que le seul préjudice c'est quelques mois de perdus... et encore ça restera à prouver !

Parfois il faut accepter qu'on a eu affaire à quelqu'un de pas très bon et ne pas chercher à obtenir une "réparation", c'est la vie !

Un avis 1 étoile sur Google et autres en détaillant bien le manquement au devoir de conseil sera moins coûteux et peut-être plus savoureux !

Consulter un juriste, forcément je suis pour... après la réalité de la vie fait que naturellement il devrait être normal de s'appuyer aussi sur l'agent immobilier. Et beaucoup savent être de bons conseils j'en suis sûr, ce n'est pas une exclusivité des notaires et avocats.

Et il faut distinguer l'agent immobilier (plus ou moins bon) de l'agent commercial (également plus ou moins bon), ce sont des formations différentes

 

[Kizzo]

Il me vient une interrogation en lien avec la remise éventuelle en location :
- je loue
- congé pour vendre
- j'arrive pas à vendre, je reloue

Je peux donner immédiatement/à tout moment un congé pour vendre ?
Le nouveau locataire a-t-il un moyen de contester ?

Je n'ai jamais rencontré de cas de figure

 

[lebadeil]

Je peux donner immédiatement/à tout moment un congé pour vendre ?
Le nouveau locataire a-t-il un moyen de contester ?

Le conges pour vendre doit s'effectuer avec un préavis de 6 mois, par rapport à la fin du bail, avec une lettre recommandée AR ou Huissier.

Le nouveau locataire ne peut pas contester , contester de quoi ? Quel est le préjudice pour lui ?

 

[Kizzo]

Le conges pour vendre doit s'effectuer avec un préavis de 6 mois, par rapport à la fin du bail, avec une lettre recommandée AR ou Huissier.

Le nouveau locataire ne peut pas contester , contester de quoi ? Quel est le préjudice pour lui ?

Oui exact il a un bail entier quoi qu'il arrive donc non-sujet !
Merci pour le rappel !
Il sera sans doute utile dans ce fil : on ne peut pas remettre à louer juste pour quelques mois

 

[jp19]

Après, on peut aussi vendre avec un locataire dans les lieux je crois ?

 

[Philou75]

Après, on peut aussi vendre avec un locataire dans les lieux je crois ?

Oui

 

[lebadeil]

Après, on peut aussi vendre avec un locataire dans les lieux je crois ?

Oui effectivement, on peut vendre avec un locataire, mais cela se traduit souvent par une décote, car l'acheteur doit respecter les conditions du bail.

En particulier si c'est une location nue, l'acheteur ne peut pas le transformer en meublé avec le même locataire , même si accord de ce dernier.

 

[mariavonfriz]

Est-ce que vous savez si certains propriétaires se servent de cela pour évincer un locataire? (s'il est problématique par ex).
Rien n'empêche d'envoyer un préavis au locataire pour qu'il parte à la fin de son bail, de mettre en vente le bien de façon fictive (une annonce sur leboncoin pour justifier la demande de départ, avec un prix assez haut pour que l'ancien locataire ne puisse pas acheter s'il en avait envie), puis quelques semaines après on remet le bien en location. Faisable?

 

[lebadeil]

Est-ce que vous savez si certains propriétaires se servent de cela pour évincer un locataire? (qu'il soit problématique ou non).
Rien n'empêche d'envoyer un préavis au locataire pour qu'il parte à la fin de son bail, de mettre en vente le bien de façon fictive (une annonce sur leboncoin pour justifier la demande de départ, avec un prix assez haut pour que l'ancien locataire ne puisse pas acheter s'il en avait envie), puis quelques semaines après on remet le bien en location. Faisable?

le bailleur peut mettre fin a un bail , en fin de bail avec preavis de 6 mois, et doit fournir un motif serieux et legitime. La vente est un motif valide.
Par contre, remettre un bien en location apres quelques semaines serait clairement consideré comme abusif.
Le locataire pourrait tres bien , dans ce cas, attaquer son ancien bailleur en justice .... et il gagnerait !

 

[mariavonfriz]

le bailleur peut mettre fin a un bail , en fin de bail avec preavis de 6 mois, et doit fournir un motif serieux et legitime. La vente est un motif valide.
Par contre, remettre un bien en location apres quelques semaines serait clairement consideré comme abusif.
Le locataire pourrait tres bien , dans ce cas, attaquer son ancien bailleur en justice .... et il gagnerait !

Tout dépend sûrement du délai de remise en location (si le bien est remis en location dès que le locataire est parti ce sera clairement considéré comme de l'abus, mais s'il met en vente le bien durant qq semaines sur leboncoin cela change la donne). Cela dépend aussi du prétexte que le propriétaire utilisera pour remettre le bien en location, pour justifier l'abandon de la mise en vente.

 

[jp19]

Par contre, remettre un bien en location apres quelques semaines serait clairement consideré comme abusif.
Le locataire pourrait tres bien , dans ce cas, attaquer son ancien bailleur en justice .... et il gagnerait !

Sur le principe, d'où l'utilisation du conditionnel, oui c'est vrai.
Maintenant, une fois que le locataire a déménagé, qu'il a payé sa caution et son premier mois de loyer à son nouveau propriétaire, combien vont vouloir faire le chemin inverse, sérieusement ? 0,001 pour mille ?

D'autant que ça sous-entendrait de porter plainte (du temps, des frais d'avocat, l'envie d'emmerder son monde, toussa), de payer au final 2 déménagements, de se retrouver avec 3 mois de dédite auprès du nouveau propriétaire (sans être certain de gagner et de se les faire rembourser), et au final se refaire foutre dehors, cette fois-ci dans les règles : faudrait une sacrée dose de motivation quand même

 

[lebadeil]

Sur le principe, d'où l'utilisation du conditionnel, oui c'est vrai.
Maintenant, une fois que le locataire a déménagé, qu'il a payé sa caution et son premier mois de loyer à son nouveau propriétaire, combien vont vouloir faire le chemin inverse, sérieusement ? 0,001 pour mille ?

D'autant que ça sous-entendrait de porter plainte (du temps, des frais d'avocat, l'envie d'emmerder son monde, toussa), de payer au final 2 déménagements, de se retrouver avec 3 mois de dédite auprès du nouveau propriétaire (sans être certain de gagner et de se les faire rembourser)

Je pensais plus aux dommages et intérêts et une condamnation de principe, plutot qu' un nouveau déménagement en effet.

 

[mariavonfriz]

Oui donc dans les faits, la seule manière efficace de se séparer d'un locataire problématique c'est bien celle-ci.
Les autres façons légales prennent du temps et n'aboutissent parfois pas après des années de procédure, alors que pour celle-ci je ne vois aucun obstacle si ce n'est perdre 2 ou 3 mois de loyers pendant la "mise en vente" du bien. Mais ce n'est pas grand chose comparé aux éventuels tracas avec un locataire à problèmes.
Je n'encourage personne bien entendu.

 

[Kizzo]

Oui donc dans les faits, la seule manière efficace de se séparer d'un locataire problématique c'est bien celle-ci.
Les autres façons légales prennent du temps et n'aboutissent parfois pas après des années de procédure, alors que pour celle-ci je ne vois aucun obstacle si ce n'est perdre 2 ou 3 mois de loyers pendant la "mise en vente" du bien. Mais ce n'est pas grand chose comparé aux éventuels tracas avec un locataire à problèmes.
Je n'encourage personne bien entendu.

Le bail notarié est pas mal non plus, il a pas mal d'effets dissuasifs je trouve