remboursement partiel anticipé du PTZ

[jip]

J'ai un PTZ sur 6 ans et il me reste 4 ans de mensualités. Je voulais en rembourser une partie, la moitié, mais ma banque me dit que ce n'est pas possible, que je dois rembourser l'intégralité de la somme. J'aimerais savoir si cela est bien la réalité. Si quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet. Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout d'abord, sur un plan financier, je ne vois pas quel intérêt vous auriez à rembourser un prêt à taux zéro par anticipation ?

Mais c'est votre affaire et pas la mienne.

Pour répondre à votre quetion, je vous suggère de demander à votre banque de lire l'article L.312-21 du code de la consommation

Code de la Consommation
Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Par contre, en parallèle de votre question, sur le PTZ d'avant 2011 il y a eu plusieurs textes qui se contredisent.

A toutes fins utiles voir mon blog:

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
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Cordialement,

 

[mattelo]

si rembourser rapidement un ptz dans le but de pouvoir louer rapidement le bien!

 

[Aristide]

Bonjour,

Ben....non......puisque jip ne souhaite un remboursement anticipé que de la moitié.

Cdt

 

[jip]

Aristide,
Merci pour votre réponse.Toutefois j’aurais bien aimé lire les sections 1 à 3 de cette loi pour vérifier que mon PTZ entrait bien dans le cadre de ces prêts. Mais je n’ai pas réussi à trouver, j’ai tourné en rond et me suis perdue sur le site Légifrance sans rien y comprendre
Mon intérêt pour un remboursement du PTZ était le suivant. Ayant hérité d’une petite somme, je voulais utiliser cet argent pour baisser la mensualité de mon prêt immobilier. Mais le banquier ne m’a présenté aucune proposition correspondant à mes souhaits. Soit ma mensualité restait trop élevée, soit elle devenait trop faible. Pour être claire : je paie actuellement 750 €/mois. Je voulais tomber à 550 €. Le banquier me proposait soit 670 € soit 470 € arguant qu’il ne pouvait pas moduler autrement (j’ai un prêt lissé, composé de 3 prêts différents dont le PTZ). C’est ainsi que cette solution m’était apparue. Car un remboursement en partie sur le ptz et en partie sur un autre prêt m’aurait permis d’avoir la mensualité souhaitée au centime près. Mais il m’a affirmé que le PTZ ne pouvait être remboursé qu’en intégralité ou pas du tout.

J'ai une autre question à poser. J'ai un prêt principal au taux de base fixe de 3,95 %, TEG annuel de 4,14 % et TEG périodique mensuel de O,3448 %. Hors quand je fais le calcul du taux réel de ce prêt, capital emprunté-mensualité-intérêts, je trouve un taux de 5,58 % par an. Est-ce normal ? Et que signifient donc ces TEG annuel et périodique différents ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.Toutefois j’aurais bien aimé lire les sections 1 à 3 de cette loi

De quelle loi voulez vous parler ?

Mon intérêt pour un remboursement du PTZ était le suivant. Ayant hérité d’une petite somme, je voulais utiliser cet argent pour baisser la mensualité de mon prêt immobilier. Mais le banquier ne m’a présenté aucune proposition correspondant à mes souhaits. Soit ma mensualité restait trop élevée, soit elle devenait trop faible. Pour être claire : je paie actuellement 750 €/mois. Je voulais tomber à 550 €. Le banquier me proposait soit 670 € soit 470 € arguant qu’il ne pouvait pas moduler autrement (j’ai un prêt lissé, composé de 3 prêts différents dont le PTZ). C’est ainsi que cette solution m’était apparue. Car un remboursement en partie sur le ptz et en partie sur un autre prêt m’aurait permis d’avoir la mensualité souhaitée au centime près. Mais il m’

Votre banque me semble renconter une impossibilité technique pour répondre favorablement à votre souhait

a affirmé que le PTZ ne pouvait être remboursé qu’en intégralité ou pas du tout.

Au plan réglementaire cette affirmation et inexacte.

Ainsi que suposé ci-dessus, elle devient peut-être/sans doute vraie du fait des procédures techiques inadaptées ou non prévues de votre banque.

Mais c'est à la technique de s'adapter à la réglementation et non pas l'inverse.

J'ai une autre question à poser. J'ai un prêt principal au taux de base fixe de 3,95 %, TEG annuel de 4,14 % et TEG périodique mensuel de O,3448 %. Hors quand je fais le calcul du taux réel de ce prêt, capital emprunté-mensualité-intérêts, je trouve un taux de 5,58 % par an. Est-ce normal ? Et que signifient donc ces TEG annuel et périodique différents ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Cordialement.

Sur un plan général, vous devriez trouver réponse à votre question ici.

« Attention, un taux peut en cacher...beaucoup d’autres » !

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Au plan particulier, pour pouvoir vérifier les taux annoncés il faudrait fourrnir absolument tous les détails du prêt considéré (liste dans liens ci-dessus) en distinguant bien les frais rendus obligatoires par le banque de ceux qui ne sont que facultatifs (assurances décès invalidité ou assurance incendie par exemple).

Cordialement,

 

[jip]

Je parlais de l'article L 312-21 du code de la consommation qui s'applique aux "prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre" que vous avez mentionné dans votre première réponse.
Merci pour vos renseignements et les liens, même si tout cela reste bien ardu à démêler.
Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Code de la Consommation
Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Chapitre II "Crédit Immobiliers"
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Cdt