Bonjour,
Votre prêt personnel supérieur à 21.500€ obtenu en 2008 est soumis aux textes applicables à cette époque.
Ainsi que dit dans une page antérieure, dans ce cas ni les articles L.311 et suivants (Ex loi Scrivener 1 = crédits consommation et assimilés) ni L.312 et suivants (Ex loi Scrivener 2 = crédits immobiliers) du code de la consommation ne s'appliquent.
Le montant du crédit consommation étant supérieur à 21.500€, plafond alors en vigueur pour que les règles limitatives des indemnités (et non pas pénalités) de remboursement anticipé du code de la consommation s'appliquent, ce sont les clauses de l'offre de prêt devenu contrat que vous avez acceptées qui font foi.
Ce nouveau texte pour les prêts consommation acceptés depuis le 1er mai 2011 est le suivant :
Article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas,
lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret (***), le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation
(***)
Le décret 2011-136 du 01/02/2011 fixe ce seuil à 10.000€ par période de 12 mois.
Article D311-14
Version en vigueur au 19 août 2012, depuis le 1 mai 2011
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Mais il y a une grosse ambiguité dans l'article L.311-22 de par les termes "montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
Exemple :
Crédit de 20.000€ faisant l'obet d'un remboursement anticipé de 10.000,01€ (supérieur au seuil mini de 10.000€)
+ Est-ce que "Le credit faisant l'objet d'un remboursement anticipé" est 20.000€ (Le crédit était bien de 20.000€ au départ) ?
ou bien
+ Est-ce que "Le credit faisant l'objet d'un remboursement anticipé" est 10.000,01€ (= Le montant du crédit réellement remboursé) ?
Une première réflexion serait de se dire c'est 20.000€ car, autrement, le législateur aurait précisé 1% ou 0,5% "du montant réellement remboursé par anticipation" soit 10.000,01€ dans l'exemple.
Mais une seconde réflexion amène au constat que la première option conduirait à des indemnités exagérées puisque toujours calculées sur le capital initial.
D'autre part, ce texte étant la transposition d'une directive européenne, les législations d'autres pays européens sont plus claires dans leurs rédactions et tranchent pour la seconde solution.
Mais il reste d'autres interrogations.
Puisque les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne sont dues que si le montant remboursé est supérieur à 10.000€ sur une période de un an.
Supposons un premier remboursement anticipé de 6.000€ (Pas d'IRA puisque < 10.000,01€).
Puis 11 mois plus tard un autre remboursement de 5.000€
=> Dans l'année le total des remboursements aura été de 11.000€ = donc supérieur à 10.000€ donc les IRA sont dues.
Mais comment les calculer ?
=> Sur 11.000€ ?
=> Sur 5.000€ ?
=> 11.000€ - 10.000€ = 1.000€ ?
J'ai déjà posé cette question sur ce forum et ailleurs; personne n'a jamais répondu.
Cdt
