Remboursement anticipé

[Nab]

Je veux faire un remboursement anticipé de mon prêt bancaire. Mais la conseillère me dit que c est pas possible â cause de prêt PTZ. La raison est qu il ne peut y avoir une grande période de non remboursement entre le prêt bancaire et le PTZ.
Merci de me dire si la conseillère dit vraie ?

 

[Aristide]

Bonjour,

D'une part la réglementation PTZ ne prévoit pas du tout cela.

La règle est :

Article L31-10-11 Code construction et habitation

…..

Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.

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Mais, d'autre part cette règle vaut à l'émission de l'offre de prêt et un remboursement anticipé est toujours envisageable mais pas dans n'importe quelles conditions;

Car il existe une autre règle qui veut que "le montant du PTZ ne peut dépasser le montant du ou des autres prêts d'un durée au moins égale à 2 ans"

NB) Ou, par dérogation, si quotité PTZ 50%, depuis le 1er avril 2024, Le PTZ ne peut dépasser de plus de 1/4 le montant du ou des autres prêts d'un durée au moins égale à 2 ans

Donc si vous procédez à un remboursement anticipé du prêt complémentaire car vous avez perçu une somme non prévue initialement il n'y aura aucun problème.

Mais si, dès le départ, vous aviez cette intention (= manœuvre pour contourner la réglementation) la SFGAS qui, au nom de l’État, contrôle les PTZ, pourrait vous demander un remboursement - partiel ou total - dudit PTZ.

A toutes fins utiles:

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
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Cdt