Remboursement anticipé

[botis]

Bonjour,

Je souhaite rembourser par anticipation mon crédit immo et afin de ne pas payer d'indemnité je vois que la cessation d'activité professionnelle fait partie de la close d'exonération.

Je voulais juste savoir sur la rupture conventionnelle est acceptée?
Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette éventualité est traitée à l'article L.312-21 du code de la consommation :

"....aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Il faut donc :

+ Une vente de l'immeuble
+ Qui fait suite
---soit à un changement du lieu de l'activité professionnelle
---soit à la cesstion forcée de l'activité professionnelle.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

---soit à la cesstion forcée de l'activité professionnelle.

cessation forcée exclue donc la rupture a l'amiable.
mais la cessation forcée inclue tout licenciement y compris pour faute grave.