remboursement anticipé forcé

MuPe

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Bonjour,

Dans le cadre de mon divorce, je souhaitais reprendre le prêt immobilier que nous avions contracté. Malgré la très bonne garantie que représentait la caution de mon père la banque a refusé que je prenne la suite du prêt immobilier Primo Report, même si j'en remboursais la moitié immédiatement pour n'avoir plus que des remboursement de 240 € par mois.
Bien, je suis donc contrainte à rembourser la totalité du prêt. Or la banque me demande un peu plus de 700 € d'indemnités pour remboursement anticipé.
Que puis-je faire? Est-ce qu'ils peuvent me contraindre à rembourser et en même temps me prendre des frais pour ça?
 
Bonsoir,

MuPe a dit:
Est-ce qu'ils peuvent me contraindre à rembourser et en même temps me prendre des frais pour ça?

Il faut reprendre votre contrat de prêt au paragraphe remboursement anticipé. Les pénalités doivent y être précisées. Elles ne peuvent pas dépasser 6 mois d'intérêt au taux moyen du prêt plafonnées à 3 % du capital.

Certaines exonérations sont prévues par la Loi n°99-532 du 25/06/1999 applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Après il s'agit d'une négociation commerciale, pas toujours évidente et qui semble difficile dans votre cas.
 
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