Remboursement anticipé d'un crédit auto de 5000€

[Torseur 06]

Bonjour,

Je suis sur le point de souscrire à un crédit auto de 5000 € sur 36 mois à un taux de 2.08 % chez mon concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf.
J'ai une question sur le remboursement anticipé car depuis 2011 comme votre sujet épinglé en parle, il y a une loi qui autorise des frais pour le remboursement anticipé.

Je résume ce que la loi dit et ce que les conditions générales de crédit répète :

"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement."

J'aimerais savoir dans quel cas je me situe si je rembourse de manière anticipé mon crédit auto de 5000€ dès le 1er mois par exemple. Est ce que j'aurais 1%, 0.5% ou aucun frais de remboursement anticipé ?

Merci à vous pour votre aide !

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €,

Votre crédit n'étant que de 5.000€ vous ne pouvez pas être concerné.

Cdt

 

[Torseur 06]

Merci de votre réponse rapide Aristide.

Alors je n'ai pas trouvé le texte de loi lié à mon prêt auto de 5000 €. Que cela signifie si il n'y a pas de loi pour cette somme ?
Cela veut dire que je peux rembourser de manière anticipé mon crédit sans frais ou alors cela veut dire que je ne peux pas rembourser mon crédit de manière anticipé ?

Merci à vous !

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez toujours rembourser votre crédit par anticipation (Article L.311-22 du code de la consommation)

Cdt

 

[Torseur 06]

Merci Aristide de votre réponse.

Vous répondez à une partie de ma question, c'est à dire que je peux rembourser par anticipation mon crédit auto de 5000 € mais vous ne me dites pas si il y aura des frais inhérents à ce remboursement anticipé.
L'article L.311-22 dit :

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

1° En cas d'autorisation de découvert ;

2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;

4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.

Je ne vois pas dans quel cas de figure je rentre avec mon crédit auto de 5000 €.
Pouvez vous me dire, si oui ou non des frais s'appliquent et quel phrase le justifie dans l'article de loi ?

Merci à vous !

 

[Aristide]

"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €....."

La réponse est dans le code de la consommation; vous n'êtes pas dans les cas 1° à 4° que vous énumérez.

Votre prêt est par ailleurs inférieur à 10.000€

Vous n'auriez donc aucun frais en cas de remboursement anticipé.

Cdt

 

[Torseur 06]

Merci à vous Aristide !

L'article du code de la consommation décrit les cas où le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation (donc crédit auto entre autres) peut être sujet à des frais ou non.

Aucun Frais dans les 4 cas suivant :

1) En cas d'autorisation de découvert
2) Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3) Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4) Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16

Le remboursement anticipé de mon crédit auto de 5000 € ne rentre pas dans ces 4 cas

Des Frais dans les cas suivants :

Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé de mon crédit auto de 5000 € ne rentre pas dans ces cas

Conclusion

Pour moi mon crédit auto ne rentre dans aucune des 2 situations (Avec et Sans Frais) car il n'est pas CLAIREMENT marqué que pour les remboursements anticipés de moins de 10 000 €, aucun frais ne s'applique. Si cela avait été le cas, ce cas de figure serait indiqué dans un 5éme alinéa des conditions d'un remboursement anticipé sans frais.

Voyez vous ce que j'essaie de vous dire ?
Désolé je suis pas un spécialiste de lecture de textes de loi.

Merci de votre aide en tout cas !

 

[Superbibi]

Pour moi mon crédit auto ne rentre dans aucune des 2 situations (Avec et Sans Frais) car il n'est pas CLAIREMENT marqué que pour les remboursements anticipés de moins de 10 000 €, aucun frais ne s'applique. Si cela avait été le cas, ce cas de figure serait indiqué dans un 5éme alinéa des conditions d'un remboursement anticipé sans frais.

Voyez vous ce que j'essaie de vous dire ?
Désolé je suis pas un spécialiste de lecture de textes de loi.

Merci de votre aide en tout cas !

Vous n'avez pas lu l'article jusqu'au bout :
"Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation."
Disposition balais qui englobe tout ce qui ne répond pas aux définitions au-dessus, comme votre crédit auto de 5000 euros.

 

[Aristide]

Bonjour,

Très bonne remarque.

Cdt

 

[Torseur 06]

Merci à vous Aristide et Superbibi.
J'ignorais l'existence de cette disposition "balai" qui pouvait englober tous les autres cas.

Désolé pour ces remerciements tardifs.

A bientôt !

 

[ZRR_pigeon]

heureusement que les lois ne listent pas tous les cas particuliers....elle se contente d'une regle generale émaillée d'exceptions. et si on est pas dans les exceptions, c'est la regle generale qui s'applique.