Remboursement anticipé de prêt ayant eu pour objet le rachat de créances

[jycalex83]

bonjour,
j'ai souscrit un prêt en 2006 ayant pour objet majoritairement le rachat d'un prêt immobilier, mais aussi d'autres prêts personnels. L'objet du prêt est indiqué "rachat de créances", sur quinze ans à 5%. il a été garanti par une caution bancaire.
en prise à des difficultés professionnelles, j'ai dû arrêter mon activité indépendante, sans faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. mon dernier bilan est déficitaire. Je m'oriente donc vers une nouvelle activité indépendante, (le salariat étant quasi impossible à mon âge), dans un autre domaine.
Pour éviter toute difficulté de remboursement, j'ai vendu ma maison et dispose donc d'un capital pour rembourser le solde restant dû du prêt en question.
Les conditions générales du prêt sont en fait reprises d'un prêt immobilier, avec les rubriques "indemnités pour rachat anticipé" ou "déchéance du prêt" dans le cas de vente du bien donné en garantie (or il n'y a pas de bien donné en garantie justement).
Ma question est la suivante : S'agissant d'un prêt dont l'objet est "rachat de créances", et en dépit des conditions générales qui n'ont pas été adaptées pour l'occasion mais reprises d'un classique prêt immobilier, les indemnités pour remboursement anticipé sont elles applicables? Il me semble qu'elles ne le sont que pour un prêt dont l'objet est le financement d'une acquisition ou de travaux immobiliers, et non pour un "rachat de créances". Quel est votre avis éclairé? Merci de votre aide...
cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Votre prêt "Rachat de Créances" est régi par le code de la consommation.

Outre le fait qu'un remboursement anticipé n'est pas forcément lié à la vente du bien, les indemnités de remboursement anticipé prévues dans votre offre contrat sont dues.

Cdt

 

[jycalex83]

Bonjour,

Votre prêt "Rachat de Créances" est régi par le code de la consommation.

Outre le fait qu'un remboursement anticipé n'est pas forcément lié à la vente du bien, les indemnités de remboursement anticipé prévues dans votre offre contrat sont dues.

Cdt

Merci Aristide pour votre réponse : toutefois, connaissez vous les références des articles du code de la consommation qui seraient applicables? il me semble que seuls les prêts immobiliers sont concernés par des indemnités de rachats anticipés, et les prêts à la consommation (dans d'autres conditions, moins onéreuses) que postérieurement à la Loi Lagarde de 2011. Mon idée est d'invoquer l'objet du prêt (rachat de créances) pour dire que les indemnités de rachat anticipé prévues pour un prêt immobilier ne sont pas dues...

cdt
JYC

 

[Aristide]

Bonjour,

En 2006 l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) des prêts immobiliers était régie par l'Article L312-21 du code de la consommation.
Il n'y avait pas d'IRA pour les prêts consommation et le regroupement de crédit n'était pas prévu.

Désormais le regroupement est traité à l'article L.313-15.

Puisqu'en 2006 le regroupement du crédit n'était pas traité l'on peut penser que ce sont les clauses de l'offre/contrat que vous avez acceptée qui seraient appliquées; surtout si la part de l'immobilier est prépondérante par rapport à la consommation.

Au mieux, à mon avis, ce n'est qu'un prorata que vous pourriez espérer.

Cdt