Remboursement anticipé BforBank

[slybaots]

Bonjour,
j'ai fait une simulation sur Bforbank pour un credit perso.
Je vais recevoir une prime d'ici un an qui me permettra de faire un remboursement anticipé.
En regardant de plus prêt il est mentionné:

" Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit."

Si je veux rembourser 15k, je peux faire 2 remboursements anticipés de 10k et 5k sans payé d'IRA?
Ou je paierai 1% du prêt en IRA?

Merci à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Initialement la loi N° L.2010-737 du 1er juillet 2010 prévoyait un délai de un an entre les remboursements.

Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

NOR: EFIT1027553DELI: [lien réservé abonné]
Alias: [lien réservé abonné]

La loi prévoit aussi que des indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être demandées par le prêteur que pour des remboursements supérieurs à un montant fixé par décret. Conformément à la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, le décret fixe ce montant à 10 000 euros sur une période de douze mois.

Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur et introduit trois articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 dans la partie réglementaire du code de la consommation.

[lien réservé abonné]

Mais il semble effectivement que cette contrainte n'existe plus dans l'actuel code de la consommation.

Cdt

 

[slybaots]

Donc si je comprends bien, je peux faire autant de remboursement anticipé n'importe quand tant que le montant est < à 10k?

 

[Aristide]

On peut le penser.
Mais votre question m'a fait découvrir la disparition de ce délai de un an entre deux remboursements initialement prévu.
Par une démarche parallèle j'ai tenté d'obtenir des précisions.

Cdt

 

[Fred]

Non, non, ce délai n'a pas disparu. C'est le code de la consommation qui a été recodifié (la numérotation des articles a changé) en abrogeant certains articles et en recréant d'autres.

Les versions en vigueur sont les suivantes :

Pour le législatif :
[lien réservé abonné]
Pour le réglementaire :
[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

On peut le penser.
Mais votre question m'a fait découvrir la disparition de ce délai de un an entre deux remboursements initialement prévu.
Par une démarche parallèle j'ai tenté d'obtenir des précisions.

Je rectifie donc ma réponse.

Fred a raison il faut respecter un délai de 12 mois entre les deux remboursements pour être exonéré d'IRA:

Dans le D312-15 [lien réservé abonné] :Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 [lien réservé abonné] est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Cdt

 

[Aristide]

Edit:

Cependant vérifiez si cette contrainte de 12 mois entre deux remboursements apparaît dans votre offre/contrat de prêt.

Dans la négative votre banque ne pourrait pas vous l'imposer.

Cdt

 

[slybaots]

dans la section remboursement anticipé, il n'y a ce que je vous ai copie collé dans mon premier message
Il parle bien de la limite de 10 000E mais pas de notion de contrainte de 12 mois

" Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit."

 

[Aristide]

Bonjour,

Vérifiez bien toutes les clauses de l'offre/contrat de prêt.

Mais, à mon avis, si cette contrainte de 12 mois entre deux remboursements n'est pas précisée elle ne peut donc pas vous être imposée.

Cdt