Rejet de prelevement automatique....

[Made off]

Bonjour,

Quels textes régissent les délais maximum de rejet d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire.

Ex: Ma mutuelle présente son prélèvement mensuel le 02 du mois.... La banque extourne l'opération le 28....

merci

 

[Kenko822]

De mémoire le délai pour qu'un client demande le rejet d'un prélèvement automatique est de 2 mois. Bien que la directive DSP entrée en vigueur fin 2008 ou 2009 allonge le délais de contestation à 13 mois pour les opérations non autorisées, il me semble que cela ne concernait que les paiement par carte bancaire. Donc à priori le délai est bien de 2 mois, à faire confirmer par d'autres membres.