Refus délégation assurance

[Anonyme]

Bonjour à tous,

En me rendant dans quelques banques afin de faire ma demande de crédit immobilier, je m'étais déjà frottée au problème de la délégation d'assurance où on vous dit clairement que le taux sera non négociable en cas de délégation. Malgré la loi, j'ai pu constater que les banques ne jouent pas le jeu.

Aujourd'hui, j'ai reçu un mail où la banque a même clairement écrit noir sur blanc :

"Je vous précise que nous ne souhaitons pas travailler avec une délégation d’assurance."

Sans même savoir si l'assurance déléguée avait des garanties équivalentes à la leur. Je leur ai simplement demandé si il était possible de déléguer...

Que puis-je faire ? Ce n'est même pas une question de prix parce que leur tarif est très compétitif. Cependant leurs garanties ne me satisfont pas je souhaiterais être mieux couverte même si je dois payer un peu plus cher.

Ensuite l'écrire noir sur blanc dans un mail avec les coordonnées de la banques ce n'est à mon sens pas très judicieux de leur part...

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Ensuite l'écrire noir sur blanc dans un mail avec les coordonnées de la banques ce n'est à mon sens pas très judicieux de leur part...

Comme vous dites…

Il vous est toujours possible de répondre par mail

• Que vous avez pris note de la position de la banque
• Que vous lui rappelez les termes de l’article L312-9 du code de la consommation [lien réservé abonné] entré en application le 01/09/2010
• Que vous ne manquerez pas de retransmettre ce mail de la banque au médiateur de ladite banque ainsi qu’à différentes associations de consommateurs qui se feront un plaisir de lui assurer toute la publicité qu’il mérite.

NB- extrait de l’article L312-9
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

 

[Anonyme]

Bonjour,

Je dois avouer que ce que vous proposez m'a aussi traversé l'esprit

Je pense que c'est l'occasion de faire bouger les choses.

 

[weh22]

Depuis le 2 septembre 2010, les banques ont l’obligation :
d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent ;
d’expliquer les raisons de leur refus ;
de ne pas modifier le taux d’emprunt négocié en amont par le client.

Article L.312‐8 du code de la consommation : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son
choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312‐9 ».
Article L.312‐9 du code de la consommation : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat
d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance
groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».
Article L.312‐9 du code de la consommation: « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du
prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312‐7, que celui‐ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son
acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose
».

La banque est clairement en faute car ce simple mail ne présente aucune motivation.
Certes faire bouger les choses est à faire car les banques ne respectent pas la loi, mais, cependant, ceci va vous prendre du temps et fortement retarder l'obtention de votre crédit.

 

[Anonyme]

Oui ce n'est pas du tout motivé comme je vous l'ai dit je n'ai fait que demander si c'était envisageable.

Cela ne ralentira pas l'obtention de mon prêt puisque j'ai une offre équivalente d'une banque qui elle accepte la délégation d'assurance sans problème. Sans même pratiquer un taux plus élevé etc.

 

[Anonyme]

Je reviens sur ce topic après quelques semaines pour vous raconter la suite de cette aventure...

Donc pour rappel j'ai simplement demandé s'il était envisageable de procéder à une délégation d'assurance emprunteur (sans en dire plus). J'ai eu comme réponse :

Vous trouverez en pièce jointe la dernière proposition que je peux vous faire en ce qui concerne le prêt immobilier. Je vous précise que nous ne souhaitons pas travailler avec une délégation d’assurance.

Donc comme on peut le constater, rien n'a été demandé quant aux conditions générales ou tarifs de l'assurance afin de vérifier que les garanties étaient suffisantes.

Suite à cette réponse, et forte de cette loi qui m'autorise noir sur blanc à déléguer mon assurance, je leur renvoie un mail disant :
1. Que leur offre m'intéresse (je joins la simulation qui m'a été faite)
2. Que je souhaite toujours procéder à la délégation d'assurance emprunteur
3. Je leur joins les conditions générales ainsi que la tarification par ligne de prêt (%) en lui demandant de les évaluer et de me dire si elles sont suffisantes pour eux (j'en suis convaincue puisque j'ai lu leurs conditions générales aussi, mais je demande pour pas froisser)


Je contacte également le service relation client de la banque pour lui exposer la situation. Et quelques jours plus tard, je reçois un mail du directeur de l'agence lui-même (pour raisons d'anonymisation j'ai coupé quelques petits morceaux) :

Le Service Relation Clients m'a transmis votre courriel puisque nous vous rappelons que la décision de vous accorder ou non un prêt immobilier se traite au niveau local avec avis de l'organisme de cautionnement et de la compagnie d'assurance emprunteur.

Vous joignez à votre courriel les conditions générales, … mais nous ne pouvons que constater qu'aucun devis précis n'y est attaché, ce qui ne permet pas encore une fois d'étudier profondément l'offre de la concurrence.

J'ai étudié votre dossier et votre taux d'endettement tel qu'il ressort dans notre dernière proposition ne correspond pas à nos critères pour accorder ce prêt.(X% hors impôts)

Dés lors, compte tenu de l'ensemble des éléments dont nous disposons, nous vous informons ne pas donner suite à votre demande de prêt.


Donc en gros tout à coup le taux d'endettement est trop élevé, ils n'ont même pas pris la peine de répondre concernant les conditions générales, ils se soucient de la tarification de l'assureur avec le plus grand soin (ils pensent à mes dépenses trop aimables), tarif que j'ai d'ailleurs donné. Je n'allais pas leur envoyer un contrat signé d'assurance emprunteur alors que je ne savais pas si elle leur correspondait... Je vais pas souscrire-résilier à tout va à chaque simulation de prêt non ?

Evidemment j'ai insisté, demandé qu'ils évaluent les conditions, même qu'il reprennent une ancienne simulation où mon taux d'endettement était moins élevé, ... Bref, c'était non de toute façon. Pas de délégation dans cette banque point final.

Comme je suis difficile à user, j'ai contacté le médiateur en envoyant tous les échanges de mails que j'ai conservés etc. Réponse ? (je paraphrase mais elle était courte et claire) :

La banque n'a pas l'obligation de vous accorder un prêt


Et dire que je pensais qu'ils étaient là pour soutenir un peu les clients que nous sommes.

En conclusion, quand une banque veut pas, ben vous pouvez danser sur votre tête, service client, médiateur, il y aura toujours la porte de sortie suivante "pas obligés de vous accorder un prêt".

 

[Elaphus]

Bien évidemment la parade est impossible à trouver dès lors que la banque refuse non pas le prêt avec délégation d'ADI, mais le prêt.


C'est une des failles du système, qui a été conçu pour faire mousser son auteur, tout en laissant les banques faire ce qu'elles veulent.

Toujours la politique d'effet déclaratoire...