Bonjour,
Plusieurs précisions :
1) - Vous dites que votre PEL a été ouvert il y a 7 ans ; le taux du prêt de cette génération est donc de 4,20% actuariel soit - pour des échéances mensuelles - un taux proportionnel de 4,1213% qui sert au calcul des échéances.
Vous dites également que votre banque propose un prêt à ce titre de 153€ sur 24 mois.
À toutes fins utiles je vous informe que la réglementation concernée fixe le montant minimum des prêts EL possibles (CEL et PEL) ainsi :
= Le montant le plus élevé entre :
=> 150€
ET
=> Le prêt possible avec un minimum de droits utilisés de :
+ 75€ pour une construction ou acquisition
+ 37€ pour des travaux d’améliorations/réparations
+ 22,50€ pour des travaux d’économie d’énergie.
Dans votre cas, si l’on se situe dans le premier cas de figure (= construction/acquisition) en 24 mois (durée minimale possible) le prêt minimum serait de 7.225,14€ et non pas 153€ ???
En 180 mois (durée maximale possible) il serait encore de 947,77€ ???
NB) - Le remboursement anticipé est toujours possible mais, sauf exonération négociée, avec indemnité de remboursement anticipé (IRA = un semestre d’intérêts).
2) - La notion de prêt constitutif d’apport personnel (= prêts sociaux et assimilés dont EL) n’a plus aucune utilité.
À une époque déjà ancienne, pour certains crédits d’une part et pour permettre un refinancement à meilleur coût d’autre part, la réglementation imposait :
+ Aucun frais finançable
+ Un apport personnel minimum de 20% (du coût hors frais) dans un premier temps ; réduit à 10% dans un second temps.
Pour matérialiser, quelqu’un qui prévoyait un investissement de 100 unités monétaires avec 8 unités de frais ; dans la dernière hypothèse, devait prévoir un apport personnel de 10 unités sur l’investissement lui-même (10% x 100) + 8 autres unités correspondant à la totalité des frais.
Dans ce contexte l’assimilation des prêts sociaux et assimilés à de l’apport personnel avait une réelle utilité étant cependant précisé que les charges correspondantes étaient cependant bien prises en considération pour l’appréciation de la capacité de remboursement.
De même, au plan juridique, ces prêts étaient strictement considérés comme les autres et à tous points de vue.
Désormais - pour les prêts classiques - un financement total frais compris est possible.
Pour les prêts réglementés (PAP/PC/EL) le financement des frais reste impossible mais 100% de l’investissement hors frais est possible.
Donc cette notion de prêts sociaux et assimilés qui seraient constitutifs d’apport personnel n’a plus d’utilité.
4) - La réglementation EL tolère que la demande de prêt EL intervienne :
+ Dans le délai d’un an qui suit la déclaration d’achèvement des travaux ou le certificat de conformité pour une construction ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
+ Dans un délai de 6 mois dans les autres cas
(Décret 80-1031 du 16/12/1980 - Circulaire ministérielle du 16/02/1982 - JORF 03/03/1982 - page 755)
3) - Mais elle interdit le financement de frais quels qu’ils soient (cf. ci-dessus)
5) - Elle interdit également le refinancement de crédit.
Pour ce qui vous concerne, s’il s’agit d’une construction ou d’une VEFA vous auriez donc un an ainsi qu’expliqué ci-dessus pour refinancer en prêt PEL une partie de l’investissement.
Mais attention car tout dépend du montant de l’emprunt complémentaire sollicité et celui de votre apport personnel réel.
Si votre prêt complémentaire dépasse 100% du coût de l’investissement hors frais ou bien est strictement égal à ce seuil, vous ne pourrez pas solliciter de prêt EL car - au plan réglementaire - il servirait alors à financer une partie des frais (non finançables en EL) et/ou refinancer une partie du prêt complémentaire (non refinançable en EL).
Pour pouvoir utiliser cette disposition il faudrait - toujours pour le respect de cette réglementation - que votre apport personnel couvre non seulement la totalité des frais (quels qu’ils soient) mais également finance - au moins à due concurrence du prêt EL envisagé - une partie de cet investissement hors frais.
Exemple avant refinancement EL
=> Besoins = Emplois - Dépenses
+ Coût investissement physique hors frais = 100
+ Frais................................................ = 010
= Total à financer...................................= 110
=> Ressources = Recettes
+ Apport personnel………………………………… = 015
+ Prêt complémentaire…………………………...= 095
= Total ressources…………………………………. = 110
Exemple après refinancement EL
=> Besoins = Emplois - Dépenses
+ Coût investissement physique hors frais = 100
+ Frais................................................ = 010
= Total à financer.................................. = 110
=> Ressources = Recettes
+ Apport personnel………………………………… = 010
+ Prêt complémentaire………………………….. = 095
+ Prêt PEL possible…………………………………. = 005 (= 100 coût hors frais - 95 de prêt complémentaire)
= Total ressources………………………………….. = 110
6) - Je précise que le contrôle de l’éligibilité à la prime PEL et son éventuel versement est de la compétence……..du Crédit Foncier de France (Avec un toujours possible contrôle de second niveau soit de la SFGAS soit de la Direction du Trésor son mandant)
Dans votre cas il semble que le mieux serait d’insister auprès de la banque qui détient votre PEL afin qu’elle respecte tant ses engagements contractuels que les textes en vigueur.
Je vous joins le lien d’échanges antérieurs qui « balaie » ce sujet et fait état de décisions de justice sur lesquelles vous pourriez peut-être vous appuyer.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/demande-de-pret-epargne-logement.9488/post-68952#post-68952
Mais il y a peut-être deux autres solutions à votre problème :
1) - Travaux ultérieurs à financer.
Il s’agirait d’un autre projet complémentaire au précédent.
Vous disposez d’un an après la fermeture du PEL pour en utiliser les droits à prêts.
Et, ainsi que dit ci-dessus, le minimum de droit à utiliser ne serait plus de 75€ mais de seulement 22,50€ ce qui réduirait le montant du prêt minimum réglementairement possible (2.167€ en 2ans - 284€ en 15 ans).
NB) - Le remboursement anticipé est toujours possible mais, sauf exonération négociée, avec indemnité de remboursement anticipé (IRA = un semestre d’intérêts).
2) - La réglementation EL permet que - sur production des factures d’acquisition - vous puissiez financer des achats de matériaux seuls jusqu'au plafond de 3.050€.
Je vous en informe à toutes fins utiles.
Cdt
4 semaines ! Je dirais plutôt qu'elle ne veut pas...
