recuperation offre de pret directement a ma banque

[robtiller]

Bonjour a tous,

Je dois recuperer mes offre de pret directement a ma banque et j'aurais voulu savoir si je beneficie qd meme de mes 10 jours de retractation car j'esite encore entre deux banques

Merci beaucoup

 

[Kenko822]

Vous parlez d'un prêt immobilier pour un particulier ?

 

[hargneux]

C'est pas très logique d'aller chercher son offre, celle ci devant obligatoirement être expédiée par voie postale.
En principe, malgré tout, vous conserver le délai de reflexion, tout va dépendre de la date que à laquelle vous indiquerez avoir reçu les offres. S'ils vous font anti dater la réception (ce qui est illégal), cela restera quand même la date de référence du point de depart du délai.

 

[ZRR_pigeon]

S'ils vous font anti dater la réception (ce qui est illégal), cela restera quand même la date de référence du point de depart du délai.

Cela n'a pas l'air de gener la "banque du peuple"...ni en 2007, ni en 2008....

 

[Aristide]

Bonjour,

Cela n'a pas l'air de gener la "banque du peuple"...ni en 2007, ni en 2008....

Hum...!!!...???

"Code de la consommation

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre II : Crédit immobilier

Section 3 : Le contrat de crédit

Article L312-7

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques."

"Section 7 : Sanctions

Article L312-33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge."

Cordialement,

 

[ZRR_pigeon]

oh oui je me doute que ce n'est pas du joli joli....

mais ils ont ete plus malin que ca...ils ne sont pas fous (decheance des interets, etc...).
ils me l'ont émise, gardé 11 jours sous le coude, puis envoyé a mon domicile. A reception, je pouvais ainsi signer immediatement en mettant la date de reception a la date qu'il me preconisait au crayon de papier sur l'offre.

Ainsi je n'ai pas eu l'offre en main 11 jours pour pouvoir vraiment comparer (car tout ce qui est dit avant l'offre n'est pas fiable)...

ils contournent les problemes legaux ainsi, non ?

dites le moi, car dans ce cas, on sait jamais, ca vaudrait le coup de voir un avocat...

 

[Aristide]

Il y a quatre impératifs
+ Une offre écrite
+ Adressée par voie postale
+ Un délai de réflexon de 10 jours francs minimum
+ Un retour de l'offre acceptée par l'emprunteur au prêteur également par voie postale
Que puis-je vous dire de plus ? Après c'est une question de preuve.

Cordialement,

 

[hargneux]

On l'a tous fait, ca arrange bien le client pressé parfois, c'est pas pour ça qu'on doit le faire !
J'ai un collègue qui a pris 35 ke d'amende par la Direction des Fraudes, ça calme !
Le principe à retenir : c'est interdit.

 

[Kenko822]

je soupçonnerais même certains clients pressés de chercher la faute parfois lors de la demande de ce genre de service, pour mieux se retourner contre la banque par la suite.

35 K€ pour sa pomme ou pour la banque ? (2 ans de salaire.......ça fait mal par ou ça passe).