Rachat de crédit et perte d'emploi

[tso74]

Bonsoir,
J'ai été licencié il y a peu, et nous nous sommes lancés dans le rachat d'un crédit dans le cadre d'un investissement scellier. Nous n'avions évidemment pas pris l'assurance perte d'emploi ... c'est toujours trop cher quand on en a pas besoin
Ce n'est pas gagné (car sans emploi) mais si une banque accepte de racheter pensez vous que je puisse utiliser la clause relative à la perte d'emploi afin de ne pas payer de pénalité de remboursement anticipé ? (nous avions négocié en cas de remboursement par nous même, mais pas en cas de rachat) ...
Merci par avance,

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L312-21 code de la consommation

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

"...........
...........
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (= 29 juin 1999) relative à l'épargne et à la sécurité financière,

=> aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

+ La vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
+ Par le décès
+ Ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Est-ce que votre remboursement anticipé "est motivé" par l'un des évènements ci-dessus ?

Non; stricto sensu votre remboursement anticipé est motivé par votre souhait de faire racheter le crédit et profiter des taux actuels du marché.

L'indemnité contractuelle de remboursement anticipé sera donc due.

Cdt

 

[Kal-El]

Bonjour, désolé de déterrer ce sujet mais j'aurais bien voulu savoir si l'auteur avait finalement fait racheter son crédit et si il avait pu bénéficier de l'exonération des IRA.
Il faut savoir que 9 jours après que vous ayez posté, une jurisprudence a vu le jour : [lien réservé abonné]
Aujourd'hui, je me retrouve dans le même cas et ma banque m'oppose la même argumentation, à savoir rachat par la concurrence. Sauf qu'avec cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 Juin 2015, je suis en mesure de leur démontrer que j'ai le droit de bénéficier de cette exonération. Depuis que ma conseillère m'a signifié le refus par mail et que je lui ai répondu, bizarrement, je n'ai plus de nouvelles...

 

[Kal-El]

Personne pour m'aider suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17/06/2015 ? J'ai contacté le service client du Crédit Agricole mais ils se bornent à me dire que c'est un rachat par la concurrence, rien à faire...