quoi achetter en deplaçant epargne salariale

[LUDOMUSIK]

bonsoir a tous

Je dispose d'un compte au crédit agricole plant épargne entreprise ( PEE ), avec le nouveau texte de loi, j'ai appris que nous pouvions déplacer jusqu’à 20 000 euros (non imposable ). Mais que peut on réellement acheter avec notre PEE ( qui ne rapporte pas grand chose ).

Le texte dit : la participation ne peut être débloquée que "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service".

donc si je suis le règlement, si j’achète un sac de croquette pour mon chien (lol) en gardant la facture d'achat, et que je place l'argent du PEE sur un compte courant ( et faire ensuite un virement mensuelle du CC vers un livret mieux rémunéré ), ça fonctionne ???

car le sac de croquette est un bien ???

Quelqu'un peut il me dire si je vois juste ??? ou si simplement il y a une solution pour déplacer le PEE et le placer plus avantageusement ?

d'avance merci
ludo

 

[koktailcpj]

Bonjour

référence : Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Les salariés peuvent récupérer jusqu'à 20 000 € d'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Le déblocage s'effectue en une seule fois : il n'est pas possible de faire plusieurs demandes de déblocage au cours de la période
Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu

Affectation des sommes
Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :

- l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus)

- ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

- mariage

- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant

- divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur

- invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant)

- décès (du salarié ou de son conjoint)

- cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la Retraite)

- création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint

- acquisition ou agrandissement de la résidence principale


Ces sommes ne doivent être déplacées vers d'autres produits d'épargne (Livret A, LDD, PEA...).

Les sommes débloquées sont déclarées à l'administration fiscale par l'employeur et le gestionnaire de l'épargne salariale.
A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l'utilisation des sommes en cas de demande de l'administration fiscale (factures notamment).

Aucun délai n'est toutefois imposé pour l'utilisation de ces sommes.

Rien n'interdit à un salarié de faire une demande de déblocage anticipé pour un motif prévu par la loi (mariage, divorce, acquisition immobilière)

Et dans la limite de 20 000 €.

Cordialement

 

[gunday]

Il est vrai que dans le texte, rien ne dit que les achats courant ne sont pas des achats de biens et de service.

Perso, j’attends encore un peu, avec un gouvernement versatile, les règles peuvent changer (ou être limité).

 

[Turbo-057]

Il faudrait déjà commencer par le fait que le déblocage fonctionne.

 

[LUDOMUSIK]

il est vrai, que l'on peut voir en cette loi, une opportunité ...

chaque mois je place de l'argent du Compte courant, vers le livret A
avec celui ci, je rembourse ( en ayant augmenter mon taux d’endettement ) le prêt d'un pavillon en location

si je déplace mon PEE, j’achète avec cet argent les courses de la famille, tout en continuant a épargner avec mon salaire, mais du coup beaucoup plus qu’actuellement, et donc je rembourse mon prêt beaucoup plus rapidement aussi... malin non ?

 

[Buffeto]

malin non ?

oui et.....non.

au final c'est toujours ton argent et il te sert à rembourser un crédit . peu importe que l'origine en soit le livret A , une AV ou ton épargne salariale ....

 

[LUDOMUSIK]

tout a fait buffetophile, mais j'ai du souscrire un prêt a 5,25 % pour acheter le coup de coeur... le PEE, est très loin de concurrencer ce taux !!!

 

[jof]

Je suis méfiant par nature.

Les redressements fiscaux de contribuables de bonne foi sont légion.
Après coup, il sera trop facile au fisc de contester le bien-fondé du déblocage pour réclamer un sur-impôt.

Exemple 1 : je retire 20 000 € maintenant que je place temporairement sur un LA en attendant septembre pour m'acheter la voiture neuve de me rêves. Dans 2 ans, le fisc peut dire "à notre sens, vous avez placé la somme sur un livret d'épargne, donc, vous avez fraudé, donc, redressement". Et paf !

Exemple 2 : je retire 20 000 € et j'achère une voiture neuve "française-Made-in-France-faisant-travailler-des-travailleurs français" pour un total de 16 000 €. Dans 2 ans, le fisc peut dire "à notre sens, vous n'avez pas utilisé TOUTE la somme pour consommer donc, vous avez fraudé, vilain, donc, redressement sur TOUTE la somme de 20 000€". Et paf !

Confiance zéro. Le loup veut se faire l'agneau. Tout prétexte sera bon, même le plus fallacieux. Ils peuvent reprendre à tout instant l'avantage fiscal, 2 ans après. Et face à eux, petit contribuable individuel, vous ne faites pas le poids. Gare au piège !!! Vous ne pourrez pas vous défendre, ou bien à grand frais pour un résultat aléatoire.

 

[gogo45]

- l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus)

Ca limite un peu !
Ca doit faire partie de la notion d'éco-conditionnalité et de l'orientation écologique récemment affirmée

 

[LUDOMUSIK]

quant on aime on ne compte pas !!!

 

[Superbibi]

La précision "en particulier dans le secteur de l'automobile" a été ajoutée pour faire plaisir à certains sénateurs de mémoire mais juridiquement elle n'apporte rien de contraignant. Les sommes doivent servir à financer un ou plusieurs biens ou des prestations de services. Le texte n'exclut pas non plus les dépenses courantes donc à mon sens juridiquement rien n'empêche de garder des justificatifs de dépenses courantes.
Certains employeurs ont diffusé une notice d'information disant que les dépenses courantes étaient exclues pourtant mais je n'ai trouvé aucune source à ce sujet.
Il n'y a pas non plus de notion de temps concernant l'utilisation des sommes dans le texte. Evidemment, si vous épargnez 3 ans les sommes débloquées avant d'acheter une voiture avec, vous risquez d'avoir du mal à démontrer au fisc ou au juge que vous n'avez pas utilisé le déblocage pour arbitrer vers un autre support d'épargne.

 

[kio]

La question que je me pose est à partir de quand les factures sont valables pour le fisc ?
J'ai fait poser une clim début Juin (avant l'été et la surcharge de taff de mon artisan) puisque Mr Hollande nous a annoncé cette loi depuis > 3 mois... Idem, j'ai fait faire ma révision/clim/contrôle technique de ma voiture fin juin avant de partir en vacances.
Est-ce que çà compte pour débloquer un peu de mon PEE ?

j’attends pas de réponse ici, j'espère juste qu'une nouvelle circulaire viendra compléter/détailler cette loi votée à la va-vite !

 

[Superbibi]

La question que je me pose est à partir de quand les factures sont valables pour le fisc ?
J'ai fait poser une clim début Juin (avant l'été et la surcharge de taff de mon artisan) puisque Mr Hollande nous a annoncé cette loi depuis > 3 mois... Idem, j'ai fait faire ma révision/clim/contrôle technique de ma voiture fin juin avant de partir en vacances.
Est-ce que çà compte pour débloquer un peu de mon PEE ?

j’attends pas de réponse ici, j'espère juste qu'une nouvelle circulaire viendra compléter/détailler cette loi votée à la va-vite !

Si vous avez réglé les factures avant le déblocage des fonds, je ne vois pas comment justifier que les fonds ont servi à financer ces biens ou prestations de services. La question que je me pose personnellement c'est quid des factures émises avant la date de déblocage mais réglées postérieurement au déblocage, normalement elles "devraient" être éligibles puisque les fonds servent bien à les financer.

Evidemment, comme vous le soulignez, il serait préférable que l'administration précise les règles applicables afin d'éviter que des contribuables de bonne foi soient redressés.

Edit : Lien vers la circulaire [lien réservé abonné]

 

[kio]

J'ai bien le droit d'avoir de l'avance et pas vivre avec juste 100€ sur mon compte.
Donc oui, j'ai dépensé "par avance" car notre cher président a annoncé cette loi il y a 3 mois. Si j'avais du attendre le vote, la mise en application auprès de l'organisme PEE, la demande de déblocage puis le virement... j'aurais eu ma clim pour l'été 2014 !
Ca me ferait mal qu'on puisse dépenser l'argent sans limite de date, actuellement rien n’empêche de le faire en 2050... mais pas en Juin 2013.
Bref, cette loi est totalement bancale (comme notre cher gouv... oops je m’égare), à croire que le but c'est de faire plein de redressement fiscaux derrière pour compléter le budget

 

[jof]

...à croire que le but c'est de faire plein de redressement fiscaux derrière pour compléter le budget

Vous avez tout compris.
Le législateur a volontairement été évasif et écrit cette loi avec un gros interligne pour pouvoir lire ce que l'on veut entre les lignes.
Ne pas y aller, c'est la tranquillité d'esprit.
Pas confiance.

 

[rambo78]

Vous avez tout compris.
Le législateur a volontairement été évasif et écrit cette loi avec un gros interligne pour pouvoir lire ce que l'on veut entre les lignes.
Ne pas y aller, c'est la tranquillité d'esprit.
Pas confiance.

Bonjour : y a t il du nouveau sur les conditions d'utilisation du déblocage exceptionnel de participation :
- dans quel délai doit on effectuer ses achats ?
- peut on acheter un véhicule d'occasion ?
Merci par avance