Question VEFA

[mchristine]

Absolument pas...!!
Le formulaire H2 est totalement déclaratif et va servir au calcul de votre taxe foncière. C'est à ce moment, entre autres, que vous déclarerez que le bien sera dédié à une activité professionnelle.
Les impôts locaux sont complètement dissociés de la déclaration d'IR.

Vous devez remplir ce formulaire dans les 90 jours après l'achèvement de la construction (et non la remise des clés).
En respectant ce délai vous serez, en principe (cela dépend de votre Maire) exonérée pendant 2 ans de la totalité de l'impôt foncier, à compter de l'année qui suit l'achèvement. Rares sont les Maires qui n'appliquent pas cette règle.
Si l'achèvement est prononcé le 30 janvier 2020 par ex, vous serez exonérée de taxe foncière en 2021 et 2022, et vous ne payerez rien en 2020, car la taxe foncière est dûe par le propriétaire au 1er janvier (et vous ne le serez pas encore à cette date).

Par contre, vous ne serez pas exonérée de la taxe sur les ordures ménagères (en 2021 et 2022 si je continue dans le même exemple).

Pour les locaux à usage professionnels, ce n'est pas le formulaire H2, c'est un autre formulaire :
Je m'en suis aperçu en le lisant...
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Bonsoir,
Je reviens sur cette discussion...
Il me semble avoir fait tous les papiers comme il se devait... et ce soir surprise je reçois ma taxe foncière, dont je pensais être exonérée en 2021 et 2022....
Ai-je des recours ?

 

[Manu215]

Bonsoir,

Vous êtes exonérée de la TF sur le bâti, mais vous n'êtes pas exonérée de la Taxe sur les Ordures Ménagères (TOM).
Si vous regardez votre avis, vous ne devriez avoir que la colonne "Taxe ordures ménagères" qui indique un montant redevable, et rien dans les autres colonnes.

Après, cette exonération n'est pas une obligation légale. La commune décide ou non d'exonérer les acquéreurs de VEFA pendant 2 ans. Ainsi, il y a des communes qui n'exonèrent rien, d'autres qui exonèrent de manière partielle, d'autres qui exonèrent totalement (sauf la part de TOM comme dit au début).

"Cette exonération de taxe foncière dans la construction neuve n'est pas obligatoire. Toutes les communes ou intercommunalités ne font pas profiter tous les propriétaires de logement neuf de cette exonération. Certaines collectivités peuvent choisir de faire bénéficier de cette exonération de taxe foncière aux seuls accédants à la propriété avec un PTZ, Prêt à Taux Zéro ou en TVA réduite. D'autres ne l'accordent à aucun nouveau propriétaire de logement neuf.

Autre nouveauté 2021 à propos de l’exonération de taxe foncière dans la construction neuve, la commune peut désormais, pour la part qui lui revient, limiter cette exonération à hauteur d’un pourcentage compris entre 40 % à 90 % de la base imposable, par tranche de 10 %. Il s’agira alors d’une exonération partielle pour les nouveaux propriétaires de logement neuf. Dans le même temps, l’intercommunalité peut toujours supprimer cette exonération pour la part qui lui revient."
A noter que 2021 marque aussi le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La part départementale est donc supprimée sur les avis d’imposition. Un transfert qui s’effectue en recalculant la base imposable du local afin de garantir la neutralité de l’opération."

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[mchristine]

Merci pour la réponse. Oui c'est bien ce que j'avais vu. Mais étant en région parisienne, j'ai du mal à croire que je ne bénéficie pas de cette exonération ? puis-je trouver quelles villes sont ceoncernées et quelles villes ne le sont pas quelque part?

 

[Manu215]

Je ne sais pas s'il existe une liste des communes qui exonèrent ou pas qu'on pourrait trouver sur le net.
Ce que je sais, c'est que suite à votre déclaration H2, le service des impôts fonciers de votre commune calcule la base d'imposition (= la moitié d'un loyer annuel que votre bien pourrait produire s'il était loué), et les collectivités votent pour le taux.

En toute logique, il faudrait donc poser la question au service des impôts fonciers de votre commune, via votre espace impôts.
Vous pouvez le faire en utilisant la messagerie sécurisée :
Ecrire / Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt / Ma demande concerne la taxe foncière.

Je vous conseille de joindre à votre message une copie de l'attestation de l'achèvement de l'immeuble sur laquelle figure la date d'achèvement (différente de la date de remise des clés), et une copie de votre déclaration H2 que vous avez dû dater et signer. Si c'est un oubli de leur part ou s'ils ne l'ont pas reçue, ils corrigeront peut-être si l'écart entre les deux dates est bien inférieur à 90 jours. A condition que votre commune applique cette exonération bien sûr.

Vous devriez avoir une réponse sous 48/72h.

 

[mchristine]

Merci pour votre réponse.
C'est ce que je vais faire.
Très belle journée à vous

 

[Tornado05]

Merci pour la réponse. Oui c'est bien ce que j'avais vu. Mais étant en région parisienne, j'ai du mal à croire que je ne bénéficie pas de cette exonération ? puis-je trouver quelles villes sont ceoncernées et quelles villes ne le sont pas quelque part?

Pour vous c’est acté mais pour les nouveaux acquéreurs en VEFÀ et bien c’est pas gagné pour l´exonération totale ou partielle de la TF pendant deux ans suite à la commission Rebsamen qui recommande de supprimer l,exonération de TF pour les particuliers qui achètent en VEFA!!!
J’ai acheté deux fois en VEFA et une fois j’ai eu la TF exonérée et dans une autre ville je la payais hormis la taxe départementale je crois donc partielle. C’est pas systématique selon les communes mais à mon avis d’ici peu cet avantage pourrait sauter

 

[titif0u]

Faites comme moi; achetez en Location-accession, éxonération totale pendant 15 ans...

 

[g.b]

Faites comme moi; achetez en Location-accession, éxonération totale pendant 15 ans...

Encore faut-il (i) trouver le bien compatible PSLA, et (ii) être éligible.

 

[titif0u]

Oui il y a peu de bien en PSLA sur le térritoire, enfin c'est variable (en Alsace je crois que y'en a pas mal)
J'ai du faire qlq concession niveau géographique?
Concernant l'éligibilité, le critère retenu est le RFR (rev. fiscal de ref.) et il existe différentes astuces pour le baisser. Après il est assez large (en IDF pour un célibataire c'est qlq chose comme 36K / an... pour du social je trouve ca correcte xd ). Ou sinon, faire des enfants...

 

[Damienn]

En 2022, ce sont les ressources au moment de l'édition de l'offre de prêt qui seront retenues.

 

[mchristine]

Bonjour,
Voici donc la réponse que j'ai eue :
" Bonjour,

L'exonération de taxe foncière en raison du caractère neuf d'un local est une exonération partielle. Cette exonération n'est jamais totale ; ce qui explique pourquoi vous recevez un avis en 2021.

Cordialement. "

Je trouve que je paye quand même cher pour une exonération partielle, ça promet....

 

[mchristine]

Faites comme moi; achetez en Location-accession, éxonération totale pendant 15 ans...

je ne connais pas, qu'est ce que c'est ?

 

[Tornado05]

Bonjour,
Voici donc la réponse que j'ai eue :
" Bonjour,

L'exonération de taxe foncière en raison du caractère neuf d'un local est une exonération partielle. Cette exonération n'est jamais totale ; ce qui explique pourquoi vous recevez un avis en 2021.

Cordialement. "

Je trouve que je paye quand même cher pour une exonération partielle, ça promet....

Bah moi j’ai déjà eu une exonération totale et partielle sur mes deux appartements et je pense que l’exonération totale existe toujours mais c’est selon les communes. Et oui en effet tu payes beaucoup avec ta TF partielle car je crois que c’est juste la part de la taxe départementale qui est exonérée et j’avais eu la même remarque que toi. Je n’aime pas du tout mais pas du tout le mois d’octobre pour ça, 3 TF à m’envoyer avec des montants qui font plaisir au fisc
Bon bientôt on aura peut être plus le problème de savoir si c’est partielle ou exonéré totalement, ça sera paiement totale pour tout le monde