Question VEFA

Manu215

Contributeur régulier
Absolument pas...:)!!
Le formulaire H2 est totalement déclaratif et va servir au calcul de votre taxe foncière. C'est à ce moment, entre autres, que vous déclarerez que le bien sera dédié à une activité professionnelle.
Les impôts locaux sont complètement dissociés de la déclaration d'IR.

Vous devez remplir ce formulaire dans les 90 jours après l'achèvement de la construction (et non la remise des clés).
En respectant ce délai vous serez, en principe (cela dépend de votre Maire) exonérée pendant 2 ans de la totalité de l'impôt foncier, à compter de l'année qui suit l'achèvement. Rares sont les Maires qui n'appliquent pas cette règle.
Si l'achèvement est prononcé le 30 janvier 2020 par ex, vous serez exonérée de taxe foncière en 2021 et 2022, et vous ne payerez rien en 2020, car la taxe foncière est dûe par le propriétaire au 1er janvier (et vous ne le serez pas encore à cette date).

Par contre, vous ne serez pas exonérée de la taxe sur les ordures ménagères (en 2021 et 2022 si je continue dans le même exemple).

Pour les locaux à usage professionnels, ce n'est pas le formulaire H2, c'est un autre formulaire :
Je m'en suis aperçu en le lisant...
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
je me le louerais en local d-activité professionnelle.
c 'est assez vaste l'activité pro.
pour le changement d'usage de l'appartement et la conformité de l'accessibilité ( pour un erp 5 ).
on suppose que vous achtetez un bien d'habitation, en fonction de ce que vous voulez en faire, il faut changer la destination ou l'usage;
Il vaudrait mieux vous rapprocher du promoteur, car toute modification, y compris administrative d'un lot peut empêché le promoteur d'avoir la conformité ; le promoteur doit livrer un bien conformément au Permis de construire; il ne peut y avoir de début de commencement de modification sans l'accord écrit préalable du promoteur;
 

mchristine

Contributeur régulier
Absolument pas...:)!!
Le formulaire H2 est totalement déclaratif et va servir au calcul de votre taxe foncière. C'est à ce moment, entre autres, que vous déclarerez que le bien sera dédié à une activité professionnelle.
Les impôts locaux sont complètement dissociés de la déclaration d'IR.

Vous devez remplir ce formulaire dans les 90 jours après l'achèvement de la construction (et non la remise des clés).
En respectant ce délai vous serez, en principe (cela dépend de votre Maire) exonérée pendant 2 ans de la totalité de l'impôt foncier, à compter de l'année qui suit l'achèvement. Rares sont les Maires qui n'appliquent pas cette règle.
Si l'achèvement est prononcé le 30 janvier 2020 par ex, vous serez exonérée de taxe foncière en 2021 et 2022, et vous ne payerez rien en 2020, car la taxe foncière est dûe par le propriétaire au 1er janvier (et vous ne le serez pas encore à cette date).

Par contre, vous ne serez pas exonérée de la taxe sur les ordures ménagères (en 2021 et 2022 si je continue dans le même exemple).

Pour les locaux à usage professionnels, ce n'est pas le formulaire H2, c'est un autre formulaire :
Je m'en suis aperçu en le lisant...
Merci pour l'info, je ne savais pas ça. ..
Mais en fait je me demande quand même s'il ne vaut pas mieux que je fasse le changement d'usage en tant que locataire ? Puisque c'est délivré à titre personnel. Le bien change d'usage pour moi en tant que locataire, quand arrête mon activité, le bien pour le propriétaire reste un appartement, juste un bail à refaire si je reloue à un particulier. Alors que si je fais la demande en tant que propriétaire, quand j'arrete mon activité, le changement d'usage reste au nom du propietaire et je dois refaire un changement pour louer à un particulier. non ?
 

mchristine

Contributeur régulier
c 'est assez vaste l'activité pro.

on suppose que vous achtetez un bien d'habitation, en fonction de ce que vous voulez en faire, il faut changer la destination ou l'usage;
Il vaudrait mieux vous rapprocher du promoteur, car toute modification, y compris administrative d'un lot peut empêché le promoteur d'avoir la conformité ; le promoteur doit livrer un bien conformément au Permis de construire; il ne peut y avoir de début de commencement de modification sans l'accord écrit préalable du promoteur;
Je ne modifie rien de l'existant, d'autant plus que la livraison est dans moins d'un mois...
 

moietmoi

Top contributeur
Je ne comprends pas. Vous pensez que je fais une boulette ?
pas forcément, non,l'idée est séduisante; tout dépend d'où tu en es dans le processus; si tu as déjà signé une réservation ou un achat... je trouve cela dangereux; si tu en es au stade , sans avoir signé, alors tu as bien rasion de voir comment monter le projet, mais normalement si le programme est un bon programme, il ne devrait pas forcément avoir un bien encore en vente à 1 mois de la livraison...mais des fois il y a des bonnes affaires pour qui sait chercher;
sais tu si, en fonction de ta profession, il faudra faire un changement de destination ou un changement d'usage?
tu parles d'ERP 5..sais tu quels sont les contraintes vis à vis de l'immeuble? en général le règlement de copro n 'est pas forcément déjà établi; sais tu les contraintes au niveau de la mairie?
je pense que le promoteur peut t'aider car il doit avoir une partie des bonnes clés pour mener à bien les démarches ... et accepter une réservation avec clauses suspensives.
 

mchristine

Contributeur régulier
Je n'ai encore rien réservé par écrit, le promoteur revient demain de l'etranger et nous fixerons certainement une date pour cela. Le bien que je prends est le dernier en vente. La livraison était initialement prévue en mars mais ils ont de l'avance. Vous pensez donc que ce programme peut ne pas être bon s'il n'a pas tout déjà vendu ?
Le changement à faire sera un changement d'usage. J'ai déjà les papiers à remplir pour la mairie, j-ai rencontré la responsable du service qui a dit qu'elle validait les dossiers en 15j environ et que normalement aucun n'était refusé.
Le règlement de copro inclut la possibilité de profession libérale ce qui est mon cas donc j'ai ça de moins à gérer.

Il me reste le changement d'usage et la demande d'amenagement d'un erp à envoyer à la préfecture avec pleins de paperasse que le promoteur devrait pouvoir me donner.
Reste la clause suspensive, il est pas super sympa le promoteur, je verrais bien....
 
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