question juridique sur le PER

[Buffeto]

Le Plan Epargne Retraite est-il un bien propre ou un bien commun ?​

Un PER ouvert par un époux commun en bien est un bien propre au souscripteur. Mais une récompense sera due à la communauté pour les primes qu’elle a financées si cette dernière n’en profite pas. Ce sera le cas en cas de divorce ou en l’absence de réversion au conjoint survivant. Soutenir uniquement le financement des primes par la communauté qui participe aux dettes et entretien du ménage ne permet pas de s’exonérer de cette obligation à récompenses.

 

[Jeune_padawan]

Bonsoir Buffeto,

Mais une récompense sera due à la communauté pour les primes qu’elle a financées si cette dernière n’en profite pas.

Je n'ai pas compris cette partie. En gros il faut compenser par d'autres manière l'équivalent des primes versées ?

 

[Buffeto]

Je n'ai pas compris cette partie. En gros il faut compenser par d'autres manière l'équivalent des primes versées ?

oui c'est ça .
si l'argent de la communauté a servi à financer ce PER , en cas de séparation la communauté devra etre indemnisée pour ce financement d'un bien propre de l'un des 2 conjoints .

 

[Jeune_padawan]

De même j'ai une autre question sur les régimes matrimoniaux.
Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, si j'ai bien compris, ce que possède l'un des époux avant le mariage fait partie des biens propres. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.

si l'argent de la communauté a servi à financer ce PER , en cas de séparation la communauté devra etre indemnisée pour ce financement d'un bien propre de l'un des 2 conjoints .

Donc en cas de divorce, le patrimoine faisant partie des biens propres n'est pas partagé.

Donc si l'argent vient de la communauté il faut partager.
Exemple : si j'ai versé sur mon PEA 1000€ venant de la communauté et que cet argent a permit une PV alors je dois partager ou compenser la PV en cas de divorce.

Par contre si après mariage je ne verse rien sur le PEA mais que je ne le fait que vivre (dividende, prise de bénéfice, réinvestissement, ...) alors je ne compense rien au divorce.

Sujet très intéressant

 

[Buffeto]

De même j'ai une autre question sur les régimes matrimoniaux.
Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, si j'ai bien compris, ce que possède l'un des époux avant le mariage fait partie des biens propres. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.

de meme que les biens reçus par donation ou héritage .
par contre les revenus tirés des biens propres font partie de la communauté

Donc en cas de divorce, le patrimoine faisant partie des biens propres n'est pas partagé.

oui

Donc si l'argent vient de la communauté il faut partager.

en effet

Par contre si après mariage je ne verse rien sur le PEA mais que je ne le fait que vivre (dividende, prise de bénéfice, réinvestissement, ...) alors je ne compense rien au divorce.

ça dépend si l'avocat de ta femme est compétent ou pas .....

dans ma formation gestion patrimoniale pour libéraux j'ai un chapitre sur les régimes matrimoniaux .

ce que j'aime dire c'est que ce qui coute cher dans le mariage c'est le divorce .....

 

[Jeune_padawan]

ça dépend si l'avocat de ta femme est compétent ou pas .....

pas marié -> pas de problème.

ce que j'aime dire c'est que ce qui coute cher dans le mariage c'est le divorce .....

Tu fais ta formation pour les salariés ?

 

[mvhrb888]

Donc en gros il ne faut ni ouvrir un PER ni se marier…

 

[Jeune_padawan]

ni se marier…

En séparation de biens peut être ?

 

[Buffeto]

Tu fais ta formation pour les salariés ?

non . le monde libéral et le monde salarié ont des particularités qui leurs sont propres .

 

[Buffeto]

Donc en gros il ne faut ni ouvrir un PER ni se marier…

le souci est que là tu ne prends pas en considération l'aspect affectif des choses qui nous fait prendre des décisions inconsidérées ......