Que devient le prêt à taux 0 lors d'un remboursement anticipé ?

[Clivie]

Bonjour,

je pense renégocier ou racheter mon prêt immobilier mais une question me chagrine.

Mon contrat de prêt dans ma banque actuelle, où j'ai souscrit un prêt principal et un prêt à taux 0, stipule "Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement anticipé partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible".
Cela signifie-t-il, qu'en cas de rachat par une autre banque, il me faudra également rembourser le PTZ pour pouvoir solder le prêt principal ou puis-je conserver mon PTZ dans ma banque actuelle et faire racheter le prêt principal par la nouvelle banque ?

Merci de votre aide.
Clivie

 

[IMEI]

Vous pouvez laisser le PTZ dans la banque actuelle et racheter le prêt commercial.

Vous allez simplement demander le décompte uniquement pour le crédit commercial.

Le remboursement est ciblé sur les références de ce prêt, donc ils ne peuvent pas utiliser l'argent pour d'autres remboursements anticipés.

Beaucoup de personnes sont (ont été) dans le même cas, pas de problème.

 

[Clivie]

Bonjour,

merci de votre réponse.

Pensez-vous que la banque actuelle va tout de même essayer de faire jouer cette clause pour essayer de solder d'abord le PTZ ?
Et si oui que faire dans ce cas ?

Et une autre question que je me posai est de savoir si l'on peut modifier les modalités de remboursement du PTZ ?

Merci.
Clivie

 

[Aristide]

Bonjour,

Pensez-vous que la banque actuelle va tout de même essayer de faire jouer cette clause pour essayer de solder d'abord le PTZ ?
Et si oui que faire dans ce cas ?

Ci-dessous 1er alinéa de l'arrticle L312-21 du code de la consommation qui traite des remboursements anticipés:
"Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde"

Vous notez la précision "à son initiatve"

Si votre banque remboursait le prêt à, taux zéro sans votre accord en premier lieu, faute d'avoir réglé le problème à l'amiable, il faudrait faire intervenir le médiateur de cette banque.
Ensuite vous pourriez vous plaindre à la Direction de la Consommation, de la Concurrence et Répression des Fraudes.

Et une autre question que je me posai est de savoir si l'on peut modifier les modalités de remboursement du PTZ ?

Seulement une réduction de la durée de l'éventuel différé d'amortissement peut être demandée avec minimum de 6 ans.

 

[Clivie]

Bonjour,

merci beaucoup pour vos réponse.
Je vais bien voir ce que va me dire ma banque actuelle et suivre vos conseils si elle me parle de cette clause.

Clivie

 

[kio]

@Aristide - je comprend pas trop cette histoire de "6 ans minimum"
Par ex, j'ai droit à un différé de 18 ans (pour 75% du PTZ), si je fais un P.P. à la banque sur 18 ans, les 2 prêts se 'suivront'.
Si j'augmente mes mensualités ou si je fais un RA, la durée de mon P.P. va diminuer et je terminerais de le rembourser plus vite (disons en 15 ans).
D'après ce que j'avais compris, le PTZ est différé de la + longue des durées des autres prêts (avec au maxi 18 ans) donc dans ce cas pour mon PTZ, je me mettrais à rembourer le capital restant en 6 ans et ce 3 ans plus tôt que initialement prévu.
Ou bien pendant 3 ans, je continuerais à ne rembourser que la partie non différé parceque la réduction du différé n'est pas égale au minimum des 6 ans dont tu parles ?

 

[Aristide]

Je suppose que "PP" veut dire prêt principal ?

La règlementation PTZ premet de réduire la durée du différé mais sans que cette durée soit inférieure à 6 ans.

D'autre part une autre règle du PTZ prévoit que la durée du différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue des autres prêts du projet.
Mais il peut être de durée inférieure
C'est ainsi si la durée du prèt complémentaire est supérieure à la durée maximal du différé autorisée par la règlementation PTZ.
Par exemple vous avez un différé maximum possible de 18 ans mais votre prêt complémentaire est de 20 ans ou plus.
Dans cette hypothèse il y aurait bien un chevauchement d'échéances pendant quelques années;
D'où lintérêt du lissage dans ce cas de figure.

Si j'augmente mes mensualités ou si je fais un RA, la durée de mon P.P. va diminuer et je terminerais de le rembourser plus vite (disons en 15 ans).

Non, ce sont les conditions du contrat d'origine qui continuent de s'appliquer

D'après ce que j'avais compris, le PTZ est différé de la + longue des durées des autres prêts (avec au maxi 18 ans)

Oui, mais, ainsi que précisé ci-dessus, si la durée du prêt complémentaire dépasse la durée maximale autorisée du différé PTZ cette règle ne peut pas s'appliquer.

Par ex, j'ai droit à un différé de 18 ans (pour 75% du PTZ), si je fais un P.P. à la banque sur 18 ans, les 2 prêts se 'suivront'.

Les échéances "Différé PTZ" se cumuleront à celles du PP pendant 18 ans
A partir de la 19 ème année il ne restera que le PTZ à amortir dans ce cas de figure.

 

[kio]

oui, P.P. = prêt principal.

Quand je disais

les 2 prêts se 'suivront'.

, je pensais bien à ce que pendant 18 ans, j'aurais mon P.P. + le partie du PTZ non différé et ensuite, à partir de la 18eme année, j'aurais plus que le PTZ (les 75% différé).
Donc si je commence avec un P.P. de 18 ans et que j'en réduis sa durée, le remboursement du PTZ restera comme au départ (25% de 1 à 18 ans, puis 75% de 19 à 24 ans) et dans ce cas, j'aurais une période où je remboursera presque rien, en attendant la 18eme année.
Mais si dès le départ je fais seulement un P.P. sur 16 ans, le remboursement de mon PTZ sera comme suit: 25% de 1 à 16 ans puis 75% de 16 à 22 ans.

merci Aristide

 

[Aristide]

Donc si je commence avec un P.P. de 18 ans et que j'en réduis sa durée, le remboursement du PTZ restera comme au départ (25% de 1 à 18 ans, puis 75% de 19 à 24 ans) et dans ce cas, j'aurais une période où je remboursera presque rien, en attendant la 18eme année.

Bonjour,
Oui mais dans ce cas, sauf si cette période correspond à un moment où vous souhaitez retrouver une aisance de trésorerie (études des enfants, changement voiture....), vous auriez sans doute intérêt à demander un lissage des échéances.

A toutes fins utiles, sur ce sujet, voir mon post antérieur :
"Comment réduire le coût du crédit dans un montage en échéances lissées"
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...it-avec-un-montage-en-echeances-lissees.9109/

"Graphiques explicatifs"
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Mais si dès le départ je fais seulement un P.P. sur 16 ans, le remboursement de mon PTZ sera comme suit: 25% de 1 à 16 ans puis 75% de (16) 17 à 22 ans.

Oui; c'est exactement comme celà.

Cordialement,

 

[kio]

rien ne t'échappe décidément
merci

 

[furtif]

Bonjour,

Ci-dessous 1er alinéa de l'arrticle L312-21 du code de la consommation qui traite des remboursements anticipés:
"Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde"

Vous notez la précision "à son initiatve"

Si votre banque remboursait le prêt à, taux zéro sans votre accord en premier lieu, faute d'avoir réglé le problème à l'amiable, il faudrait faire intervenir le médiateur de cette banque.
Ensuite vous pourriez vous plaindre à la Direction de la Consommation, de la Concurrence et Répression des Fraudes.


Seulement une réduction de la durée de l'éventuel différé d'amortissement peut être demandée avec minimum de 6 ans.

Bonjour,

Je remonte cette question car je vais voir la concurrence cette semaine.
J'ai le même clause et le même type de montage (PTZ + taux fixe).

Si je comprends cette réponse, ca signifie que l'emprunteur peut exiger de ne rembourser par anticipation que le prêt normal et laisser son PTZ dans la banque initial même si le contrat contient la fameuse clause : 'le preteur se reserve le droit de prioriser le RA du pret au taux le plus faible" ???

Et tout cela, car ce RA est à l'initative de l'emprunteur ?

La banque ne risque t elle pas de s'opposer fortement à cette initiative ?

Merci de m'aider car j'ai rendez vous dans la semaine avec la concurrence et j'aimerais savoir si je dois faire un dossier pour le rachat total ou le rachat sans le PTZ !

 

[Aristide]

La banque ne risque t elle pas de s'opposer fortement à cette initiative ?

Bonjour,

Cette question a déjà fait l'objet de nombreux échanges dont certains très récemment :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...er-datant-de-2007.12032/post-89749#post-89749

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-si-plusieurs-prets.12054/page-2

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/rachat-de-pret-avec-ptz-conditions-particulieres.12609/...)

Dans l'ordre des choses :

1) L'article L.312-21 du code de la consommation précise:
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre."

Mais il n'y est pas expressément interdit de prévoir une clause contractuelle qui prévoit des modalités de remboursements particulières.

Etant cependant précisé que :
a) - Les dispositions du code de la cosommation sont d'ordre public et que l'on ne peut donc y déroger par convention (contrat)
b) - Au delà de "la lettre", l'esprit de ce texte vise à défendre le consommateur emprunteur,
=> ma propre interprétation m'amène à penser que de telles clauses sont contraires à l'esprit du code de la consommation.

Dans les échanges ci-dessus, vous pourrez voir que d'autes intervenants ne me suivent pas sur cette analyse.

2) - En août 1999, la question a été posée à l'Assemblé Natiionale:
"Une question, similaire à la votre, sur le rachat de crédits complémentaires à un PTZ a été posée à l'Assemblée Nationale (JO, 02/08/99, p4668).
Voici la réponse (JO, 22/11/99, p6741) "
[lien réservé abonné]

La réponse est claire; les parlementaires - sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux - (réserve habituelle et normale) estiment que de telles clauses sont contraires au code de la consommation et rappellent que les dispositions qu'il contient sont d'ordre public

3) - Malgré cela, certains Etablissements continuent de prévoir de telles clauses dans leur contrat.

4) - En mai 2008, le député Frédéric Lefebvre a rédigé un rapport visant à améliorer les offres de prêts.

Quinze propositions ont été faites et, au nom des banques, un engagement de suivre ces propositionsa été signé par la Fédération Bancaire Française (FBF).

L'engagement N° 9 concerne les remboursements anticipés, mais, curieusement et contrairement à la position prise neuf ans plus tôt par l'Assemblée Nationale, cet engagement n'interdit pas aux banques d'inclure de telles clauses; il préconise seulement d'en limiter la portée en permettant un prorata des remoursements anticipés sur tous les crédits contenus dans l'offre en fonction des encours concernés ???

Nous en sommes donc là et on ne pourra y voir pafaitement clair tant qu'une jurisprudence ne se sera pas dégagée sur cette question.

Cordialement,

 

[furtif]

Bonjour,

Cette question a déjà fait l'objet de nombreux échanges dont certains très récemment :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...er-datant-de-2007.12032/post-89749#post-89749

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-si-plusieurs-prets.12054/page-2

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/rachat-de-pret-avec-ptz-conditions-particulieres.12609/...)

Dans l'ordre des choses :

1) L'article L.312-21 du code de la consommation précise:
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre."

Mais il n'y est pas expressément interdit de prévoir une clause contractuelle qui prévoit des modalités de remboursements particulières.

Etant cependant précisé que :
a) - Les dispositions du code de la cosommation sont d'ordre public et que l'on ne peut donc y déroger par convention (contrat)
b) - Au delà de "la lettre", l'esprit de ce texte vise à défendre le consommateur emprunteur,
=> ma propre interprétation m'amène à penser que de telles clauses sont contraires à l'esprit du code de la consommation.

Dans les échanges ci-dessus, vous pourrez voir que d'autes intervenants ne me suivent pas sur cette analyse.

2) - En août 1999, la question a été posée à l'Assemblé Natiionale:
"Une question, similaire à la votre, sur le rachat de crédits complémentaires à un PTZ a été posée à l'Assemblée Nationale (JO, 02/08/99, p4668).
Voici la réponse (JO, 22/11/99, p6741) "
[lien réservé abonné]

La réponse est claire; les parlementaires - sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux - (réserve habituelle et normale) estiment que de telles clauses sont contraires au code de la consommation et rappellent que les dispositions qu'il contient sont d'ordre public

3) - Malgré cela, certains Etablissements continuent de prévoir de telles clauses dans leur contrat.

4) - En mai 2008, le député Frédéric Lefebvre a rédigé un rapport visant à améliorer les offres de prêts.

Quinze propositions ont été faites et, au nom des banques, un engagement de suivre ces propositionsa été signé par la Fédération Bancaire Française (FBF).

L'engagement N° 9 concerne les remboursements anticipés, mais, curieusement et contrairement à la position prise neuf ans plus tôt par l'Assemblée Nationale, cet engagement n'interdit pas aux banques d'inclure de telles clauses; il préconise seulement d'en limiter la portée en permettant un prorata des remoursements anticipés sur tous les crédits contenus dans l'offre en fonction des encours concernés ???

Nous en sommes donc là et on ne pourra y voir pafaitement clair tant qu'une jurisprudence ne se sera pas dégagée sur cette question.

Cordialement,

Merci Aristide pour cette conclusion.

J'ai bien compris finalement que c'est assez ambigue à cause de cette clause particulière et que ca risque d'être délicat.
Pour le moment, je suis bien embêté car je ne sais pas quel montant je dois faire racheter (que le prêt classique ou en plus le PTZ) et cette différence change totalement les résultats.

Je vais voir déjà si la concurrence à l'habitude de ceci et ensuite, j'irai voir ma banque avec les offres et avec tes réponses imprimées !

J'espère vous ramener de bonnes nouvelles...

Merci.

 

[Clivie]

Bonjour à tous,

après plusieurs mois et simulations faites auprès de quelques banques, nous avons fait racheter notre prêt principal.

L'ancienne banque a bien soldé notre prêt principal par contre, je m'aperçois qu'elle nous a également prélevé plus de 190 € avec comme libellé "VIR OAR PRETS NOTAIRES", est-ce que quelqu'un sait ce que signifie OAR et à quoi cela peut correspondre ?
J'ai bien contacté mon conseillé mais il est en vacances encore toute la semaine prochaine.

Concernant la garantie crédit logement, est-ce à nous de demander la partie du remboursement nous revenant ou cela se fait-il automatiquement ?

Bonne journée.
Clivie

 

[BUDGET]

Bonjour,

A la suite des messages précédents je viens exposer mon expérience en ce domaine et faire appel à vos connaissances.

Après avoir exposé les différents arguments à ma banque (QE, convention des banques françaises et code de la consommation) sur l'illicéité de la clause 15.4 du contrat (obligation de payer, en cas de remboursement anticipé, le prêt avec le plus faible des taux, en l'espèce le prêt à taux zero) le service commercial de ce dernier nous a répondu, 1 mois plus tard, que la Cour de Cassation avait confirmé la légalité de cette clause. Mais j'attends encore les références de cet arrêt. Après qqls recherches sur légifrance et sur des forums variés je ne trouve rien (à voir entre 2000 et 2010 au niveau de la Cour de Cassation).

Je pense que je vais faire appel au médiateur de l'agence, mais je crains que cela n'aboutisse pas.

Qu'en pensez vous?

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous serions tous intéressés par l'arrêt de la cour de cassation.

Si Vanille95 passe pa là peut-être pourra t-elle apporter des précisions.

Si non vous pouvez effectivement saisir le médiateur.

Cordialement,