Remboursement Anticipé si plusieurs prets...

[InLoveOfWorld]

Bonjour @ tous,

Une question simple et rapide pour vous je pense.

Si l'on a plusieurs prets dans la meme banque pour le meme achat imo et que l'on souhaite effectuer un rbst anticipé pour rachat de crédit, ai-je le libre choix de ne choisi que les prets à 4.40% et garder les autres ou pas ???

J'ai lu que oui mais son contraire aussi

- 1 PTZ de 16500€ sur 204 mois
- 1 Prêt Coup de pouce (2,55% tx fixe) de 16500€ sur 204 mois
- 1 Prêt (4,40 tx fixe) de 63000€ sur 300 mois
- 1 Prêt (4,40 tx fixe) de 106000€ sur 300 mois

Merci,
@++

 

[Vanille95]

J'ai lu que oui mais son contraire aussi

Normal…

Première chose à faire : vérifier si votre contrat de prêt mentionne des contraintes particulières en matière d’affectation des remboursements anticipés (car la répartition du RA n’est pas réglementée par le Code de la consommation => chaque banque fait comme elle le souhaite).

Vous pouvez aussi vous prévaloir des Engagements souscrits en mai 2008 par les établissements de crédit FBF qui prévoient que le client peut affecter la somme remboursée au moins de manière proportionnelle sur les différents emprunts en cours. Sur ces engagements, voir le bas de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/remboursement-anticipe.php

 

[Aristide]

Première chose à faire : vérifier si votre contrat de prêt mentionne des contraintes particulières en matière d’affectation des remboursements anticipés (car la répartition du RA n’est pas réglementée par le Code de la consommation => chaque banque fait comme elle le souhaite).

Au regard de l'aricle L.312-21 du code de la consommation cette pratique me semble très disctutable.

Le remboursement anticipé est "à linitiative" de l'emprunteur, à priori c'est donc lui qui décide ce qu'il entend rembouser ?

"Remboursement anticipé

Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."

Cdt

 

[InLoveOfWorld]

Merci Vanille,

Alors concernant le contrat :
"17.4 Au cas ou le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement anticipé partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible. Toutefois tout remboursement obtenu par le prêteur sera imputé en priorité aux prêts bénéficiant de la garantie du FGAS."

Donc c'est quasi obligatoirement le 2.55% et le 2* 4.40% qui seront privilégié !!!

Le PTZ est bien exclu du remboursement ?

Merci,
@++

 

[InLoveOfWorld]

Vanille et Aristide se contredise...qui croire ;-)

 

[Aristide]

J'en sais rien..........mais je sais que le code de la consommation est dit "d'ordre public" et donc que l'on ne peut pas y déroger même par convention entre les parties (convention = contrat) ?
Cdt

 

[Fred]

@Aristide : si cet engagement a été pris par les banques ... c'est que certaines ne procédaient pas de la sorte. Le contrat de prêt indiquait alors qu'en cas de remboursement anticipé, le crédit de plus faible taux était prioritaire.

 

[Vanille95]

Le Code de la consommation ne contient aucun article qui prévoit la répartition qui doit être opérée lorsque que le RA concerne plusieurs prêts.

Cette situation avait, en son temps ému les parlementaires, et donné lieu à la publication d’un rapport élaboré par le député Frédéric Lefebvre (https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/1883/credit-a-taux-revisable-les-quinze-propositions-de-frederic-lefebvre).

C’est à l’issue de ce rapport qu’avaient été publiés les Engagements FBF dont nous parlons ci-dessus ; l’engagement relatif à l’imputation des RA est le n°9.

Comme le rappelle Fred à juste titre, cet engagement (qui n’a pas valeur législative puisqu’il n’est pas intégré au Code de la consommation) doit s’analyser comme un code de bonne conduite que doivent respecter les établissements signataires. Si il avait existé une disposition législative indiscutable sur cette question, l’engagement des banques aurait été superflu.

Je déconseille fortement l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre de la banque afin de faire reconnaître à l’emprunteur la liberté d’affectation du montant de son RA

• Car il n’existe aucune disposition législative reconnaissant cette liberté... et les clauses du contrat en disposent autrement
• Car, du fait des montants en cause, cette action serait de la compétence du TGI (litiges > à 10.000 euros) et nécessiterait l’assistance d’un avocat

.
Je conseillerais plutôt une négociation prenant appui sur le point n°9 des Engagements FBF de mai 2008... même si les prêts souscrits par AfricanDesire l'ont été en 2007 (de mémoire).

 

[InLoveOfWorld]

donc si je comprend bien Fred, le contrat est quand meme "valable" sur ce point donc la banque peut choisir les prets qu'elle veut...

Par contre, le PTZ et-il également concerné ???

Merci pour votre aide

Edit : Merci Vanille pour le message que l'on a posté en meme temps ;-)

 

[Vanille95]

donc si je comprend bien Fred, le contrat est quand meme "valable" sur ce point donc la banque peut choisir les prets qu'elle veut...

La clause d'affectation du montant du RA est parfaitement valable. Tentez tout de même de négocier une répartition de votre RA au prorata du montant de chacun des prêts (cf. Engagement n°9).

Par contre, le PTZ et-il également concerné ???

Vous ne pouvez pas demandez le transfert de votre PTZ vers une autre banque (voir https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php); si vous faites un RA, il sera concerné aussi.

 

[InLoveOfWorld]

La clause d'affectation du montant du RA est parfaitement valable. Tentez tout de même de négocier une répartition de votre RA au prorata du montant de chacun des prêts (cf. Engagement n°9).

Oky ;-)

Vous ne pouvez pas demandez le transfert de votre PTZ vers une autre banque (voir https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php); si vous faites un RA, il sera concerné aussi.

Quand on faut un rachat de crédit, c'est finalement le RA du 1er avec le pret du 2ème non ?
Donc le PTZ fera également l'objet du RA au meme titre que les autres prets.

Merci

 

[Vanille95]

Quand on faut un rachat de crédit, c'est finalement le RA du 1er avec le pret du 2ème non ?
Donc le PTZ fera également l'objet du RA au meme titre que les autres prets.

Exactement !
Le prêt obtenu auprès de la deuxième banque vient solder par anticipation le prêt consenti par la première banque.
Dans votre cas, tous les prêts seront rachetés ; le PTZ aussi... mais pas à taux zéro (en conséquence, faites vos calculs minutieusement).

 

[InLoveOfWorld]

Merci Vanille, c'est ce que je craignais.

Vous m'avez parlé de transferts de prêts, comment est-ce faisable ? Cela concerne-t-il un rachat de prêt imo ?

Merci

 

[Vanille95]

Vous m'avez parlé de transferts de prêts, comment est-ce faisable ? Cela concerne-t-il un rachat de prêt imo ?

Le transfert de prêt concerne le PTZ dans le cas où vous vendez votre première RP financée notamment au moyen d'un PTZ et que vous achetez (dans des délais très courts) une autre RP ; dans ce cas, le PTZ peut être transféré.
Voir explications en bas de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

En cas de rachat de vos prêts par une autre banque, vous allez ajouter toutes les sommes dues au titre des prêts en cours (+ indemnités de RA) ; c'est sur cette base que la nouvelle banque va vous faire une offre.
D'où l'intérêt de faire des calculs précis car, dans cette somme globale à financer, il y a des soldes de prêts à taux de marché (de 2007) mais aussi le solde de votre PTZ.

 

[InLoveOfWorld]

Merci pour ces explications très claires Vanille ;-)

 

[Vanille95]

Merci pour ces explications très claires Vanille ;-)

N'hésitez pas à revenir nous voir quand vous serez en possession de propositions émanant d'autres banques.

 

[InLoveOfWorld]

N'hésitez pas à revenir nous voir quand vous serez en possession de propositions émanant d'autres banques.

Bien évidemment ;-) Et je viendrai aussi pour aider si je peux ;-)

Merci

 

[Aristide]

Normal...

Première chose à faire : vérifier si votre contrat de prêt mentionne des contraintes particulières en matière d’affectation des remboursements anticipés (car la répartition du RA n’est pas réglementée par le Code de la consommation => chaque banque fait comme elle le souhaite).

Vous pouvez aussi vous prévaloir des Engagements souscrits en mai 2008 par les établissements de crédit FBF qui prévoient que le client peut affecter la somme remboursée au moins de manière proportionnelle sur les différents emprunts en cours. Sur ces engagements, voir le bas de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/remboursement-anticipe.php

Au regard de l'aricle L.312-21 du code de la consommation cette pratique me semble très disctutable.

Le remboursement anticipé est "à linitiative" de l'emprunteur, à priori c'est donc lui qui décide ce qu'il entend rembouser ?

"Remboursement anticipé

Article L312-21
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."

@Aristide : si cet engagement a été pris par les banques ... c'est que certaines ne procédaient pas de la sorte. Le contrat de prêt indiquait alors qu'en cas de remboursement anticipé, le crédit de plus faible taux était prioritaire.

Le Code de la consommation ne contient aucun article qui prévoit la répartition qui doit être opérée lorsque que le RA concerne plusieurs prêts.

Cette situation avait, en son temps ému les parlementaires, et donné lieu à la publication d’un rapport élaboré par le député Frédéric Lefebvre (https://www.moneyvox.fr/actu/1883/c...-les-quinze-propositions-de-frederic-lefebvre).

C’est à l’issue de ce rapport qu’avaient été publiés les Engagements FBF dont nous parlons ci-dessus ; l’engagement relatif à l’imputation des RA est le n°9.

Comme le rappelle Fred à juste titre, cet engagement (qui n’a pas valeur législative puisqu’il n’est pas intégré au Code de la consommation) doit s’analyser comme un code de bonne conduite que doivent respecter les établissements signataires. Si il avait existé une disposition législative indiscutable sur cette question, l’engagement des banques aurait été superflu.

Je déconseille fortement l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre de la banque afin de faire reconnaître à l’emprunteur la liberté d’affectation du montant de son RA

• Car il n’existe aucune disposition législative reconnaissant cette liberté... et les clauses du contrat en disposent autrement
• Car, du fait des montants en cause, cette action serait de la compétence du TGI (litiges > à 10.000 euros) et nécessiterait l’assistance d’un avocat

.
Je conseillerais plutôt une négociation prenant appui sur le point n°9 des Engagements FBF de mai 2008... même si les prêts souscrits par AfricanDesire l'ont été en 2007 (de mémoire).

La clause d'affectation du montant du RA est parfaitement valable. Tentez tout de même de négocier une répartition de votre RA au prorata du montant de chacun des prêts (cf. Engagement n°9).

Bonjour,

Sur les clauses contractuelles définissant la priorité des remboursements anticipés lorsqu'il y a plusieurs crédits dans un même contrat, avez vous pris connaissance des échanges ci-dessous :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/rachat-de-pret-avec-ptz-conditions-particulieres.12609/...)

Et en particulier:
Une question, similaire à la votre, sur le rachat de crédits complémentaires à un PTZ a été posée à l'Assemblée Nationale (JO, 02/08/99, p4668).
Voici la réponse (JO, 22/11/99, p6741) :

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?????
Neuf ans avant le rapport Lefebvre et l'engagement de la FBF, L'Assemblée Nationale, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux (habituel et normal) les parlementaire estimaient que les clauses de priorité des remboursements anticipés sur les prêts à taux le plus faible (Prêt à taux zéro) étaient contraires au code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public ?

Neuf ans après donc un autre parlementaire tolère de telles clauses en suggérant seulement d'en limiter les effets via un prorata des remboursements anticipés par raport aux encours de crédits concernés ???

Où est la logique ?

Cordialement,

 

[aldo]

Bonjour,

En regardant les différentes réponses, si je comprends bien, l'emprunteur n'a aucune marge de manoeuvre concernant la conservation du prêt à taux 0 dans la banque prêteur s'il veut faire racheter ses autres prêts par une banque concurrente.
En effet, notre offre de prêt actuelle (2 prêts classiques et 1 prêt à taux 0%) spécifie que :
* Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement anticipé partiel ou total au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible.*
Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous avez ci-dessus tous les éléments:

1) - Le code de la consommation (Article L312-21) dit que le remboursement anticipé se fait "à l'initiative de l'emprunteur".

2) - Une réponse parlementaire en date du 22/11/1999 conclut que les clauses de priorité des remboursements anticipés sont contraires au code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

3) - Suite à un rapport d'un autre parlementaire (Frédéric Lefebvre) en mai 2008, la FBF a pris au nom des banques 15 engagements dont le 9è pour au moins procéder à un prorata de remboursement anticipé entre les divers prêts contenus dans une même offre/contrat.

Tant qu'une décision de justice n'aura pas été prise sur cette pratique il n'est pas possible de dire si une telle clause est légale ou non.

Cordialement,