Puis je baisser mes mensualités ?

[Aristide]

Bonjour,

En cas de recours des créanciers, les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus,

Les créanciers [lien réservé abonné] peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

[lien réservé abonné]

Article R722-3

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. [lien réservé abonné]


Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 [lien réservé abonné].

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Soleil77]

Bonjour,

En cas de recours des créanciers, les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus,



Cdt

Merci pour votre réponse rapide, bonne journée

 

[Soleil77]

bonjour, une nouvelle question : je suis convoquée devant le juge au mois de novembre en raison du recours du créancier. Je dois envoyer une lettre au JEX expliquant ma situation mais pouvez-vous me dire si celle-ci doit être très détaillée, s'il faut joindre des justificatifs, etc etc. Je ne sais pas trop s'il faut être assez brève pour ne pas ennuyer le juge ou bien s'il faut au contraire, en mettre beaucoup pour être bien comprise. Merci de votre aide.

 

[Soleil77]

bonjour, une nouvelle question : je suis convoquée devant le juge au mois de novembre en raison du recours du créancier. Je dois envoyer une lettre au JEX expliquant ma situation mais pouvez-vous me dire si celle-ci doit être très détaillée, s'il faut joindre des justificatifs, etc etc. Je ne sais pas trop s'il faut être assez brève pour ne pas ennuyer le juge ou bien s'il faut au contraire, en mettre beaucoup pour être bien comprise. Merci de votre aide.

 

[Soleil77]

bonjour, comme demandé, j'ai envoyé un courrier au Juge en vue de l'audition de novembre et une copie de ce courrier au créancier qui a déposé un recours ; je viens d'avoir un message de celui-ci me demandant de le rappeler et de lui envoyer une copie de la convocation. J'hésite à l'appeler, il me semble d'après ce que j'ai pu voir sur internet, que bien souvent c'est dans le but d'intimidation … Que dois je faire ? merci de votre aide, bonne journée

 

[Soleil77]

bonjour, comme je l'ai dit dans mes messages précédents, mon dossier de surendettement a été décidé recevable le 29 Juin, un créancier a déposé un recours quelque temps après mais je suis informée par courrier en date du 2 octobre par la BDF qu'un autre créancier a déposé un recours, est ce que ce n'est pas trop tard et que ce recours n'a pas de raison d'être ? Merci de réponse

 

[Aristide]

Bonjour,

Suivant "Service-public.fr":

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

[lien réservé abonné]

Reste donc à savoir à quelle date le créancier a reçu la notification de la Banque de France.

Mais si cette dernière vous informe de cette contestation, il est à supposer qu'elle la juge valide.

Le mieux serait que vous l'interrogiez directement.

Cdt

 

[Soleil77]

Merci pour votre réponse, bonne soirée

 

[Soleil77]

bonjour, bon ben voilà, je suis à la veille de mon passage devant le Juge pour confirmation ou non de la recevabilité de mon dossier de surendettement, hâte que ce soit passé, je vous tiendrai au courant de la décision, vu l'aide que m'avez apportée ces derniers mois. Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour ce retour d'informations.

Bonne chance !

Cdt

 

[titif0u]

Bon courage @Soleil77 ce n'est pas une d"marche facile à entreprendre, mais reconnaitre ses difficultés et faire valoir ses droits est la première étape indispensable pour vous reconstruire sainement sur de meilleurs bases.

 

[Soleil77]

Bon courage @Soleil77 ce n'est pas une d"marche facile à entreprendre, mais reconnaitre ses difficultés et faire valoir ses droits est la première étape indispensable pour vous reconstruire sainement sur de meilleurs bases.

Bon courage @Soleil77 ce n'est pas une d"marche facile à entreprendre, mais reconnaitre ses difficultés et faire valoir ses droits est la première étape indispensable pour vous reconstruire sainement sur de meilleurs bases.

merci pour votre message, je reconnais mes erreurs et suis prête à tout faire pour repartir sur de bonnes bases, oui, j'espère trouver des personnes attentives et comprendre que quelquefois, on est un peu dépassé par les évènements, la vie n'est pas un long fleuve tranquille

 

[Soleil77]

passage ce matin devant la juge à Antibes, très abordable, j'ai reconnu comme je l'ai dit, mes erreurs mais que ma bonne foi ne pouvait pas être mise en cause ; elle décidera le 17 décembre, à suivre. J'ai été très surprise par ailleurs de constater que plus de la plupart des personnes convoquées n'étaient pas présentes. Bonne journée à tous

 

[Soleil77]

je reviens une nouvelle fois sur le forum ; je vous ai dit être passée devant la juge ce matin qui m'a parlé du courrier d'un créancier qui conteste la recevabilité de ma demande, je pensais qu'il s'agissait d'un courrier disons "standard" dont je n'ai pas eu connaissance. J'avais hier un avis de passage pour une lettre AR que je n'ai pu aller retirer qu'aujourd'hui et il s'agissait en fait d'une copie du courrier du créancier daté du 16 novembre (pour une audience le 19 !). Ceci dit juste pour dire que les termes employés par ce créancier sont très virulents, ce qui donne une impression d'être une personne malhonnête, immorale. méprisable, pas facile à encaisser

 

[titif0u]

Ceci dit juste pour dire que les termes employés par ce créancier sont très virulents,

C'est à dire ? Pouvez vous retranscrire ces propos ?
Il est d'usage d être ferme et insistant dans des courriers de relances pour factures non payées mais de rester courtois...

 

[hargneux]

L'objectif de ce courrier est d'influencer le juge pour qu'il penche de son coté, et pour ce faire il se doit d'être le plus virulent envers vous quitte à exagérer le trait. C'est plus un artifice de procédure qu'un véritable jugement de valeur à votre encontre.

 

[Soleil77]

excusez moi de ne répondre que maintenant à vos messages ; du fait d'adresser au créancier un double du courrier que l'on envoie au Juge peut, si je peux me permettre, apporter de l'eau à son moulin, si l'on dit que "des motifs auxquels on n'avait pas pensé auparavant ont conduit à cette situation", cela peut être transcris comme "fallait réfléchir avant, on n'est pas là pour combler les erreurs des personnes", c'est dur parce que jusqu'au dépôt du dossier de surendettement, j'ai honoré les échéances et suis prête à assumer le plan de réaménagement prévu. Attendons la décision de la juge

 

[Soleil77]

bonjour,

excusez moi de ne répondre que maintenant à vos messages ; du fait d'adresser au créancier un double du courrier que l'on envoie au Juge peut, si je peux me permettre, apporter de l'eau à son moulin, si l'on dit que "des motifs auxquels on n'avait pas pensé auparavant ont conduit à cette situation", cela peut être transcris comme "fallait réfléchir avant, on n'est pas là pour combler les erreurs des personnes", c'est dur parce que jusqu'au dépôt du dossier de surendettement, j'ai honoré les échéances et suis prête à assumer le plan de réaménagement prévu. Attendons la décision de la ju

excusez moi de ne répondre que maintenant à vos messages ; du fait d'adresser au créancier un double du courrier que l'on envoie au Juge peut, si je peux me permettre, apporter de l'eau à son moulin, si l'on dit que "des motifs auxquels on n'avait pas pensé auparavant ont conduit à cette situation", cela peut être transcris comme "fallait réfléchir avant, on n'est pas là pour combler les erreurs des personnes", c'est dur parce que jusqu'au dépôt du dossier de surendettement, j'ai honoré les échéances et suis prête à assumer le plan de réaménagement prévu. Attendons la décision de la juge

bonjour, suite à mon message du 25 novembre, je viens de recevoir la décision du juge qui déclare recevable ma demande de surendettement, ce qui me soulage, le juge a considéré que le créancier n'avait envoyé son courrier d'observations que 2 jours auparavant, ce qui ne me permettait pas d'en avoir connaissance avant l'audience, et surtout que j'étais de bonne foi . J'avoue que je ne comprends pas tout ce qui est mentionné dans le courrier du tribunal mais il me semble qu'un plan de surendettement aura lieu, ce qui est normal, pouvez-vous m'indiquer quel délai il faut prévoir entre cette décision et la mise de ce plan (pour les échéances à planifier) merci encore une fois de votre disponibilité et de votre aide. Bonne soirée

 

[Soleil77]

bonjour,



bonjour, suite à mon message du 25 novembre, je viens de recevoir la décision du juge qui déclare recevable ma demande de surendettement, ce qui me soulage, le juge a considéré que le créancier n'avait envoyé son courrier d'observations que 2 jours auparavant, ce qui ne me permettait pas d'en avoir connaissance avant l'audience, et surtout que j'étais de bonne foi . J'avoue que je ne comprends pas tout ce qui est mentionné dans le courrier du tribunal mais il me semble qu'un plan de surendettement aura lieu, ce qui est normal, pouvez-vous m'indiquer quel délai il faut prévoir entre cette décision et la mise de ce plan (pour les échéances à planifier) merci encore une fois de votre disponibilité et de votre aide. Bonne soirée

Bonjour, me voilà de nouveau pour une question : je viens de recevoir le plan de réaménagement à honorer mais je me posais la question suivante : est ce que le créancier qui avait contesté la recevabilité de mon dossier et pour lequel je suis passée devant le juge (laquelle a rejeté sa contestation en raison de l'envoi tardif de sa lettre de motivation) peut refuser ce plan et tout bloquer ? merci de votre réponse, bonne journée à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

Que ce soit le débiteur (= vous) ou les créanciers une contestation de la proposition du plan de redressement est toujours possible.

Mais il semble qu'à ce stade ce soit trop tard puisque le juge s'est déjà prononcé.

9. Dans quels cas la commission peut-elle imposer des mesures à mes créanciers ?

Les mesures imposées vous concernent si :

+ Vous n’êtes pas propriétaire de bien immobilier,

+ Ou si vous avez un bien immobilier et qu’un créancier (ou vous-même) a refusé la proposition de plan conventionnel de redressement. Cela signifie que la commission n’a pas pu trouver un accord à l’amiable.

Elle peut imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même.

Ces mesures peuvent être contestées par les parties. Le juge vous convoquera alors en audience afin de se prononcer sur la contestation.

Une fois validées, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même.

Vous devez les respecter dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

En contrepartie de ce rééchelonnement, la commission peut vous demander d’effectuer des démarches : efforts de gestion, recherche d’emploi, vente de votre véhicule, déblocage de votre épargne, etc.

[lien réservé abonné]

Le mieux serait que vous posiez directement la question à la Banque de France:

Consultez le site Internet de la Banque de France [lien réservé abonné] ou appelez le : 0 811 901 801 (5 centimes d’euros par minute + prix d’un appel) Du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Cdt