Puis je baisser mes mensualités ?

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En cas de recours des créanciers, les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus,

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34642

Article R722-3

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...727&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Cdt
 

Soleil77

Membre
bonjour, une nouvelle question : je suis convoquée devant le juge au mois de novembre en raison du recours du créancier. Je dois envoyer une lettre au JEX expliquant ma situation mais pouvez-vous me dire si celle-ci doit être très détaillée, s'il faut joindre des justificatifs, etc etc. Je ne sais pas trop s'il faut être assez brève pour ne pas ennuyer le juge ou bien s'il faut au contraire, en mettre beaucoup pour être bien comprise. Merci de votre aide.
 

Soleil77

Membre
bonjour, une nouvelle question : je suis convoquée devant le juge au mois de novembre en raison du recours du créancier. Je dois envoyer une lettre au JEX expliquant ma situation mais pouvez-vous me dire si celle-ci doit être très détaillée, s'il faut joindre des justificatifs, etc etc. Je ne sais pas trop s'il faut être assez brève pour ne pas ennuyer le juge ou bien s'il faut au contraire, en mettre beaucoup pour être bien comprise. Merci de votre aide.
 

Soleil77

Membre
bonjour, comme demandé, j'ai envoyé un courrier au Juge en vue de l'audition de novembre et une copie de ce courrier au créancier qui a déposé un recours ; je viens d'avoir un message de celui-ci me demandant de le rappeler et de lui envoyer une copie de la convocation. J'hésite à l'appeler, il me semble d'après ce que j'ai pu voir sur internet, que bien souvent c'est dans le but d'intimidation … Que dois je faire ? merci de votre aide, bonne journée
 

Soleil77

Membre
bonjour, comme je l'ai dit dans mes messages précédents, mon dossier de surendettement a été décidé recevable le 29 Juin, un créancier a déposé un recours quelque temps après mais je suis informée par courrier en date du 2 octobre par la BDF qu'un autre créancier a déposé un recours, est ce que ce n'est pas trop tard et que ce recours n'a pas de raison d'être ? Merci de réponse
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Suivant "Service-public.fr":

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947

Reste donc à savoir à quelle date le créancier a reçu la notification de la Banque de France.

Mais si cette dernière vous informe de cette contestation, il est à supposer qu'elle la juge valide.

Le mieux serait que vous l'interrogiez directement.

Cdt
 

Soleil77

Membre
bonjour, bon ben voilà, je suis à la veille de mon passage devant le Juge pour confirmation ou non de la recevabilité de mon dossier de surendettement, hâte que ce soit passé, je vous tiendrai au courant de la décision, vu l'aide que m'avez apportée ces derniers mois. Bonne journée
 
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