Puis je baisser mes mensualités ?

Aristide

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Bonjour,

En cas de recours des créanciers, les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus,

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34642
Article R722-3

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...727&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Cdt
 
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