PTZ + mise en location (loyer > 5 % annuel) : risques?

[Aristide]

Bonjour,

En ne considérant que le seul PTZ, lorsqu'il est complètement remboursé, il n'y a plus obligation que le logement reste occupé au moins huit mois par an à titre de résidence principale. (Cf article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation)

Mais il faut aussi tenir compte des éventuels autres prêts réglementés qui peuvent venir en complément
+ Si Prêt à l'Accession Sociale (PAS); location toujours impossible (mêmes conditions que PTZ)
+ Si Prêt Conventionne (PC) conditions/formalités à remplir.

Cordialement,

 

[Kyroo01]

Bonsoir, qu'avez vous fait finalement? je suis dans le meme cas avec mise en location probable de mon appart sur lequel court un PTZ.

Je rempli toutes les conditions, enfin presque, deux inconnues:
1)Je louerai via un contrat% SOLIBAIL, une sorte d'association, j'espère que cela ne bloque pas.
2)Et je vais dépasser les 5% de 120000 (pourquoi ne pas prendre le prix du bien initial dans le calcul du loyer max, à quoi sert cette limite si ce n'est imposer des loyers qui n'existent nulle part!)

Du coup je ne sais pas quand se font les controles, ni comment mais j'espère rentrer dans les clous.



Serge.

Bonjour,

Nous nous apprêtons à acheter un appartement avec un PTZ et éventuellement un éco-prêt.
D'ici qq années, nous risquons de devoir déménager loin pour raisons professionnelles et ce sûrement avant le remboursement de ces prêts à taux zéro, ce qui rentre dans les cas possibles de mise en location.
Le pbm est la limite imposée au loyer (maxi 5 % par an du montant de l'opération), qui serait du coup bien inférieur au prix du marché et à nos mensualités et nous fait hésiter à prendre ces PTZ et éco-prêt.

Ma question n'est pas très morale : mais si nous décidons de louer plus que la limite autorisée : quels sont les risques, à part de devoir rembourser les prêts concernés ? y a t-il des pénalités? il faut déclarer la mise en location, mais les loyers reçus sont-ils contrôlés, s'ils sont par exemple sur un autre compte? je cherche (mais ne trouve pas!) le texte de loi parlant d'éventuels pénalités pour ce cas...
Auriez-vous les références, çà doit bien être qq part?

Après, reste toujours la possibilités de vendre l'appart d'ici qq années, en espérant que le marché soit favorable pour que ce soit rentable voir même profitable, mais bon, çà on est sûr de rien, même si on achète pas cher aujourd'hui...

Merci.