PTZ+ et retour d'expatriation

cassini77

Membre
Je confirme totalement ce qu'écrivait "hargneux" que je remercie vivement :

"Effectivement il est possible pour un ménage qui était propriétaire à l’étranger de demander un PTZ+ pour financer sa résidence principale en France.

Pour cela il vous sera demandé de produire :

· Un document attestant de votre résidence à l’étranger

· Un document attestant de la date de votre retour en France

· La preuve de la non propriété de votre résidence principale depuis votre date d'arrivée sur le territoire national"

(cf. http://www.vivonslimmobilier.fr/debat/ptz-et-retour-de-l-etranger-101254).

Cette disposition m'a aussi été confirmée par la Société Générale.
 

Vanille95

Contributeur régulier
"Effectivement il est possible pour un ménage qui était propriétaire à l’étranger de demander un PTZ+ pour financer sa résidence principale en France. Cette disposition m'a aussi été confirmée par la Société Générale.
Nous sommes très contents pour vous mais nous aurions aimé (pour notre culture personnelle mais aussi pour que votre message puisse aider d’autres intervenants) que vous nous disiez quel est l’article du CCH qui est invoqué pour créer une distinction entre les personnes qui reviennent d’expatriation et les autres.

En effet, L'article L31-10-3 du CCH (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...echCodeArticle) ne distingue pas selon que la RP était en France ou à l'étranger. Alors, quelle disposition législative ou réglementaire permet cette distinction ?
 

cassini77

Membre
J'avoue ne pas pouvoir répondre à votre question. C'est sans doute lié à une jurisprudence liant résidence principale et fiscalité mais je ne suis pas juriste... Du côté des banques il existe probablement des circulaires internes précisant les différents cas de figures mais elles ne sont pas publiques. Mais je ne pense pas que les banques prendraient des initiatives de ce genre sans être "couvertes" juridiquement parlant, d'autant plus que le PTZ+ ne leur rapporte pas grand'chose par rapport à un prêt classique.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
J'avoue ne pas pouvoir répondre à votre question. C'est sans doute lié à une jurisprudence liant résidence principale et fiscalité mais je ne suis pas juriste..
Même remarque et interrogation que Vanille ?

d'autant plus que le PTZ+ ne leur rapporte pas grand'chose par rapport à un prêt classique.
Erreur très probablement (cf échanges antérieurs sur ce sujets dans autre post)
Cela me permet de rappeler à hargneux qu'il devait "capter" cette information qui devrait êrre publiée ce mois ci.

Cordialement,
 

franco

Nouveau membre
Monsieur,
Je suis dans le même cas que vous : propriétaire de ma résidence principale en Belgique depuis 6 ans, je la vends pour le moi prochain et achete une maison en France. J'aimerais profiter du PTZ+ mais tous les renseignements me disent que je dois justifier d'une preuve de non-propriété.
Pouvez-vous m'aider sur ce sujet, me donner vos sources ou le résultat de vos recherches ?

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxx
 
Dernière modification par un modérateur:

mdrl

Membre
Bonjour, il y a t-il du nouveau sur ce sujet ?
Doit-on justifier de notre résidence lorsqu'on a séjourné à l'étranger pendant un certain temps les deux dernières années.
J'ai été à l'étranger (non imposable en France ni dans le pays d'accueil) jusqu'en Février 2010.
Ma situation :
08/2009=>02/2011 : à l'étranger
03/2011=>05/2011 :titre gratuit chez les parents
06/2011=> à aujourd'hui : locataire
1/ Dois-je juste prouver que j'étais à l'étranger pendant la période Septembre 2009 - Février 2010 ?
2/ Dois-je justifier de m'avoir été locataire durant mon séjours à l'étranger ? (difficile à fournir pour moi)

Sur http://pret-a-taux-zero-2012.fr/droit/expatrie-etranger-ptz-justificatifs-documents-revenus-596
Je lis : "Pour les personnes qui n’étaient pas résidentes en France (moins de 8 mois par an en France) sur les deux années qui viennent de s’écouler : étrangers, expatriés, etc… La condition de primo-accession ne s’applique pas. Vous pouvez être propriétaire ET primo-accédant sur le territoire Français."
Il y t-il un texte de loi pour confirmer ceci.
Je n'ai pas mis de condition suspensive d’obtention d’un prêt PTZ+ dans mon contrat de réservation :/
merci
 

cassini77

Membre
Je confirme que j'ai pu obtenir un PTZ+ (pour un achat dans l'ancien, ce qui était le cas en 2011 alors que depuis 2012 le PTZ+ est réservé à l'achat dans le neuf) après avoir été propriétaire à l'étranger. Normalement il suffit de ne pas avoir été propriétaire en France pendant les deux années précédant la demande du prêt à taux zéro. Donc il devrait suffire de prouver que vous avez été résident à l'étranger (par exemple attestation de radiation de la liste des français de l'étranger), de fournir une attestation de vos parents pour le logement à titre gratuit et les quittances de loyer (ou le bail ?) pour la période récente.
Je dois avouer que les banques ne connaissent pas très bien ce cas de figure et que mon conseiller bancaire a dû batailler avec ses services pour que mon bon droit soit reconnu...

A am connaissance il n'y a pas de texte de loi explicite sur ce point. Ce sont des notes de la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) qui fixent la doctrine. Il faut obtenir de votre banque qu'elle consulte ces notes explicatives si elle ne les connait pas.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

A toutes fins utiles :

PTZ_Résidence à l’étranger_SFGAS


Madame, Monsieur,

Suite à diverses interrogations d’établissements de crédit sur les personnes venant ou revenant de l’étranger, vous trouverez ci-après des précisions.

Sur la primo-accession

La réforme des aides de l’Etat en matière d’accession à la propriété a donné naissance à une aide unique, le PTZ+. L’objectif poursuivi par cette aide est de favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants en France, le logement acquis ou construit ne pouvant être situé qu’en France.

L’article L.31-10-3 du CCH dispose : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. ».

L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2010 précise que « pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. »

Comme il a été vu ci-avant l’objectif étant de favoriser l'accession à la propriété d'une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l'étranger n'est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.

Elle doit donc justifier de la non-propriété de sa résidence principale française uniquement en dehors de ces périodes. A noter que s’il est prouvé une présence à l’étranger de l’emprunteur d’une durée supérieure à 4 mois par an, l'emprunteur n'a, de fait, pas de résidence principale française, et n'a donc pas à en justifier la non-propriété.
Pour attester de ces périodes, il convient de prouver la date d’entrée en France ou la résidence à l’étranger.
Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre par exemple en cas de séjours dans plusieurs pays n’ayant pas les mêmes contrôles aux frontières (pays de l’espace Schengen et hors espace Schengen par exemple).

Dans tous les cas, la preuve est libre. L’emprunteur pourra notamment fournir à l’appui de sa demande une attestation de l’employeur à l’étranger, ou un contrat de location du pays étranger.

La traduction en français de ces documents devra être fournie par l’emprunteur, à l’instar des avis d’imposition/documents fiscaux étrangers

................."
Cdt
 
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