PTZ et PSLA

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui, ce me semble une bonne idée d'interroger l'ADIL de votre département s'il en existe une; si non ADIL Paris.

Nous serons tous intéressé par la réponse:).

Cdt
 

VHH

Nouveau membre
Bonjour,

Je vais signer en 2019 un appartement neuf en PSLA, livraison prévue début 2021.
Le déblocage du prêt sera mi-2021.

Je lis : "si l'opération est située dans une commune classée B2 ou C, le prêt à taux zéro (PTZ) est maintenu en 2019 et une quotité réduite à 20%. L’article 185 de la loi de finances initiale pour 2019 prévoit cependant que les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pourront être financés par un PTZ après cette échéance."

Est ce que je pourrais avoir un PTZ en 2021 ? Est ce que je dois déja faire une demande en 2019 pour 2021 ?

Bonjour,

Je suis presque dans la même situation que vous. La différence est que l'appartement (que je vais signer le 22/11/2019) à Nantes classée B1. Si le déblocage du prêt sera en 2022, je pourrais bénéficier PTZ?

Je vous remercie d'avance pour la réponse!
Cordialement,
HHV.
 

titif0u

Contributeur régulier
Non ce n'est pas possible car avec le PSLA vous n'êtes que locataire dans la première phase

Bonsoir Aristide,

J'avais justement une question à ce propos.
Pendant cette première phase, a t on un statut de locataire ou de propriétaire ? La réponse la plus simple serait celle de locataire-accedant, cependant souvent dans les démarches administratives ce statut intermédiaire n'existe pas.

Cela pour demander, théoriquement, cette première phase donne bien le droit à l'APL locative ?

Autres choses :
- Peut on prendre un PTZ avec un prêt in fine ?
- Peut on louer, au bout de 10 ans par exemple, son bien acheté en RP en PSLA en conservant le bénéfice de l'exonération de taxe foncière pdt 15 ans ?

Merci
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Pendant toute la durée de la première phase de l’opération, le logement est la propriété de l’opérateur. Le locataire-accédant verse une redevance constituée d’une indemnité d’occupation, des charges et d’une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement. Le ménage bénéficie de l’APL accession basée sur la redevance à la condition qu'il ait signé son contrat de location-accession avant le 31 janvier 2018. Si ce n'est pas le cas, la loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour tous les nouveaux ménages.

Cdt
 

titif0u

Contributeur régulier
Bonjour Baboune,

Effectivement j'avais lu cela sur le site de l'ANIL. Merci de votre réponse.
(Source: https://www.anil.org/documentation-...la-pour-des-operations-de-location-accession/ )

Si vous ou qlq d'autre avait des pistes de réponses pour les deux autres questions, je suis preneuse.

Par ailleurs il paraît que les frais d'actes (= FDN) sont plus élèvés (4% au lieu de 2,5%) car il y a deux passages chez le notaire. Cela vous semble t il normal ? Je n'ai jamais lu ça nul part
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

- Peut on prendre un PTZ avec un prêt in fine ?

Il n'y a pas d'impossibilité mais je doute que, dans ce cas de figure, une banque accepte de vous accorder un prêt in fine.

- Peut on louer, au bout de 10 ans par exemple, son bien acheté en RP en PSLA en conservant le bénéfice de l'exonération de taxe foncière pdt 15 ans ?
Non si j'en crois le B.O.F.I.P.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Parallèlement, est instituée une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions réalisées dans le cadre d'une opération de location-accession pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement (CGI : art. 1384 A, III).
Les modalités de mise en oeuvre de cette exonération, notamment sa portée, les cas dans lesquels elle est remise en cause et les obligations déclaratives à respecter sont précisées dans le BOI-IF-TFB-10-100-20120912

https://www.anil.org/documentation-...la-pour-des-operations-de-location-accession/
BOI-IF-TFB-10-100-20120912

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)

C. Remise en cause de l'exonération

1. Cas de remise en cause
240


L'exonération n'est pas applicable ou est supprimée lorsque notamment :

- la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire, transformation en local professionnel ou commercial par exemple) ou n'est plus affectée à cet usage ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5067-PGP

Par ailleurs il paraît que les frais d'actes (= FDN) sont plus élèvés (4% au lieu de 2,5%) car il y a deux passages chez le notaire. Cela vous semble t il normal ? Je n'ai jamais lu ça nul part

Vu qu'il y a deux interventions du notaires il est très vraisemblable qu'il y ait un surcoût de ce fait :

Comment fonctionne la location-accession ?

Tout contrat de location-accession entraîne la rédaction d’un acte notarié entre le propriétaire et l’accédant.

Cet acte, publié au fichier immobilier, organise les deux phases distinctes de l’opération :
https://www.notaires.fr/fr/immobili...accession-accéder-progressivement-au-logement

1. Option d’achat
Le contrat est conclu par acte authentique (1 er passage chez le notaire avec un premier versement de frais de notaire).

1. Levée d’option
Le 2ème passage chez le notaire découle de la levée d’option (achat ou pas) réalisable à tout moment entre la date d’entrée en jouissance et le terme de la période de jouissance fixé dans le contrat.

http://www.neolia.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/documents_pdf/PSLA.pdf

Cdt
 

titif0u

Contributeur régulier
Merci beaucoup Aristide pour votre réponse très complète et sourcée.

Dans le BOFIP précisant les modalités de l'exonération de TF, cela est bien sous entendu habitation principale du propriétaire..? Car s'il est loué en tant que RP mais à un locataire...

Concernant le montage prêt in fine + PTZ (+ cadre PSLA...) oui c'est spécialement alambiqué et inhabituel. Je me demandais si, théoriquement, cela était possible. Mais je ne pense pas y avoir recours.
 

Aristide

Top contributeur
[
Dans le BOFIP précisant les modalités de l'exonération de TF, cela est bien sous entendu habitation principale du propriétaire..? Car s'il est loué en tant que RP mais à un locataire...
Oui.
Vous pourriez cependant demander confirmation à l'administration fiscale ou/et à l'ADIL/ANIL.

Cdt
 
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