PTZ et Local commercial

[Pinchou]

Bonjour à tous

Après maintes et moult recherches sur internet, je n'ai toujours pas trouvé de réponse claire à ma question qui est la suivante:

Je vais acheter une maison avec deux garages de 15m² chacun. Dans un des garages, je voudrais loger mon entreprise (SAS société à actions simplifiées) et y exercer mon activité professionnelle. Il s'agira d'y installer un bureau. J'y ferai parfois de la bureautique, des mailings papier et des envois d'échantillons, il y aura donc un peu de stock. Je voudrais que le siège de l'entreprise soit à l'adresse de la maison. Enfin, mon entreprise me versera un loyer de 300€/mois.

J'ai fait une demande PTZ qui a été acceptée mais je ne sais toujours pas si mon projet sera légal ou non.

Qu'en pensez-vous?

Merci de vos éclairages!

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui si vous respectez ces conditions :

Article R31-10-6 code construction et habitation

4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Pinchou]

Bonjour,

Oui si vous respectez ces conditions :



Cdt

Merci beaucoup pour cette réponse.

Et concernant le loyer que l'entreprise me verserait, ça serait légal ?

 

[Aristide]

Sur le principe oui; à voir maintenant avec votre expert comptable pour les formalités et procédures diverses nécessaires.

Cdt

 

[Pinchou]

Ha ben je m'attendait pas à une réponse positive.

Comme j'avais lu partout qu'il était impossible de louer pendant les 6 premières années.

Est ce que vous avez un texte de loi faisant référence à ce sujet?

 

[Aristide]

Ben.....c'est votre local commercial/artisanal que vous louez; pas votre logement principal.

Ceci étant, posez cependant la question à votre banque qui interrogera la SFGAS si elle ne sait pas répondre.

Merci de nous tenir au courant.

Cdt

 

[Pinchou]

Est ce que c'est pas possible de contacter la SGFGAS soi-même?

 

[Aristide]

Non; la SFGAS ne répond pas aux particuliers; seulement aux banques.

Cdt