PTZ et lettre précisant les conditions d'occupation

[tarnat]

Bonjour à tous

J'ai pris plusieurs prêts immobiliers pour ma VEFA dont un PTZ.
J'ai demandé un premier déblocage de mon PTZ il y a 1 semaine.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de la banque postale qui me demande pour compléter le dossier de prêt
- les mémoires ou factures acquittées
- et la lettre précisant les conditions d'occupation.

Pour les mémoires, pas de souci, je pense qu'il faut retourner le courrier du notaire (où j ai avancé 30% de la VEFA) et les courriers d'appel de fond du promoteur.

Mais pour la lettre précisant les conditions d'occupation, qu'est ce que je fais ? C'est une VEFA donc je n' y habite pas encore. Ce sera ma résidence principale mais comment le mettre sur une lettre ? Je vais pas faire une lettre pour leur dire une phrase non ?
A moins que la banque se soit trompée et que ce type de lettre ne concerne pas les VEFA ? du moins tant que le logement n'est pas fini ?
Pouvez vous m'aider mer renseigner svp ? merci

NB:j'ai également reçu un tableau d’amortissement et je constate que le PTZ est amorti avant même que le PTZ soit totalement débloqué ??? Pour l'assurance, les experts du site avaient bien raison, on paie l'assurance depuis la signature du prêt même si on débloque des fonds qu'un an après.

 

[Aristide]

Bonjour,

Aujourd'hui, je reçois un courrier de la banque postale qui me demande pour compléter le dossier de prêt
- les mémoires ou factures acquittées
- et la lettre précisant les conditions d'occupation.

Pour les mémoires, pas de souci, je pense qu'il faut retourner le courrier du notaire (où j ai avancé 30% de la VEFA) et les courriers d'appel de fond du promoteur.

Mais pour la lettre précisant les conditions d'occupation, qu'est ce que je fais ? C'est une VEFA donc je n' y habite pas encore. Ce sera ma résidence principale mais comment le mettre sur une lettre ? Je vais pas faire une lettre pour leur dire une phrase non ?
A moins que la banque se soit trompée et que ce type de lettre ne concerne pas les VEFA ? du moins tant que le logement n'est pas fini ?
Pouvez vous m'aider mer renseigner svp ? merci

Il est probable que le courrier que vous avez reçu soit un courrier standard qui est systématiquement adressé.
La pratique des banques varie, les unes faisant signer un engagement spécifique dans le dosier d'instruction; les autre prévoyant cet engagement dans l'offre/contrat de prêt; ou même les deux à la fois.

Je vous suggère d'appeler votre conseiller; au besoin adressez un courrier où vous vous engagez à habiter le logement acquis (préciser l'adresse) - à titre de logement principal et personnel -au moins huit mois dans l'année dès signature de la récption des travaux.

NB:j'ai également reçu un tableau d’amortissement et je constate que le PTZ est amorti avant même que le PTZ soit totalement débloqué ???

Peut-être êtes vous victime de cette stupidité réglementaire où un texte de loi (article L.31-10-11 - alinéa N°5 du code de la construction et de l'habitation) est contredit par "La convention Banque/Etat" en annexe de l'arrêté du 4 juin 2011 :

L'alinéa 5 de l'article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit bien:

"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

Mais un arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété a été publié.

En annexe de cet arrêté figure la convention conclue entre les banques et l'Etat et cette annexe comporte - elle aussi - une annexe dont je vous reproduis une partie de l'article N°1 :

"Article 1er

Conditions du prêt

Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l’issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l’article L. 31-10-11 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.

La durée d’amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d’amortissement plus courte.

Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.

......."

Perso je trouve "plus qu'étonnant" qu'un arrêté rappelle d'abord la loi pour venir immédiatement la contredire ???

Par contre, il me semble que les modalités d'amortissements devraient être précisées dans l'offre/contrat.

Qu'en disent les juristes ?

Cordialement,

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ition-des-fonds.15857/post-125799#post-125799

Pour l'assurance, les experts du site avaient bien raison, on paie l'assurance depuis la signature du prêt même si on débloque des fonds qu'un an après.

La pratique n'est pas identique dans toutes les banques; la prise d'effet de l'assurance est soit
+ A l'acceptation de l'offre de prêts
+ A la signature du contrat authentque
+ A la première mise à disposition des fonds.

Mais il est vrai que la première option semble se généraliser ce qui est normal et logique car si un grave sinistre (décès ou invalidité permanente) survenait chez des emprunteurs avant le déblocage total des fonds, les revenus du ménage seraient obérés alors que l'engagement dans l'investissement ne pourrait pas être remis en cause.

Dans une telle éventualité, avec une prise d'effet à l'acceptation de l'offre de prêt, l'assurance rembourserait à la banque les sommes déjà mises à disposition et verserait aux ayants droit le solde non encore mis à disposition ce qui permettrait de mener à bien le projet d'investissement.

Cdt

 

[tarnat]

Merci Aristide pour ton aide.

J’appellerai la conseillère lundi et si elle insiste pour avoir un écrit, je lui ferai une attestation qui certifiera que mon logement servira de résidence principale.

Pour l'amortissement du PTZ, c'est pas plus mal. Je rembourserai ainsi mon PTZ avec quelques mois d'avance.

 

[Aristide]

En termes financiers, c'est une erreur de rembourser plus vite un prêt à taux zéro; il vaudrait bien mieux placer l'équvalent de l'échéance plutôt que de la verser à la banque .....qui elle va la placer au taux des crédits normaux.

Cdt