ptz + et invalidité

[ISANGAR]

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si un couple, dont l'un des deux est titulaire d'une carte d'invalidité et l'autre pas, peut bénéficier du PTZ + en ayant déjà été propriétaire depuis moins de deux ans.

Merci

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Ainsi posée, la question peut recevoir une réponse positive dans les conditions de l'article L.31-10-3 du code de la construction et de l'habitation :

Article L31-10-3
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 86 (V)

Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :

a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;

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Cependant vous avez déjà posé cette question dans un autre post en précisant que vous avez déjà obtenu un PTZ 2012 et que vous souhaireiez l'annuler pour un PTZ 2013.

Je vous répète donc que, dans ces conditions, ce n'est pas possible.

Article L31-10-2
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 19

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.......
...................
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts

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Cdt