Propriétaire indivis & PTZ

[COCO RICCO]

Bonjour,

C'est un problème très complexe pour moi. Je vais essayer de le synthétiser.

1/ Mon père et ma mère ont acheté un pavillon en 1985.
2/ Mon père est décédé en 2002.
3/ J'ai quitté le domicile de mes parents en 1999 pour vivre dans un studio en location. M'étant marié et ayant eu une fille, j'ai été hébergé par ma mère de septembre 2005 à février 2006. En février 2006, nous avons quitté le pavillon de ma mère pour louer un 3 pièces.
4/ J'achète en ce moment un appartement sur plan, livrable dans la deuxième 15aine de septembre. Pour pouvoir l'acquérir, le CF m'a trouvé un PTZ primo-accédant (prêt à taux zéro), négocier entre juin et août 2007 (signature de l'acte de vente en août 2007). J'ai donc déclaré au CF qu'après avoir quitté notre studio, nous avons été hébergé par ma mère, dans son pavillon.
5/ Aujourd'hui, deux mois avant la remise des clefs, le CF me demande de fournir un relevé de propriété, prouvant que la demeure dans laquelle nous avons été hébergé n'est pas la mienne mais bien celle de ma mère (en clair, il veut s'assurer que je ne suis pas propriétaire).
6/Or, sur l'acte de propriété, il est stipulé que ma mère, ma soeur et moi-même sommes "propriétaires en indivision" du pavillon. Ce que j'ignorais. Je croyais que le pavillon appartenait à ma mère et que nous étions ses héritiers.

Propriétaire en indivision signifie-t-il que je suis co-propriétaire du pavillon de ma mère ? Je n'aurai donc pas été hébergé par celle-ci à la période indiquée et serai donc simplement rentré chez moi avec ma femme et ma fille en plus ? Si je suis co-propriétaire du logement de mes parents avec ma mère et ma soeur, je ne suis donc pas éligible au PTZ ?

Si tel est le cas, que va-t-il se passer ? Nous avons (le CF en fait) commencé à verser des fonds au constructeur...A la remise des clefs il est prévu que nous commencions à rembourser le CF.

Je précise que je suis l'emprunteur et que mon épouse est co-emprunteuse.

Voilà, c'est un peu long et je raconte un peu ma vie, mais il me semble qu'il me fallait être le plus précis possible.

Merci de vos réponses.

 

[hargneux]

Suite au décès de votre père, s'il n'y avait pas de contrat de mariage, la succession, pour ce qui concerne la maison à du se faire, en partant du principe que

50 % appartenait à votre père
50 % appartenait à votre mère

Sur les 50 % de votre père, 50 % a du aller à votre mère, 25 % à vous, 25 % a votre soeur.
De ce fait vous êtes indivisaire (en indivision) pour 75 % pour votre mère, 12.50 % pour vous et 12.50 % pour votre soeur.
Le notaire qui a été chargé de la succession de votre père devrait vous confirmer ces chiffres, des particularités pouvant exister en fonction de l'étendu du patrimoine et des options dont auraient pu bénéficier votre mère.

En matière de PTZ, sont considéré comme propriétaire de leur résidence principale : les copropriétaires et les indivisaires.

Si vous avez fait votre prêt au CF entre juin et aout 2007, il faut que vous fassiez la preuve de la non propriété de votre résidence principale entre juin 2005 et juin 2007.

Or étant chez votre mère (donc chez vous à 12.50) vous ne pouvez pas apporter cette preuve.
La conclusion logique est que vous n'avez pas droit au PTZ.

Par contre, c'est avant l'édition des offres que ce pproblème aurait du être vu.

Vous pouvez tenter de plaider le défaut de conseil et le défaut de vigilence, mais il est prévu dans les conditions générales, que la banque peut prononcer l'exigibilité anticipé lorsque il apparait que les conditions prévues pour l'octroi n'ont jamais été respectées.

 

[COCO RICCO]

Merci de votre réponse.

C'est malheureusement ce que je redoutais. Je pense qu'il ne me reste plus qu'à me rapprocher d'un avocat à présent...

 

[COCO RICCO]

A propos d'avocat, que me conseillez-vous ?
Dois-je anticiper et contacter un conseiller ou dois-je contacter ma banque ?
Que pensez-vous qu'il risque de m'arriver, puisque le PTZ a déjà été accordé ?
Je sais maintenant qu'il sera annulé, mais qu'est-ce que je risque au juste ? Vais-je être considéré comme un fraudeur, avoir des pénalités à payer ?

Puis-je essayer de trouver le montant correspondant au PTZ et l'inclure à mon apport initial ? Histoire de trouver un accord avec le CF.

 

[hargneux]

Avant d'aller voir un avocat, prenez contact avec le SGFGAS, organisme gérant le PTZ, il y a probablement eu des cas semblables au votre.

Pour le reste, je ne vois pas en quoi vous seriez fraudeur, c'est à votre conseiller de connaitre les méandres de l'usine à gaz qu'est le PTZ, pas à vous.
Ca fait parti de son boulot.

 

[COCO RICCO]

Merci vraiment pour vos conseils. Je me sens un peu mieux.
Je cherche ça sur le web.