Procédure pour vendre un bien Sans agence

[pchmartin]

Cette partie là ne se décide pas par les clients, il existe des règles entre notaires

ok Les notaires se débrouillent entre eux c'est sur .. mais dans l'offre écrite que j'ai acceptée il était indiqué que l'acte authentique serait signé chez "mon notaire" et "le notaire du vendeur" ..
C'est le vendeur et l'acheteur qui décident si il y a 1 notaire ou 2 ..

 

[Pendragon]

Merci à tous, je vais passer l'annonce. Très étonné du nombre d'annonces de particulier ne mentionnant pas le DPE !!

Pour l'instant j'ai juste mis que le compromis de vente prendra en compte les conditions de paiement (truc de @moietmoi).

Je vais bien voir qui mord ce long WE . (L'agence prenait 10% du prix de vente) , j'ai mis le prix à+5% pour me laisser une marge de négociation.
L'idée n'étant pas forcement de gagner en net vendeur par rapport à l'agence mais d'avoir plus d'acheteur puisque le prix sera plus bas.

 

[Pendragon]

J'ai eu un acheteur potentiel par telephone.
Pour le financement il me dit que l'achat se ferait par une SCI et que dans ce cas, il n'y a pas de délai de rétractation.

Qu'entends t'il par là ?

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Lors d'une acquisition de logement les acquéreurs "non professionnels" bénéficient d'un délai de rétractation de 10 jours après signature du compromis.

Il convient donc de vérifier quel est le statut juridique de la SCI considérée.

Ainsi, s'il s'agissait d'une SCI constituée de deux particuliers laquelle SCI louerait le logement à ses associés la jurisprudence considère qu'elle bénéficie bien du droit de rétractation ci-dessus évoqué.

En revanche s'il s'agit d'une "SCI professionnelle" dont l'objet social est acheter/vendre ou acheter/louer des logements il n'y aurait effectivement pas de délai de rétractation imposé par la loi...........mais les parties ont toujours le loisir d'en prévoir un si elles le souhaitent.

Nombreuses informations possibles sur le net avec mots clés "délai rétractation SCI".

Cdt

 

[Kizzo]

Après, même sans délai de rétractation il y a l'obtention du financement donc ça ne règle pas tout

 

[moietmoi]

J'ai eu un acheteur potentiel par telephone.
Pour le financement il me dit que l'achat se ferait par une SCI et que dans ce cas, il n'y a pas de délai de rétractation.

Qu'entends t'il par là ?

Pourquoi te dit il cela?
Pour te sécuriser.
Il veut dire :
Une fois le compromis signé, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles.
Il commence déjà a négocier
En disant, moi je vous sécurise, alors il faudra faire un effort
En vrai comme le dit @Kizzo, cela ne règle pas la question du financement.

Mais , vient il visiter?

 

[Pendragon]

Comment se passe la rétractation en cas de financement non possible ?
Quel est le délai minimum acceptable pour avoir un crédit et maximum ?

 

[Pendragon]

Pourquoi te dit il cela?
Pour te sécuriser.
Il veut dire :
Une fois le compromis signé, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles.
Il commence déjà a négocier
En disant, moi je vous sécurise, alors il faudra faire un effort
En vrai comme le dit @Kizzo, cela ne règle pas la question du financement.

Mais , vient il visiter?

Il a dit cela car j'ai dit que le principal pour moi c'était que le financement ne pose pas de problème. La dame m'a répondu par le délai de rétractation de la SCI et j'avoue que je reviens vers vous me renseigner avant la visite qui a lieu lundi matin.
Ça serait le deuxième bien qu'ils acquereront via leur sci. Le but c'est du locatif
Mais non, aucune négociation, d'ailleurs je sais que mon bien est bien situé dans le prix du marché.

 

[moietmoi]

Comment se passe la rétractation en cas de financement non possible ?
Quel est le délai minimum acceptable pour avoir un crédit et maximum ?

En général , on met un délai de 3 mois entre la date de signature du compromis et la réitération par acte authentique de la vente
Ces 3 mois servent aux parties pour fournir les documents.
En général , on fixe un premier délai de 15 jours pour que l'acquéreur dépose auprès des banques le dossier crédit complet.
Il est de plus en plus courant de ne pas mentionner ce délai.
Puis on fixe un deuxième délai qui est celui où la condition suspensive de crédit doit être réalisée,
En général c'est deux mois après la signature
On arrive vers les périodes d'été où le soleil ralentit nettement le traitement des dossiers conformément la théorie de la relativité
Donc souvent on met trois mois ou deux mois et demi..
Le troisième délai est défini par la date que l'on fixe de manière théorique comme date butoir pour la signature de l'acte authentique.

 

[moietmoi]

Mais non, aucune négociation, d'ailleurs je sais que mon bien est bien situé dans le prix du marché

Il a commencé à te préparer à la négociation.
Une vente sans négociation ...????
Il est toujours temps de découvrir la vie...

 

[moietmoi]

Au fait, il est occupé ton bien?

 

[Pendragon]

Au fait, il est occupé ton bien?

Non, vide depuis une semaine.
Et oui, j'ai prévu une marge de négo dans mon prix.

 

[moietmoi]

Non, vide depuis une semaine.

Il te faut avoir le congé .
Soit celui du locataire, soit celui que tu as envoyé en respectant les formes voulues par la loi..

 

[Pendragon]

J'ai le préavis du locataire et l'EDL de sortie.

 

[moietmoi]

J'ai le préavis du locataire et l'EDL de sortie.

Impec!

 

[Pendragon]

Une visite --> vendu après courte négo. Ok pour signer le compromis chez mon notaire...

A suivre...