Procédure de divorce et PTZ+

[nico78990]

Bonjour à tous,
Avec mon amie, nous sommes en train de regarder pour acquérir un bien immobilier. Pour ma part, je n'ai jamais acheté dans l'immobilier. Elle par contre, a déjà été propriétaire. De ce que j'ai pu voir, c'est que pour "postuler" au PTZ+, il faut ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédent la demande.
Elle a quitté son premier domicile conjugual il y a deux ans maintenant. Mais la séparation des biens avec son ex mari date de Juillet dernier. Il lui a racheté sa part de leur ancien appartement. Ma question est donc la suivante: quelle date fait foi pour le PTZ+: celle de la main courante faite au commissariat quand elle est parti de chez elle, ou celle du document du notaire pour la séparation des biens? merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
Nicolas

 

[Vanille95]

Bonjour,

Le point de départ du délai de 2 ans ne peut pas être le dépôt d’une main courante au commissariat puisque la main courante est juridiquement une déclaration (sans plus).

On peut en effet aller déposer une main courante pour déclarer n’importe quoi, la police l’enregistre… et il ne se passe rien.

C’était pour vous expliquer qu’une main courante n’a aucune valeur juridique.

Pour être éligible au PTZ+, il faut que votre amie prouve qu’elle n’est pas propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans. L’acte notarié par lequel elle a cédé ses parts à son ex-conjoint pourrait être utilisé comme preuve ayant date certaine.

Peut-être aussi qu’elle a obtenu une autorisation judiciaire de résidence séparée (avant la cession de ses parts dans la résidence principale) et qu’elle a loué un logement à titre de résidence principale. Auquel cas, elle pourra présenter un bail et des quittances de loyers pour la période des 2 ans qui précède l’offre du prêt à taux zéro.

 

[tofpsc]

Bonjour,
Si votre compagne peut justifier qu'elle était locataire ou hébergée depuis 2 ans celà rentre dans les clous

 

[nico78990]

A l'époque, quand elle est parti de chez elle, je l'ai hébergé et fait une déclaration sur l'honneur que je l'hébergeait grâcieusement.
Ce courrier fait parti de son dossier, c'est son avocat qui m'avait demandé ce justificatif. Ca doit donc faire l'affaire.....

 

[Vanille95]

Pour les attestations d'hébergement, voir annexe 4 de l'arrêté (https://www.moneyvox.fr/r/arrete-20101230-ptz.pdf)