Le problème du lissage est un faux problème en réalité.
Même s'il est vrai que si le point de départ dudit lissage n'est fixé qu'à la "consolidation" (= moment du regroupement des diverses tranches de prêts mises à disposition au fur et à mesure des divers appels de fonds pendant les travaux) il suffit de conserver quelques euros sur chaque prêt - PTZ et autres - et de mettre ces soldes à disposition le même jour au moment de ladite consolidation.
Le différé sur PTZ ne doit pas poser de problème puisque :
1) - ArticleL.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation - alinéa "5":
"La première période de remboursement peut-être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de l'emprunteur"
2) - Arrêté du 25 mai 2011 relatif au PTZ - Annexe "Convention Banques/Etat - Annexe de cette annexe - Article N°1:
"Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l'issue du versement complet des fonds avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article L-31-10-11 du code de l'habitation"
NB) - La tolérance d'amortissement progressif qui suit ne concerne que les PTZ sans différé.
(Tolérance très critiquable /contestable au demeurant puisqu'il semble difficile d'admettre qu'une simple convention banque/Etat contredise un article de loi...???...!!!)
Quant à l'éventuelle réduction de la période du différé PTZ, d'une part cela ne changerait rien sur le point de départ du lissage (voir réglementation ci-dessus) et, d'autre part, ce serait grave erreur de la banque car une telle réduction ne peut se faire que sur demande de l'mprunteur :
1) - ArticleL.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation - alinéa "4":
"La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur sans pouvoir être inférieure à 4 ans"
2) - Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au PTZ: l'emprunteur qui souhaite une réduction de différé doit remplir et signer une attestation spécifique prévue par cet arrêté :
A N N E X E I I
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT
ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :
durée de remboursement de ans et mois dont un différé de remboursement de.....ans et.... mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).
C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à..... ans.....mois.
reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.
C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale
de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).
(Rayer les mentions inutiles)
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire de l'aide
Pour revenir au problème initial qui est le non respect du choix des emprunteurs quant à l'ordre des mises à disposition des fonds, ainsi que déjà dit :
1) - A ma connaissance aucune réglementation ne traite de ce sujet; si je me trompe je serais/nous serions intéressés par
le/les texte(s) officiel(s) concerné(s) (Il n' s'agit donc pas dune éventuelle directive interne de quelque banque que ce soit).
2) - L'article 1134 du code civil indique :"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Or l'offre/contrat (= convention sous seing privé) ne présente aucune clause régissant cet ordre de mise à disposition des fonds.
=> Donc l'emprunteur pouvait parfaitement définir et exiger la priorité des ressources de financement à mettre à disposition.
Les argument du lissage et autres artifices techniques ne le concernent pas; ils ne lui sont pas opposables.
Le PTZ est un prêt réglementé et la banque en a signé une convention de distribution; elle doit donc respecter tant ladite réglementation que ladite convention.
Cdt
) qu'au bout d'un an.
