prêt régularisée sans ADI

[marnix]

assurance ADI 1 refusé, prêt refusé, vente immobilière annulée
car assurance ADI 1 clause suspensive dans le contrat de prêt
aucune notification reçu par rapport au assurance ADI 1 : ni de refus, ni d'acceptation
banque informe oralement : ADI 1 refusé et conseille autre assureur ADI
démarches en cours pour autre assureur ADI, accord de principe, mais contrat ADI 2 ne pas encore signé ni accepté par la banque

acte de vente devait être régularisée avant une date précise
banque décide de débloquer les fonds - sans aucun contrat ADI confirmé
acte de vente et acte de prêt signé début 2011


notaire ne vérifie pas si ADI 1 (ni 2) est en ordre mais "suppose" que tout est en ordre vue que les fonds ont été débloqués et ADI 1 est clause suspensive


entretemps je paie assurance ADI 2 pour toute l'année car selon les dires de la banque, ADI 1 toujours refusé
ensuite banque refuse d'accepter (meilleure) assurance ADI 2
banque prétend tout d'un coup que assurance ADI 1 avait "tacitement" été accepté
jamais reçu de courrier de cette acceptation par ADI 1
jamais reçu de document de la banque qui prouve ADI 1 avait été accepté
banque conseille de résilier ADI 2 car "ils ne vont jamais l'accepter car ADI 1 est accepté" (2 x plus cher et moins de garanties !)


ensuite discussions avec la banque pendant des années car en invalidité, et ADI 2 prend en charge invalidité temporaire, et ADI 1 pas

banque prétend que tout est en ordre pour assurance ADI 1 depuis le moment de la vente mais refuse de transmettre tout document (notification d'acceptation ADI 1 par l'assurance à la banque)
banque prétend que tout est "tacite" et qu'il n'existe pas de notification d'acceptation ADI 1


2017 : je découvre - par hasard - un document que assurance ADI 1 a pris effet 2 semaines après la vente
conséquence : je n'avais donc aucune assurance ADI au moment de la vente
cette vente n'aurait jamais dû avoir lieu



mes questions :

1. est-ce que la nullité de la vente et l'acte de prêt peut être demandée vue que l'obtention assurance ADI était clause suspensive - la vente n'aurait donc jamais dû avoir lieu
2. la prescription pour demander la nullité de la vente est 5 ans. mais, je ne pouvais pas demander la nullité de la vente car je n'avais pas la preuve écrite que l'assurance ADI 1 n'était pas en ordre le jour de la vente. est-ce que la prescription de 5 ans court à partir du moment que j'ai découvert ce document ?
3. est-ce que l'acte de vente est un faux en écriture publique ?
4. qui est responsable : banque ou notaire



je vous remercie de vos réponses.

 

[moietmoi]

bonjour -stop- comprends pas -stop- adi 1 ou 2 est un contrat stop- un contrat est valable si signé par 2 parties stop- quel contrat avez vous signé stop
une clause suspensive donne possibilité stop; pas obligation stop; ne comprends pas pourquoi annuler la vente stop

 

[marnix]

annuler la vente implique aussi annuler l'acte de prêt : les crédits ne sont plus à rembourser car sans la vente il n'aurait jamais existés.


je n'ai jamais signé de contrat ADI. j'ai signé une demande d'adhésion obligée par la banque. l'assureur a refusé ADI. après la vente, soi disant il m'a quand même accepté - mais sans que j'en ai été informé.


tout se fait très "tacite" apparemment.

 

[moietmoi]

Bonjour, malgré votre style télégraphique initial qui, à mon avis, n'est pas très convivial sur le forum(mais chacun son truc), il me semble comprendre que vous croyez que l'ADI est obligatoire pour un prêt immobilier;
il n'en n'est rien; la loi n'oblige pas l'ADI; une banque peut très bien décider de prêter sans ADI;
Cependant les banques se couvrent en indiquant que si l'ADI n'est pas accordée, alors elle se réservent le droit de ne pas accorder le crédit, mais elle peuvent tout à fait l'accorder quand même;

 

[dodo1]

263431 il me semble comprendre que vous croyez que l'ADI est obligatoire pour un prêt immobilier;

Il est quand rare de voir des banques octroyer des prêt immo sans ADI.
En cas de défaillance du préteur ou d'un décès cela se passe comment ?

 

[hargneux]

Il est quand rare de voir des banques octroyer des prêt immo sans ADI.
En cas de défaillance du préteur ou d'un décès cela se passe comment ?

Ca arrive assez fréquemment, la plupart du temps parce que l'adhésion n'est pas finalisé et pour éviter d'avoir à reporter la date de signature. C'est une décision qui est du ressort de la prise de risque. Je pense que c'est ce qui s'est passé dans ce cas.
Ca peut être également volontaire, en cas de décès le crédit se transforme en passif successoral, réservé à ceux qui ont déjà une surface importante.

Dans le cas ici, je ne vois pas comment la vente pourrait être annulée sur ce seul fondement, l'assurance n'étant ni le problème du vendeur, ni celui du notaire.
Quant au prêt non assuré c'est une décision de gestion de risque qui appartient à la banque et qui est lié au prêt pas à a vente.

 

[marnix]

Bonjour à tous,



je vous remercie de vos réponses.

effectivement, j'ai voulu noter les éléments cléfs, pour éviter une histoire très longue, et j'étais très fatiguée (difficultés de regarder un écran pc et écrire), mes excuses.

je comprends ADI n'est pas obligatoire en soi.

voici ce que le contrat de prêt stipule :

CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR
Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur
Lorsqu'une garantie est exigèe par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée: Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur.


Grosso modo, ça veut dire : pas ADI = pas de vente. C'est pour cette raison que la vente initiale a été annulée.


Mais effectivement, la vente a eu lieu sans ADI. Si je comprends bien hargneux, le risque en cas de non-paiement appartient alors à la banque - car c'est elle qui fait d'une ADI une clause suspensive, qu'elle laisse tomber à ce moment.

En même temps, c'est contraire au contrat de prêt, qui dit ensuite : si vous avez un prêt sans ADI, et ADI ne se fait pas, vous devez rembourser immédiatement les sommes à la banque. Ca veut donc dire, en cas de vente immobilière : revendre votre bien.


Le vendeur n'a rien à voir, c'est sûr. Le notaire aurait dû vérifier si il y avait ADI au moment de la vente. il n'y avait pas ADI, seul une demande d'adhésion. le notaire a "supposé" que tout était en ordre car les fonds étaient débloqués. la vente n'aura donc pas pu avoir lieu car l'acte de prêt ne pourrait en principe pas être fait sans ADI. l'annulation de la vente entraîne l'annulation de l'acte de prêt aussi. la banque doit prendre en charge les crédits. une vente en soi ne peut pas être annulée, on ne peut pas rendre un bien au vendeur.


ceci nous mène à la 2ième partie : j'avais un accord d'acceptation par une 2ième ADI, moins cher, avec meilleures garanties (entre autre ITT, incapacité de travail temporaire, etc.). La banque avait dit : on va passer la vente, après on va finaliser le contrat avec le 2ième assureur ADI qui donné son accord d'acceptation - il fallait encore signer les contrats pas reçu à ce moment. (ça n'est que dernière minute j'étais informé ADI de la banque refusait, donc pas le temps de tout finaliser avec l'autre assureur ADI)


je suis en invalidité depuis mi 2012. le 2ième assureur ADI m'aurait accepté à partir de mi 2012. mais la banque n'a pas tenu parole et n'a jamais voulu accepter assurance ADI 2. tout d'un coup, sans aucune notification, j'avais apparemment quand même été accepté par ADI de la banque, après la vente. cette assurance par contre, n'accepte que ITD. et n'a pris en charge les crédits qu'à partir de 2016. ca me laisse un trou de 4 ans, soit 131.000 euro. la banque veut maintenant saisir notre maison. moi j'estime la banque doit prendre en charge les 4 ans car le risque leur appartient vue qu'ils ont été d'accord pour prêter l'argent sans ADI et qu'ils ont refusé d'accepter l'autre assurance ADI.


moi je n'aurais pas fait la vente si j'avais su que la banque n'allait pas respecter sa promesse d'accepter mon autre assureur ADI. Ou de courir le risque de ne pas avoir ADI du tout. je n'ai jamais reçu copy des contrats de prêts, je les ai au par le notaire après la vente.