prêt immobilier refusé - délégation d'assurance

[incognito]

Bonjour,

La banque que j'avais choisie pour mon prêt immobilier m'a refusé mon prêt immobilier.
Je suis passé par un organisme Action Logement (ex 1% logement) qui fait un peu un travail de courtier et propose les offres de plusieurs banques.

Le motif évoqué est que j'ai essayé de négocier sur plusieurs points, or il aurait fallu que j'accepte tel quel sans discuter.
Le motif réel est ma délégation d'assurance que j'ai envoyée.

Malgré mon très bon dossier, elle est donc restée à la simulation sans me faire d'offre de prêt.

Bien sûr ils n'évoqueront pas par écrit cela puisque c'est illégal.

J'avais refusé les offres équivalentes voire légèrement meilleures pour eux, mais les taux ont augmenté et je n'aurais jamais aussi bien.
Existe-t-il des solutions ?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

D'une part le droit au crédit n'existe pas et, d'autre part, seule une offre de prêt en bonne et due forme engagerait la banque.

Comme votre demande est restée au stade de la simple simulation, sauf a trouver un accord avec cette banque, il n'y a pas de solution.

Cdt

 

[Juloup]

Et donc la bonne solution pour éviter ce genre de problème, c'est de commencer par prendre l'assurance de la banque, puis de faire jouer la loi Hamon pour en prendre une autre.

 

[incognito]

Bonjour,

Comme votre demande est restée au stade de la simple simulation, sauf a trouver un accord avec cette banque, il n'y a pas de solution.

Cdt

Sauf qu'ils ne sont pas censés avoir le droit de refus pour cette raison, c'est ce qui me dégoûte..

Et donc la bonne solution pour éviter ce genre de problème, c'est de commencer par prendre l'assurance de la banque, puis de faire jouer la loi Hamon pour en prendre une autre.

Ils incitent alors à être malhonnêtes avec eux, j'ai voulu être honnête et voilà le résultat...

 

[Aristide]

Sauf qu'ils ne sont pas censés avoir le droit de refus pour cette raison, c'est ce qui me dégoûte..

Non; votre prêt n'a pas été refusé puisque vous êtes resté au stade de la simulation et que le dossier d'instruction avec fournitures de toutes les pièces justificatives n'a même pas été monté.

Vous supposez que c'est la fait de l'assurance déléguée qui a incité votre banque à ne pas poursuivre la démarche d'instruction.

C'est possible; mais vous faites aussi état d'autres d'exigences su les conditions du crédit.

Dès lors, quoi que vous en disiez, cette décision de votre banque n'est pas illégale.

Ainsi que déjà dit le droit au crédit n'existe pas et si sur l'ensemble des éléments du dossier l'analyse de votre banque la conduit à juger que sa marge financière globale est insuffisante elle est parfaitement dans son droit en décidant de ne pas vous suivre.

Cdt

 

[Juloup]

Ils incitent alors à être malhonnêtes avec eux, j'ai voulu être honnête et voilà le résultat...

Ce n'est pas être malhonnête que d'appliquer la loi...
Ce n'est peut-être pas fait-play, mais comme je le dis souvent : « Ça n'a rien de personnel, c'est juste une question d'argent »...

 

[Aristide]

On dit aussi que "C'est difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre.....et le sourire de la crémière"!

 

[incognito]

Merci de vos retours.

Non; votre prêt n'a pas été refusé puisque vous êtes resté au stade de la simulation et que le dossier d'instruction avec fournitures de toutes les pièces justificatives n'a même pas été monté.

Bien sûr que si, ça faisait 1 mois qu'ils avaient toutes les pièces justificatives (salaires, impôts, etc.)

Vous supposez que c'est la fait de l'assurance déléguée qui a incité votre banque à ne pas poursuivre la démarche d'instruction.
C'est possible; mais vous faites aussi état d'autres d'exigences su les conditions du crédit.

J'avais essayé de négocier les frais de dossier et les frais de remboursement anticipé.
Mais quand on dit au banquier : "J'accepte toutes vos conditions, merci juste de prendre en compte la délégation d'assurance que je vous ai envoyée" et qu'il nous dit : "Non, soit c'est l'ensemble, soit on ne vous finance pas",
c'est à mon sens clairement une vente liée, si ce n'est pas le cas à vos yeux, n'hésitez pas à m'expliquer votre point de vue qui m'intéresse. Refus de financement 2h après lecture de ma délégation d'assurance alors qu'on était dessus depuis presque 1 mois, pour moi ça me semble clair...

Ce n'est pas être malhonnête que d'appliquer la loi...
Ce n'est peut-être pas fait-play, mais comme je le dis souvent : « Ça n'a rien de personnel, c'est juste une question d'argent »...

Une vente liée étant illégale, pour moi, c'est malhonnête et illégal.

 

[Buffeto]

hélas , nous ne sommes plus dans une société où il suffisait de se serrer la main pour conclure une affaire .....

avec le banquier , pas de quartier : ok j'accepte vos conditions..... et quand le contrat de pret est signé ( mais pas avant ) prendre la délégation d'assurances.....

 

[Aristide]

Bonjour,

Malgré mon très bon dossier, elle est donc restée à la simulation sans me faire d'offre de prêt.

Comme votre demande est restée au stade de la simple simulation, sauf a trouver un accord avec cette banque, il n'y a pas de solution

Bien sûr que si, ça faisait 1 mois qu'ils avaient toutes les pièces justificatives (salaires, impôts, etc.)

Je ne l'ai pas inventé; c'est bien vous qui indiquez de votre demande est restée au stade de la simulation.

Cdt

 

[incognito]

Bonjour,

Je ne l'ai pas inventé; c'est bien vous qui indiquez de votre demande est restée au stade de la simulation.

Cdt

C'était juste pour votre phrase "le dossier d'instruction avec fournitures de toutes les pièces justificatives n'a même pas été monté" ;-), elle a annulé 2 jours avant mon ouverture de compte chez eux...

 

[Aristide]

Donc vous n'avez pas signé un dossier de demande de crédits avec déclaration de sincérité et de bonne foi (loi Néiertz sur le surendettement).

Votre démarche est bien restée au stade de la simulation.

Et votre banque peut très bien refuser d'y donner suite si elle estime le dossier trop risqué ou/et qu'il ne présente pas d'intérêt commercial/financier pour elle.

D'ailleurs, même si le dossier avait été instruit, pour les mêmes raisons, la banque pouvait trés bien le refuser. Le droit au crédit n'existe pas.

Cdt

 

[incognito]

Et votre banque peut très bien refuser d'y donner suite si elle estime le dossier trop risqué ou/et qu'il ne présente pas d'intérêt commercial/financier pour elle.

Donc pour vous, même si j'avais la preuve écrite que la raison du refus est une vente liée, ça resterait légal ?

Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le motif réel est ma délégation d'assurance que j'ai envoyée.

Malgré mon très bon dossier, elle est donc restée à la simulation sans me faire d'offre de prêt.

Bien sûr ils n'évoqueront pas par écrit cela puisque c'est illégal.

Donc pour vous, même si j'avais la preuve écrite que la raison du refus est une vente liée, ça resterait légal ?

Ainsi que déjà dit, le droit au crédit n'existe pas.
Par ailleurs la banque est un organisme commercial dont l'objectif est de tirer des produits financiers de cette activité.

Donc la banque refuse de donner suite à la simulation effectuée estimant probablement que vous ne présentez pas un potentiel bénéficiaire qui répond à cet objectif.

C'est sans doute l'argumentation qu'elle développera sans que vous puissiez opposer une preuve d'un refus d'assurance déléguée.

Bien sûr ils n'évoqueront pas par écrit cela puisque c'est illégal

A remarquer par ailleurs que, avant d'accepter une telle assurance déléguée, la banque doit disposer des conditions générales et particulières afin de vérifier si les emprunteurs sont au minimum aussi bien couverts qu'avec sa propre assurance.

Cdt

 

[Doolittle]

Donc pour vous, même si j'avais la preuve écrite que la raison du refus est une vente liée, ça resterait légal ?

Merci.

De toute façon vous ne l'avez pas. Et ce n'est sans doute pas un hasard. Vous avez commencé à négocier trop vite et trop fort, avant même d'avoir une proposition. Ça ne donne pas envie d'aller plus loin. La banque a dû se dire que vous alliez être un client "pénible" et a préféré couper court.

 

[Aristide]

Votre analyse me semble effectivement pertinente.

Cdt

 

[incognito]

Si ça venait de mes négociations 2 semaines plus tôt, ils auraient arrêté à ce moment-là.
Je leur ai envoyé ma délégation d'assurance par courtoisie et honnêteté pour ne pas qu'ils aient à la refaire 2 jours plus tard.

Par ailleurs, ils pouvaient contacter mon agence actuelle vu que je suis client chez eux depuis près de 10 ans dans une autre région et que je ne les ai jamais emmerdés en 10 ans...

Quant à la preuve, j'en ai une, c'est pour ça que je demandais si pour vous c'était légal de refuser pour cette raison-là même si c'est une simulation.

 

[Doolittle]

Si ça venait de mes négociations 2 semaines plus tôt, ils auraient arrêté à ce moment-là.
Je leur ai envoyé ma délégation d'assurance par courtoisie et honnêteté pour ne pas qu'ils aient à la refaire 2 jours plus tard.
[...]
Quant à la preuve, j'en ai une, c'est pour ça que je demandais si pour vous c'était légal de refuser pour cette raison-là même si c'est une simulation.

De quelle preuve parlez-vous ?

Comprenons nous bien, ce qui est illégal c'est de vous faire une offre prêt + assurance puis de retirer cette offre si vous choisissez une délégation d'assurance, auquel cas, c'est clair : votre dossier est accepté mais le fait de prendre une autre assurance entraîne un refus de prêt. C'est de la vente liée caractérisée.
Mais ce n'est pas ce qui s'est passé ici puisque vous n'avez pas reçu d'offre du tout, que ce soit avec ou sans assurance.

 

[incognito]

De quelle preuve parlez-vous ?

Comprenons nous bien, ce qui est illégal c'est de vous faire une offre prêt + assurance puis de retirer cette offre si vous choisissez une délégation d'assurance, auquel cas, c'est clair : votre dossier est accepté mais le fait de prendre une autre assurance entraîne un refus de prêt. C'est de la vente liée caractérisée.
Mais ce n'est pas ce qui s'est passé ici puisque vous n'avez pas reçu d'offre du tout, que ce soit avec ou sans assurance.

Pour la preuve (obtenue de manière tout à fait légale), je préfère ne pas préciser au cas où ils lisent.

OK donc selon vous, la loi ne vaut que s'il y a eu offre de prêt officielle. Et pas si le seul document est la simulation, même si la raison de leur refus est bien la vente liée ?

C'est vrai que j'ai voulu être honnête en leur disant juste avant qu'ils rédigent l'offre de prêt (puisque 48h plus tard, j'allais signer les ouvertures de comptes etc.) et pour avoir de bonnes relations avec eux afin qu'ils ne me reprochent pas plus tard de leur avoir fait le coup par derrière. Même si certains doutent ici de ça. Mais si ça venait des 2 autres points de négociations, ils auraient annulé avant (et ne m'auraient pas fixé de RV), et non pas 1h après avoir lu le document d'assurance de prêt. Surtout quand je leur précise que j'accepte toutes leurs conditions, que je souhaite juste prendre une assurance externe.

Merci par avance.

 

[Doolittle]

OK donc selon vous, la loi ne vaut que s'il y a eu offre de prêt officielle.

Exactement.