Prêt immobilier ou prêt professionnel pour une SCI

[Bastille75]

Bonjour

Je me pose une question au sujet du type de prêt qu'une SCI doit demander a la banque. Avec ma collègue nous avons constitué une SCI pour acheter nos murs dans lesquels nous allons exercer notre métier de psychologue. La banque nous a fait une offre de prêt professionnel avec un taux a 3.50, donc plus élevé que pour un prêt immobilier. De plus nous avons appris que pour les prêts pro nous ne pouvions pas bénéficier de la clause pour négocier les pénalités de remboursement anticipé.
La banque justifie de la manière suivante le prêt pro : "nous n'avons pas le choix, il ne s'agit pas d'une SCI purement patrimoniale. Le bien est à usage professionnel et sera utilisé par vous même à titre professionnel. C'est ce qui explique que l'on passe par un prêt professionnel."
Qu'en pensez vous? Aurions nous pu obtenir un prêt immobilier?
Je vous remercie de votre attention.
Bien a vous,

 

[protection]

bonjour Bastille

je vous réponds , en tant que courtier en banque et en assurances : j'ai eu le cas il y a peu de temps, où un de mes clients, prof libérale médicale s'est installé.
Il a racheté les parts de la SCi... et de la SCM.

Une banque a proposé... 2 prêts... (perso pour la SCI et pro pour la SCM), avec des conditions totalement différentes (taux), alors qu'une autre banque, qui avait vraiment ENVIE d'avoir mon client parmi ses clients a proposé ses meilleures conditions aux 2...

Bref, je pense que cela dépend des banques...

 

[Bastille75]

Bonjour
Merci pour votre retour!
Mais savez vous par hasard, s'il y a des lois qui régissent cela car le banquier nous a fait une réponse très affirmée!merci!

bonjour Bastille

je vous réponds , en tant que courtier en banque et en assurances : j'ai eu le cas il y a peu de temps, où un de mes clients, prof libérale médicale s'est installé.
Il a racheté les parts de la SCi... et de la SCM.

Une banque a proposé... 2 prêts... (perso pour la SCI et pro pour la SCM), avec des conditions totalement différentes (taux), alors qu'une autre banque, qui avait vraiment ENVIE d'avoir mon client parmi ses clients a proposé ses meilleures conditions aux 2...

Bref, je pense que cela dépend des banques...

 

[protection]

je vais me renseigner pour la "loi ou texte".

pour ma part, sur tous les prêts pro que j'ai faits, je n'ai jamais eu la mention de "pénalité en cas de remboursement anticipé".
Et même sur du "particulier", cela dépend des banques, avec lesquelles des conventions de partenariat ont été mises en place.

 

[Buffeto]

j'ai déjà fait des crédits pros pour acheter des murs de SCI.
comme la plupart du temps , les conditions de ces crédits sont librement négociables , au bon vouloir du banquier....( j'ai même obtenu un crédit sans hypothèque ni assurance avec juste ma caution solidaire personnelle)

 

[Aristide]

Bonjour,

L'objet du prêt est le financement d'un bien destiné à accueillir une exploitation professionnelle; l'objet n'est donc pas de financer un logement qu'il soit résidence principale personnelle, résidence principale locative ou résidence secondaire. Il ne s'agit pas non plus d'un usage mixte (usage d'habitation et usage professionnel)

Ce n'est donc pas un prêt immobilier Régit par le code de la consommation d'où des indemnités de remboursement anticipés non réglementées; c'est le contrat qui fait loi (article 1134 du code civil)

Les prêt immobiliers régis par le code de la consommation sont définis à l'article L.312-2 dudit code.

Ceux qui ne le sont pas sont décris à l'article L.312-3 et "ceux destinés - sous quelque forme qu ce soit - à financer une activité professionnelle à des personnes physiques ou morales" y sont cités.

Cdt

 

[Bastille75]

Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire!
Bien cordialement

Bonjour,

L'objet du prêt est le financement d'un bien destiné à accueillir une exploitation professionnelle; l'objet n'est donc pas de financer un logement qu'il soit résidence principale personnelle, résidence principale locative ou résidence secondaire. Il ne s'agit pas non plus d'un usage mixte (usage d'habitation et usage professionnel)

Ce n'est donc pas un prêt immobilier Régit par le code de la consommation d'où des indemnités de remboursement anticipés non réglementées; c'est le contrat qui fait loi (article 1134 du code civil)

Les prêt immobiliers régis par le code de la consommation sont définis à l'article L.312-2 dudit code.

Ceux qui ne le sont pas sont décris à l'article L.312-3 et "ceux destinés - sous quelque forme qu ce soit - à financer une activité professionnelle à des personnes physiques ou morales" y sont cités.

Cdt