Prêt immobilier et frais de Notaire

[mibri]

Bonjour,
La banque n'est elle pas dans l'obligation au moment ou elle faite une offre de prêt d'avoir une démarche auprès du Notaire afin de demander quels seront les frais liés à l'acte de prêt afin de pouvoir intégrer ces frais dans le TEG.
merci
cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Si une garantie réelle immobilière est imposée par la banque seuls les frais concernant cette dernière sont à intégrer dans le TEG mais aucun texte n'oblige la banque à en faire estimer le coût par un notaire.

Comme pour les frais d'acte d'acquisition (qui ne sont donc pas à intégrer dans le TEG), le client/emprunteur peut en faire la demande au notaire qu'il désigne comme rédacteur mais il ne s'agira toujours que d'estimations qui, en général, sont supérieures à la réalité.

Cdt

 

[mibri]

Bonjour,
Mais est ce que cette estimation une fois demandée doit etre intégrée dans le TEG (même si ce n'est qu'une estimation)
merci
cordialement

 

[Aristide]

Si une garantie réelle immobilière est imposée par la banque seuls les frais concernant cette dernière sont à intégrer dans le TEG mais aucun texte n'oblige la banque à en faire estimer le coût par un notaire.

Le code de la consommation dit qu'ils ne sont à intégrer que s'il peuvent être indiqués avec une précision suffisante avant la conclusion définitive du contrat.

Mais la jurisprudence estime que les banques ont les capacités d'estimer "correctement" ces frais.
Ils sont donc à intégrer.

Cdt