prêt immo avec différé de crédit refusé après déblocage des fonds (erreur du banquier)

[baboune]

Bonsoir,
si nous n'avons l'offre de prêt dans sa totalité nous ne pouvons rien affirmer.

très souvent il est repris dans les offres de prêts des conditions qui ne sont actionnées que sous condition comme par exemple le différé de 36 mois qui ne sera actif que tant que la totalité du prêt n'aura pas été décaissé.
certaines banques comme par exemple la BNP acceptent souvent un différé total ou partiel même en absence de travaux et décaissement total du prêt.
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

@Aristide est ce qu’il existe un article de loi ?

Le différé qu'l soit :
+ Interne ou externe
+ De capital (= partiel) ou total (= franchise)
=> est une caractéristique du crédit comme pourrait l'être d'autres options du profil d'amortissement telles la modulation d'échéances, la pause crédit, le report d'échéances....ou autres.

Hormis les contraintes générales émanant du code civil (notamment sur la capitalisation des intérêts) ou du code de la consommation (notamment sur les informations à fournir dans l'offre de prêt dont le TAEG) aucun texte législatif ou réglementaire ne conditionne la mise en place d''un différé/anticipation à la présence de travaux dans le plan de financement en plus de l'acquisition.

Ou il faut se référer à l’offre de prêt.

Oui

le contrat indique offre de prêt avec différé 36 mois "primo intercalaires reportés"

Préfinancement 36 mois
puis amortissement 300 mois....

c'est l'offre que nous avons signé

D'après ces informations votre offre de prêt prévoit un différé externe (= anticipation) de 36 mois maximum (durée totale maximale = 336 mois) avec franchise (différé total).

De ce fait pour être en conformité avec le code de la consommation ci-dessus évoqué, le coût du crédit et le TAEG qui y sont mentionnés devraient être calculés en supposant (même si ce n'était pas la réalité) que la totalité du crédit est mise à disposition immédiatement et sur la durée totale des 336 mois. (Ce calcul gonfle le coût du crédit mais réduit le TAEG du fait de l'allongement du durée).

Cdt