Prêt à taux zéro - défaut de conseil -que faire?

[Nicolas7]

Bonjour,

J'ai souscrit un emprunt immobilier en juillet 2006. Ma banque m'a dit que je n'avais pas droit au PTZ car je n'avais juste qu'une déclaration de revenus N-1 et non pas N-2.
Or, j'y avais droit (voir texte ci-dessous). La banquem'a donc mal conseillé.
Que faire maintenant? Puis-je me retourner contre ma banque? Est-ce rétroactif?
Merci beaucoup pour votre aide.
Nicolas

"PRET A 0 % / PAS : SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE DEMANDE DE PRET (arrêté du 19.1.06 : JO du 26.1.06)
Pour bénéficier d'un prêt à 0 %, dont l'offre était émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le demandeur devait fournir le ou les avis d'imposition de l'année N-2. Par souci de simplification, il pourra fournir uniquement son avis d'imposition de l'année N-1 s'il est disponible, ou à défaut une déclaration sur l'honneur de son revenu fiscal de référence de l'année N-1."

 

[mistergg]

Tu peux juridiquement te retourner contre ta banque, pour défaut d'information ou vice du consentement.

Pour autant, il n'y a pas de rétroactivité à ma connaissance, car le pret est remboursable dans la plupart des cas en début de prêt.
Tu as du négocier en 2006 un super taux.

Il ne faudrait pas que cela implique de devoir casser le contrat pour en sousrcire un nouveau avec un taux actuels, certainement moins bon vue l'évolution constatée sur 1 an.

Le mieux serait de négocier qu'ils ne t'appliquent pas l'évolution du taux si tu es en révisable, sur une partie du prêt correspondant à ton droit au PTZ (période de référence de juillet 2006).
Mais le banquier te répondra que ce qui est signé est signé et qu'il ne t'as pas mis le couteau sous la gorge pour ce faire.

Par principe, c'est dégueullasse mais à ta place, j'éviterai d'aller en procés: la somme à gagner correpondant au montant des intérêts que tu paies (partie fictive PTZ) n'en vaut pas la chandèle.

 

[stunt38]

je suis d'accord avec mistergg

 

[Alexandre]

Bonjour,

Tes solutions de recours sont aujourd'hui nulles pour obtenir le PTZ, tu es en effet proprietaire et le PTZ concerne les primos accedants et meme une renégociation du prêt ne t'y donnerai pas droit.

Tu peux tenter une action contre la banque mais je suis d'accord avec les autres avis, ca n'en vaut pas vraiment le coup.

Cordialement

Alexandre