Bonsoir,
Tout d'abord il est vrai que j'aurais du préciser que ma réponse concernait autant le CEL que les PEL de moins de 12 ans.
Ensuite je confirme mes propos en les complétant:
La question et la réponse fournies par Aristide concerne les comptes sur livrets. Elle est exacte mais vise les produits imposables à l'IR, et soumis aux PS en vertu de l'article L136-6 de la sécurité sociale ou L136-7 $ I.
Le CEL et le PEL de moins de 12 ans sont des produits non imposables à l'IR, ils sont assujettis aux PS en vertu de l'article L136-7 $II du code de la SS.
Il faut donc alors appliquer ceci, extrait d'une documentation interne de la direction fiscale de l'établissement où je travaille. Cette procédure a été validée par la DGFIP dans un courrier adressé à la FBF (que je ne peux reproduire ici):
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012) prévoit l’augmentation de 3,4% à 5,4% du prélèvement social. Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5% à 15,5%, à compter, selon le cas, du 1er janvier 2012 ou du 1er juillet 2012.
Ces prélèvements sociaux sont dus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Tous les revenus de placements déjà soumis au prélèvement social (par voie de rôle ou prélevé à la source), y compris les revenus exonérés d'impôt sur le revenu, supportent cette augmentation. Il s'agit notamment du CEL, du PEL, du PEP, des produits d'assurance-vie et du PEA. Seuls en sont exonérés les intérêts provenant du livret A, du Livret de développement durable, du Livret Jeune et du LEP
(...)
I - Produits déjà assujettis à l'impôt sur le revenu.
Sont notamment concernés les intérêts des CSL, livret jeune, DAT, bons, (...).
1 – paiement par voie de rôle pour les revenus du patrimoine, en même temps que les autres prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contributions additionnelle de 0,3% et contribution RSA) et sur la même assiette.
Sont notamment concernés :
- les plus-values de cession de valeurs mobilières, les gains sur clôture de PEA de moins de 5 ans (sauf pour cause de décès)
- les dividendes n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40%.
Le nouveau taux de 5,4% (15,5% globalement) est applicable pour la première fois aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et déclarés en 2013 (revenus figurant sur l'IFU).
2 - prélèvement par l'établissement gestionnaire pour les revenus de placement
Sont notamment concernés :
- les dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40% (que le client ait ou non opté pour le PFL), y compris les intérêts de parts sociales,
- les intérêts d’obligations, de CSL, livret jeune, DAT, bons, (…) (que le client ait ou non opté pour le PFL).
Les prélèvements sociaux sont applicables au paiement des revenus (inscription en compte ou capitalisation selon le cas). Les taux respectivement applicables à ces revenus dépendent de leur date de paiement :
- du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 : 13,5%
- à compter du 1er juillet 2012 : 15,5%
II - Produits exonérés d'impôt sur le revenu.
Le prélèvement de 3,4% (porté à 5,4%) est recouvré dans tous les cas par prélèvement par l'établissement gestionnaire avec les autres prélèvements sociaux.
Sont notamment concernés par l’augmentation les intérêts et primes courus à compter du 1er juillet 2012 :
1 - CEL : sont redevables des prélèvements sociaux (i) les intérêts lors de leur capitalisation annuelle et (ii) les primes d'épargne lors de leur versement.
Intérêts. Sont soumis au prélèvement de 3,4% (taux global de 13,5%) les intérêts courus du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012, et au taux de 5,4% (taux global de 15,5%) les intérêts courus du 1er juillet au 31 décembre.
En cas de clôture en cours d’année :
- Si la clôture intervient au plus tard le 30 juin 2012, taux de 13,5% aux intérêts courus du 1er janvier 2012 à la date de clôture,
- Si la clôture intervient à compter du 1er juillet 2012, taux de 13,5% aux intérêts courus du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, puis taux de 15,5% aux intérêts courus du 1er juillet à la date de clôture,
Le prélèvement s'effectuera par débit du CEL après capitalisation des intérêts.
Prime. Le prélèvement de 3,4% (taux global de 13,5%) s’appliquera à la partie courue du 1er janvier au 30 juin 2012. Le prélèvement de 5,4% (taux global de 15,5%) s'appliquera au moment du versement de la prime, pour la seule partie courue depuis le 1er juillet 2012.
2 - PEL ouverts jusqu’au 28 février 2011 :
21- Intérêts
a) PEL entre 0 et 10 ans
Application des prélèvements sociaux uniquement en cas de clôture, sur le montant des intérêts capitalisés. Le taux de de 15,5% s’applique uniquement sur la fraction des intérêts acquis depuis le 1er juillet 2012 (13,5% sur les intérêts acquis du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012).
b) Au 10éme anniversaire du PEL
Application des prélèvements sociaux PS sur le montant des intérêts capitalisés. Application du taux de 15,5% sur la fraction des intérêts acquis depuis le 1er juillet 2012 (13,5% sur la fraction des intérêts acquise du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012)
c) Intérêts annuels courus entre le 10éme et le 12éme anniversaire
La dixième année, il s’agit des intérêts courus de la date du dixième anniversaire au 31 décembre (ou du dixième anniversaire à la date de clôture)
Application du taux de 15,5% sur la fraction des intérêts acquis depuis le 1er juillet 2012 (13,5% sur la fraction des intérêts acquise du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012)
d) Intérêts annuels sur les plans de plus de 12 ans
Ces intérêts sont soumis à l’IR (PFL ou barème) et aux prélèvements sociaux à l’inscription en compte :
- Si inscription en compte antérieure au 1er juillet (clôture avant cette date) : PS à 13,5%
- Si inscription en compte à compter du 1er juillet : PS à 15,5% sur les intérêts inscrits en compte
22- Prime
Les prélèvements sociaux sont dus au versement de la prime, avec application des taux successifs applicables au cours de la période de détention du PEL (15,5% pour la fraction de prime acquise depuis le 1er juillet 2012, et 13,5% pour la fraction de prime acquise entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012).
3- PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 :
31- Intérêts annuels (par définition, le PEL a moins de 12 ans)
Les PS sont dus chaque année à l’inscription en compte des intérêts le 31 décembre (ou à la clôture).
Application du taux de 15,5% sur la fraction des intérêts acquis depuis le 1er juillet 2012 (13,5% sur la fraction des intérêts acquise du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012)
32 Prime
Régime inchangé par rapport aux anciens PEL (cf 22 ci-dessus)
(...)
