Pour les propriétaires

[Anonyme]

Le principal problème dans tout ça c'est que la précédente grosse réforme (pour l'habitation) date de... 50 ans ! (un peu plus)

Et le pire c’est qu'aucun gouvernement depuis 30 ans n'est capable de mettre en route correctement une mise a jour sans dépenser beaucoup d'argent et échouer à la dernière étape.

 

[Anonyme]

curieux, pour des sci transparentes, ils devraient voir au travers...

Oh, shocking.
J'espère bien que non et qu'on leur donne une fessée s'ils le font.
En revanche sur ton compte fiscal professionnel, apparaitre au titres des biens immobiliers de la société

 

[cedricmr]

Bonjour,
Cresus est le spécialiste des impôts.
Je vais compléter avec une vision côté mairie.

En 1970, pour chaque commune, des locaux dits de référence ont été identifiés et chaque bien immobilier a été classée par rapport é ces locaux de référence. Quand il y a des modifications (travaux ou autres), les biens peuvent être reclassés. Mais globalement, on se retrouve aujourd'hui avec la majorité des locaux mal classés d'où les nombreuses réformes annoncées des bases fiscales mais jamais mises en oeuvre.

Lorsque vous aviez une maison en 1970, en confort standard pour l'époque (rudimentaire aujourd'hui), elle était mal classée et donc : base locative faible pour le calcul de la taxe foncière. Parallèlement, les HLM tous neufs ont été bien classés puisque très confortables pour l'époque.
Aujourd'hui, vous avez retapé la barraque, des sdb avec chaque chambre, la clim... mais vous êtes resté dans la même classification, avec une faible base d'imposition de la TF.... tandis que votre appart en HLM s'est un peu "dégradé" tout en restant avec une forte base.
D'où la difficulté d'une réforme.

Chaque année, dans les communes, une commission (CCID : commission communale des impôts directs) est réunie pour entériner les propositions de modifications proposées par le trésor public (principalement des changements d'affectation, des constructions nouvelles -piscine, véranda...-, des aménagements). Très rarement voire jamais, des modifications de classements de locaux.

La CCID a un rôle consultatif. Ses avis n'ont pas à être suivis et en cas de désaccord, c'est le trésor public qui décide.
Avis aux volontaires, après chaque élection municipale, la liste des membres de la CCID est proposée par votre mairie au directeur des finances publiques (si ca vous tente).

Pour compléter, si les services du trésor avaient du personnel dédié pour se rendre sur place, évaluer et contrôler... ce n'est plus le cas depuis plusieurs années... donc les principaux mouvements émanent des déclarations volontaires des contribuables.
Il est possible de demander à son centre des impôts, la fiche de calcul de son logement qui reprend les surfaces, les éléments de confort...

Enfin, si vous avez un local pro, il relève de la CIID (commission Intercommunale...) placée auprès de votre agglo/communauté de communes)

 

[Anonyme]

vous avez retapé la barraque, des sdb avec chaque chambre, la clim... mais vous êtes resté dans la même classification, avec une faible base d'imposition de la TF.... tandis que votre appart en HLM s'est un peu "dégradé" tout en restant avec une forte base.
D'où la difficulté d'une réforme.

La indépendamment de la réforme il y a les travaux intérieurs faits et non déclarés et aucun risque pour le contribuable.
Ma compréhension est pour le fisc au vu de leurs moyens, il n'y a guère que les ajouts de piscines qui puissent être surveillés.

 

[cedricmr]

Oui et... non !
Evidemment, les aménagements extérieurs sont les plus faciles et l'ami google nous y aide (en plus des dénonciations de voisins!).
Dans certaines situations, il y a des possibilités :
Les boites aux lettres qui se multiplient, une demande d'installation d'un compteur électrique supplémentaire ou d'un divisionnaire d'eau (souvent, on découpe un bien).
Pour certains aménagements intérieurs, des problème peuvent se poser lors d'une vente quand le notaire demande a la mairie des copies des permis et déclaration préalable de travaux. Son but est d'assurer à l'acheteur que tout est en règle mais...
Et puis, les sinistres... lorsque vous avez un bien situé en zone inondable que le rdc doit toujours être un garage... mais que vous l'avez aménagé en studio pour le louer en période estivale... ça marche jusqu'à l'inondation... (c'est du vécu !)

 

[Manu215]

Je pense qu'il est désormais assez difficile pour le fisc de savoir exactement ce qui se passe à l'intérieur d'une habitation. On achète une longère ou une grange ou une étable en ruines pour 3 francs 6 sous et on dépense quasiment le prix de la ruine pour y mettre tout le confort moderne avec eau courante, isolation thermique, redécoupage des pièces, chauffage, etc... Et la TF restera très en-dessous de ce qu'elle devrait être.
C'est quand j'ai rempli le formulaire H2 de ma RP en VEFA que j'ai appris que toute amélioration du confort devait être signifiée aux impôts fonciers.
Mais qui le fait ?
À part les constructions de piscines ou les créations d'ouvertures (portes ou fenêtres) qui doivent être déclarées en mairie (et même ça, ça n'est pas toujours fait ce qui pose un pb lors de la revente), le reste est difficilement vérifiable...

Une question naïve : qd on a des SCPI en direct, la TF n'est-elle pas payée dans les frais de gestion ?

Et une autre question : comment fait-on pour connaître les locaux de référence de sa commune ?

 

[Anonyme]

C'est la Scpi qui paye les taxes foncières, dans la limite des baux commerciaux ou professionnels qui n'obligent pas les locataires à les payer ou du moins à en restituer le cout au bailleur.
Ca fait partie des charges locataives au même titre que certaines assurance ou les frais de gestion et de gérance.

 

[cedricmr]

Pour les locaux de référence, vous pouvez demander une copie à votre mairie ou au centre des impôts...

PS : pour l'intérieur des locaux, on aime bien regarder les annonces mises en ligne pour la location ou la vente...

 

[ludiloc]

Merci pour l'information même si je suis un peu vexée de mes 'notes"
Et surtout je ne comprends pas bien car un appartement de 2007, aux normes, avec grande terrasse de 20m2 est noté 6, et la même note pour un petit studio qui est assez vieux.

Je me demande à quelle sauce nous allons nous faire manger ...

 

[Buffeto]

Une question naïve : qd on a des SCPI en direct, la TF n'est-elle pas payée dans les frais de gestion ?

j'abonde ce qu'a écrit @Membre50050 .
la SCPI paye toutes les charges et donc la TF . ce qu'elle te verse ce sont les revenus fonciers nets .

 

[Cresus93]

Pour les locaux de référence, vous pouvez demander une copie à votre mairie ou au centre des impôts...

PS : pour l'intérieur des locaux, on aime bien regarder les annonces mises en ligne pour la location ou la vente...

Au centre des impôts... foncier.

 

[Cresus93]

Merci pour l'information même si je suis un peu vexée de mes 'notes"
Et surtout je ne comprends pas bien car un appartement de 2007, aux normes, avec grande terrasse de 20m2 est noté 6, et la même note pour un petit studio qui est assez vieux.

Je me demande à quelle sauce nous allons nous faire manger ...

Comme ça c'est assez étonnant en effet. Peut-être qu'en fonction de la surface habitable et de la localisation c'est le local de réf 6 qui était plus proche qu'un 5 ou un 4.

 

[Buffeto]

de réf 6 qui était plus proche qu'un 5 ou un 4.

d'ailleurs me vient une question à vous lire .
je connaissais l'échelle de dureté des minéraux ou celle de la douleur mais à quoi correspondent ces chiffres de classification?
y' a t'il des critères objectifs ?

 

[Anonyme]

Plus l'environnement est moins grand, plus la dureté de la douleur est importante. Tout est lié.

 

[Cresus93]

d'ailleurs me vient une question à vous lire .
je connaissais l'échelle de dureté des minéraux ou celle de la douleur mais à quoi correspondent ces chiffres de classification?
y' a t'il des critères objectifs ?

Bien sûr.
Je ne saurais plus rentrer dans les détails mais globalement plus tu montes en catégorie plus les surfaces globales et par pièce sont importantes, et plus il y a d'éléments de confort.
Il faut aussi se replacer dans le contexte, la réforme de 1970. À l'époque il y avait encore couramment des appartements sans salle de bains, on les classait en 6.
De l'autre côté, Cat 4 et 3, grandes surfaces, plusieurs salles de bains.
Ce ne sont que des exemples.

 

[Manu215]

d'ailleurs me vient une question à vous lire .
je connaissais l'échelle de dureté des minéraux ou celle de la douleur mais à quoi correspondent ces chiffres de classification?
y' a t'il des critères objectifs ?

Je serais plus mesuré que @Cresus93 sans vouloir polémiquer... Il y a des critères qui sont appréciés par le fisc. Certes ils sont assez objectifs en eux-mêmes, mais l'appréciation relève forcément d'une part de subjectivité.

Tous les critères sont dans un tableau récapitulatif dans le lien du BOFIP que j'ai mis plus haut : apparence de la façade, qualité de la construction, etc... En allant du "grand luxe" cat 1 à "l'aspect délabré" cat 8.

 

[Cresus93]

Je serais plus mesuré que @Cresus93 sans vouloir polémiquer... Il y a des critères qui sont appréciés par le fisc. Certes ils sont assez objectifs en eux-mêmes, mais l'appréciation relève forcément d'une part de subjectivité.

Tous les critères sont dans un tableau récapitulatif dans le lien du BOFIP que j'ai mis plus haut : apparence de la façade, qualité de la construction, etc... En allant du "grand luxe" cat 1 à "l'aspect délabré" cat 8.

Bien sûr qu'il y a une part de subjectivité, je n'ai pas dit le contraire.

 

[Buffeto]

Bien sûr qu'il y a une part de subjectivité, je n'ai pas dit le contraire.

en fait l'idéal c'est donc d'acheter une quasi ruine avec une belle surface intérieure que tu réaménages sans le dire si je comprends bien ....

 

[Cresus93]

en fait l'idéal c'est donc d'acheter une quasi ruine avec une belle surface intérieure que tu réaménages sans le dire si je comprends bien ....

Probablement...

 

[Anonyme]

C'est un cas assez général d'un certain nombre de ventes qui arrivent un jour chez le notaire en passant instantanément de idéal à dossier à problème.
J'ai compris que cela se résout assez souvent par le favori 'Je reprends le mistigri' prononcé par l'acheteur.