FICHE : LE PACTE COMMISSOIRE
L’état du droit actuel (mars 20016)
Le pacte commissoire est une convention par laquelle les parties décident lors de la constitution du gage, que le créancier deviendra propriétaire de la chose gagée ou hypothéquée en cas de défaut de remboursement de sa dette par le débiteur.
En l’état actuel du droit, ce pacte est prohibé.
L’apport de la réforme (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Cette prohibition a l’inconvénient de priver le créancier d’un mode de réalisation simple et rapide du gage. Elle peut également conduire, en contraignant les parties à recourir à une vente judiciaire du bien en cas de défaillance du débiteur, à augmenter les frais de la sûreté, lesquels seront in fine de toute façon supportés par ce dernier.
Le risque pour le débiteur de voir perdre la propriété de son bien pour une créance inférieure à sa valeur peut être évité en exigeant une estimation préalable de la valeur du bien gagé par voie d’expertise au jour du transfert de propriété.
Enfin, l’ordonnance prend en considération l’interprétation restrictive par la jurisprudence de cette prohibition et la reconnaissance de la validité d’un pacte conclu postérieurement au gage.
Au regard de ces considérations, le Gouvernement a pris la décision de mettre fin à la prohibition.
Toutefois, afin de respecter l’équilibre des intérêts en présence, deux mesures sont posées en faveur du débiteur :
- D’une part, comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, la valeur du bien remis en gage devra faire l’objet d’une estimation au jour du transfert de propriété au créancier, soit par expertise, soit par référence à sa cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Aussi, est-il expressément prévu que, si la valeur du bien excède la dette garantie, le créancier doit verser au débiteur une somme égale à la différence. La réalisation de la sûreté ne pourra donc être une source d’enrichissement du créancier, mais devra être cantonnée au seul remboursement de sa créance.
- D’autre part, afin de préserver la protection des consommateurs, réputés moins avertis, le pacte commissoire ne pourra être conclu dans le cadre d’une opération de crédit mobilier à la consommation.
- Enfin, en matière immobilière, le pacte commissoire ne pourra être conclu lorsque l’immeuble hypothéqué constitue la résidence principale du débiteur.
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