PEL versements obligatoires

[jimmytheroots]

Salut,

ma situation: il y a 2 ans, j'ai contacté ma banque pour une renegociation de pret.

Le conseiller de mon dossier, a accepté de descendre mon taux de 4.40 à 3.30 mais en "m'obligeant" à ouvrir un PEL et que j'y verse 300/mois.

Donc tous les mois, un virments vers mon pret et un autre de 300e part vers le PEL, d'un compte courant standart.

J'ai accepté car c'etait le deal le plus soft ( il voulait avant que j'ouvre une assurance vie avec 25k à l'ouverture).

Bref, je voulais savoir si j'etais encore dans l'obligation de verser cette somme, car ayant un projet immo dans l'année, je prefererai epargner ces 300 euros sur des livrets pour garder de l'argent disponible.

DE plus vu le conseiller et la banque, je n'ose meme pas imaginer comment je reussirai à clore ce PEL. Jamais vu un champ de mines pareil

C'est pourquoi je ne veux meme pas le cloturer, juste verser 540 € par an

merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur un plan juridique vous n'avez pas d'obligation de verser 300€/mois.
Vous n'avez même pas obligation de conserver ce PEL.

Si vous souhaitez cependant le conserver la contrainte est d'y verser au moins 540€ par an répartis sur la périodicité (mensuelle - trimestrielle - semestrielle ou annuelle) qui vous convient.

Su le plan de "la parole donnée" dans votre négociation avec votre conseiller c'est une autre affaire que vous pouvez peut-être revoir avec lui en fonction de vos projets.

Puisque vous citez les livrets, j'en profite pour vous suggérer le compte épargne-logement (CEL) qui - bien que peut rémunérateur en phase épargne - peut s'avérer très intéressant en phase prêt (Nombreux posts sur ce sujet; éventuellement faire recherches).

Cdt

 

[matheousse]

y'a t'il un minimum a laisser sur le CEL, j'ai un vieux CEL, qui doit etre au plafond depuis des années, maintenant avec la baisse du livret a on doit etre à 1.25% au premier février et je compte déplacer cette somme vers un placement un peu plus rémunérateur

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; 300€

https://www.moneyvox.fr/placement/CEL_compte_epargne_logement.php#

Cdt

 

[Barrio]

Je suis d'accord sur l'intégralité de votre discours sauf concernant le CEL

En effet, je ne pense pas qu'un taux à 4,20% peut s'avérer interessant en phase de prêt..., d'autre part celui-ci est plafonné à 23.000€

Concernant sa rentabilité, les C.E.L sont soumis à la CSGCRDS et ont une rentabilité inférieur à l'inflation, et pour rappel, un rendement inférieur à l'inflation, c'est une perte de capital en valeur pour l'épargnant...

 

[phil50690]

Bonjour,

Je ne pense pas que le taux d'un prêt CEL soit à 4.20%

Actuellement il est de 1.50% (taux du CEL) + 1.50% de marge soit 3%.

Au 1er février le taux du CEL devrait descendre à 1.25% (2/3 du taux du livret A) et donc le prêt correspondant pour les intérets acquis à compter du 1er février 2013 à 2.75%.

A+

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, actuellement le taux de la dernière génération de prêt CEL est à 3% actuariel soit 2,96% proportionnel pour des échéances mensuelles.
C'est ce dernier taux qui serait à comparer aux taux de marché sur 15 ans maximum.

Mais, quand l'on monte un plan de financement avec des droits CEL, il faut aussi compter sur les autres générations de droits acquis non utilisés qui peuvent être supérieurs ou inférieurs à 2,96%

Ainsi que je l'ai déjà écrit plusieurs fois, au plan règlementaire, il est tout à fait possible d'utiliser en proirité les droits les moins chers.
La pratique de certains Etablissements qui utilisent les droits à prêts par ordre chronologique d'acquisition n'est justifiée par aucun texte; ce n'est qu'une idée reçue.

Par ailleurs, la faible rémunération en phase épargne, outre les prêts à des taux inférieurs aux taux de marché en phase prêts, est - en partie au moins - compensée par une prime d'Etat.

Enfin, dans un plan de financement global, ces prêts CEL s'intègrent parfaitement dans les montages à échéances lissées optimisés qui permettent un gain très significatif sur les coûts du crédit.

(Pour plus de détails voir mon blog "Comment réduire le coût du crédit avec un montage en échéances lissées; pour démonstrations sur des cas concrets voir post du même nom)

Cdt

 

[silv]

Bonjour,
Si vous souhaitez cependant le conserver la contrainte est d'y verser au moins 540€ par an répartis sur la périodicité (mensuelle - trimestrielle - semestrielle ou annuelle) qui vous convient.
Cdt

Bonjour

Concernant les 540 euros/an, peut-on les verser comme on veut dans l'année (ex; 100E par çi, 40 euros par là...), sans être contraint de verser par mois, trimestre, semestre ou annuel un montant.

Ce que je veux dire, la loi oblige-t-elle de verser par mois/trimestre ou semestre ou en une seule fois les 540 ?

Si "non" quelles banques permettent à l'utilisateur de faire des virements en passant par le compte internet ?

Merci

 

[Anonyme]

Ce que je veux dire, la loi oblige-t-elle de verser par mois/trimestre ou semestre ou en une seule fois les 540 ?

Si "non" quelles banques permettent à l'utilisateur de faire des virements en passant par le compte internet ?

Merci

La loi indique juste qu'il faut verser 540 € par année (à partir de la date d'ouverture du PEL) il n'est fait aucune mention de la périodicité. Vous pouvez verser 2,50 € par jour ouvré si vous le souhaitez.

Malheureusement certaines banques en ligne (au moins une, je l'ai constaté) obligent à programmer des versements mensuels ou trimestriels, et la modification de ces versements programmés n'est pas possible en ligne.
Pour ma part, le solde de compte courant dans la banque en question étant nul, j'ai programmé des versements trimestriels qui sont rejetés, et je verse la somme que je veux quand je le veux. Mais cela m'oblige à passer par le service client pour qu'il "m'autorise" à faire ces virements exceptionnels (comme si cela pouvait m'être refusé...)

 

[silv]

La loi indique juste qu'il faut verser 540 € par année (à partir de la date d'ouverture du PEL) il n'est fait aucune mention de la périodicité. Vous pouvez verser 2,50 € par jour ouvré si vous le souhaitez.

OK

Malheureusement certaines banques en ligne (au moins une, je l'ai constaté) obligent à programmer des versements mensuels ou trimestriels, et la modification de ces versements programmés n'est pas possible en ligne.

J'ai le même problème avec ma banque, banque traditionnel, je ne peux modifier le montant mensuel (même pour mettre plus de 45 euros) sur mon compte internet.

Pour ma part, le solde de compte courant dans la banque en question étant nul, j'ai programmé des versements trimestriels qui sont rejetés, et je verse la somme que je veux quand je le veux. Mais cela m'oblige à passer par le service client pour qu'il "m'autorise" à faire ces virements exceptionnels (comme si cela pouvait m'être refusé...)

Tu as trouvé l'astuce, pas bête, je laisse moins que 45 euros sur mon compte courant avant que le VIR PEL arrive, donc ça sera rejeté, après est ce que le virement programmé rejeté essaiera de nouveau 2 jours après par exemple je sais pas... ça devient un jeu y'a-t-il des frais, je pense pas, c'est interne.

Perso, je le ferais pas mais c'est astucieux.

Vraiment dommage qu'on nous oblige à faire des versements programmés.

 

[Aristide]

Bonjour,

La loi indique juste qu'il faut verser 540 € par année (à partir de la date d'ouverture du PEL) il n'est fait aucune mention de la périodicité. Vous pouvez verser 2,50 € par jour ouvré si vous le souhaitez.

Non, ceci est inexact ainsi que vous pouvez le lire dans l'article R.315-27 du code de la construction et de l'habitation ci-dessous.

Le souscripteur doit bien choisir une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui sera fixée dans son contrat.

Par contre, à condition de respecter le plancher annuel et le plafond au niveau du PEL - le versement à périodicité régulière définie donc - peut être modulé à la hausse ou à la baisse.

Article R*315-27 Code construction et habitation
Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 JORF 3 avril 1992

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Cdt