PEL versements et imposition

[aden]

Bonjour,

J'envisage d'ouvrir un PEL pour un de mes enfants (j'ai consulté le site cbanque auparavant).

Je voudrais savoir si on est quand même obligé de verser 45 euros par mois, même si on a versé une grosse somme à l'ouverture?

Si j'ai bien compris,
-le taux d'intérêt est à 2,50% bruts, donc prélèvement annuel de 15,5%, ce qui revient à une rémunération nette de 2,11% par an;
-on peut effectuer des versements pendant 10 ans maximum;
-jusqu'aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas soumis à l'imposition sur le revenu; pour ne pas payer d'impôts sur les intérêts, il faut donc fermer le PEL avant ses 12 ans d'existence?

Merci pour votre retour.

Cordialement,
Aden

 

[Buffeto]

Je voudrais savoir si on est quand même obligé de verser 45 euros par mois, même si on a versé une grosse somme à l'ouverture?

OUI : Le versement minimum à l'ouverture d'un PEL est de 225 €.
Il faut y verser obligatoirement un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre).

voir cette page

 

[aden]

ok, merci buffetophile.

Cordialement,
Aden

 

[lopali]

Bonjour Aden,

-le taux d'intérêt est à 2,50% bruts, donc prélèvement annuel de 15,5%, ce qui revient à une rémunération nette de 2,11% par an;
-on peut effectuer des versements pendant 10 ans maximum;
-jusqu'aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas soumis à l'imposition sur le revenu; pour ne pas payer d'impôts sur les intérêts, il faut donc fermer le PEL avant ses 12 ans d'existence?

- Oui. Cette rémunération peut être augmentée en faisant en sorte de récupérer la prime d'état.
- Oui, à condition de reconduire le PEL tous les ans à partir de sa quatrième année.
- Oui, à son douzième anniversaire.


Je vous conseille aussi de consulter cette page :

Le plan épargne logement couplé à des comptes à terme

Bien à vous.

 

[Turbo-057]

AU niveau "grosse somme" tu ne peux dépasser les 61200 euros de toute manière.
Donc 61200 - 12*45*4 - 225 = 58815 maximum que tu peux déposer si tu as plusieurs enfants tu peux déposer idem pour chacun.
Attention si tu atteins le plafond tu ne pourra continuer les versements.

 

[Anonyme]

AU niveau "grosse somme" tu ne peux dépasser les 61200 euros de toute manière.
Donc 61200 - 12*45*4 - 225 = 58815 maximum que tu peux déposer si tu as plusieurs enfants tu peux déposer idem pour chacun.
Attention si tu atteins le plafond tu ne pourra continuer les versements.

Bonjour,

A mon sens, il faut verser un minimum de 45 euros par mois (ou 540 euros par an) dans la limite d'un total de versements de 61200 euros. Il est donc tout à fait possible de verser cette somme dès la souscription. Le plafond étant atteint, la condition sur les versements annuels ou mensuels minimum tombe.

 

[Aristide]

Bonjour,

Non.
Les versements périodiques au minimum annuels sont obligatoires

Code construction et habitation

Article R*315-27

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 JORF 3 avril 1992

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

A la suite du décret N° 80-1031 du 16 décembre 1980 (JO du 21/12/1980 - page 3011) l’alinéa N° 2 d’un premier arrêté indique :

« Le montant minimum des versements qui, en application de l’article R.315-27, quatrième alinéa, du code de la construction et de l’habitation, doivent être effectués annuellement sur un plan d’épargne-logement souscrit à compter du 1er janvier 1981 ou qui, souscrit avant cette date, à fait l’objet de l’avenant prévu à l’article R.315-11du code de la construction et de l’habitation, est fixé à 2.400F

D’autre part la circulaire ministérielle du 16 février 1982 (JO du 3 mars 1982 - page 755) précise en son chapitre I alinéa N° 4 :

« ……..
Le montant minimum des versements à effectuer chaque année pendant toute la durée du plan, est fixé à 2.400F »

NB - Les 2.400F par an ont été convertis à 540€ par an.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,

Non.
Les versements périodiques au minimum annuels sont obligatoires

J'entends bien. Mais que se passe-t-il concrètement dans le cas où le plafond de versement est atteint avant 3 ans ? (ce qui empêche tout versement supplémentaire la 4ème année ?) Par extension, que se passe-t-il dans le cas où le plafond est atteint dès le premier versement ?
La question m'intéresse vraiment, je viens en effet d'ouvrir un PEL avec un premier versement de 50000 euros et je m'apprêtais à le remplir à hauteur de 61200 euros dès le mois prochain.

 

[aden]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Lopali, j'ai regardé Carré Bleu et Carré Vert du Crédit Agricole, mais le taux est maximum de 2,10% bruts, donc je trouve que c'est plus intéressant de continuer à placer ses économies sur les livrets en promotion en changeant de compte tous les 3-4 mois, et à faire des virements de 45 € par mois sur le PEL de mon fils.

Cordialement,
Aden

 

[Aristide]

J'entends bien. Mais que se passe-t-il concrètement dans le cas où le plafond de versement est atteint avant 3 ans ? (ce qui empêche tout versement supplémentaire la 4ème année ?) Par extension, que se passe-t-il dans le cas où le plafond est atteint dès le premier versement ?
La question m'intéresse vraiment, je viens en effet d'ouvrir un PEL avec un premier versement de 50000 euros et je m'apprêtais à le remplir à hauteur de 61200 euros dès le mois prochain.

Il semble que les conséquences et décisions divergent d'une banque à l'autre.

N'ayant pas trouvé de texte clair et précis sur ce sujet j'ai interrogé la Direction du Trésor par e-mail le 11 mars dernier en ces termes :

"Bonjour,

Concernant un plan d'épargne logement ancien, lorsque le plafond des dépôts de 61.200€ est atteint (avant 10 ans) vous serait-il possible de m'indiquer quelles sont exactement les règles en matière :
+ D'intérêts normaux
+ De prime d’État PEL
+ De droits à prêt
+ De possibilité de maintenir le PEL ou bien nécessité de le fermer étant donné que la règle d'un versement périodique minimum ne peut plus être respectée puisque le plafond d'épargne est atteint.

Les avis divergent sur les différents sites webs consultés.

Avec mes remerciements.

Cordialement,"

Je n'ai pas eu de réponse à ce jour............et, à vrai dire, fort d'autres expériences passées, je n'en attends plus.

Cdt

 

[Aristide]

En fouillant le code de la construction et habitation je viens de trouver une information à l'article R.315-31 :

"Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.315-27, ou lorsque les somme inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice de la présente section.

Cdt

..........."

 

[zaz1978]

j'ai fait le transfert de mon pel quand j'ai changé de banque et j'ai du me tromper j'ai installé un versement périodique alors que j'ai déjà un virement permanent je n'arrive pas à l'annuler sur mon compte en ligne , que dois je faire ?

 

[Buffeto]

, que dois je faire ?

contacter ta banque ?