PEL - Banque Postale : encore besoin de votre avis

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non " cette histoire de deux versements annuels c'est du pipeau ", ce n'est pas du pipeau.

Ainsi que rappelé par Pikaoups page 2 ci-dessus et que je l'ai confirmé page 3 c'est expressément précisé dans le code de la construction et de l'habitation :

[QUOTE]R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat. Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374441

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374695 [/QUOTE]

Ainsi rédigé cet article du code de la construction exige bien à au moins deux versements à échéances régulières semestrielles par an pour un minimum total de 540€.
Ce qui signifie que si la périodicité prévue au contrat doit être respectée il n'est pas indispensable que les versements soient du même montant; l'impératif est que le montant minimum de 540€ dans l'année soit respecté.

Ce qui n'exclut pas par ailleurs que, éventuellement, d'autres versements - non programmés - soient effectués en plus.

Mais, si ces versements réguliers sont nécessaires rien n'impose à ce qu'ils soient faits par virements.

Et si le souscripteurs ne satisfait pas à cette contrainte réglementaire la banque peut effectivement fermer le PEL.
Ce n'est pas parce que soit par incompétence, soit par négligence, votre banque ne l'a pas fait jusqu'à présent que, désormais consciente du non respect de la réglementation, elle ne puisse pas le faire.

Par ailleurs si, lors d'une de ses missions régulières d'inspections, la SFGAS, Organisme mandaté par l'Etat pour suivre et gérer - entre autres - l'épargne-logement, tombe sur de telles anomalies elle pourrait exiger que la banque ferme les PEL concernés.

Cdt
 

Chut

Nouveau membre
Bonjour,

Non " cette histoire de deux versements annuels c'est du pipeau ", ce n'est pas du pipeau.
...

Certes, l'histoire de devoir procéder à au moins deux versements n'est pas du pipeau. Mais devoir le faire depuis un compte CCP l'est.
lbp blablatte sur les articles du code de la construction et la réglementation bancaire sauf qu'aucun des articles qu'ils m'ont cités (ils changent à chaque mails) ne mentionne cette obligation de procéder aux versement depuis un compte CCP (avec service regulys).

Donc :
- partir sur un conflit avec le risque de se voir fermer un cpte tel qu'il n'en existe plus.
- rappatrier le PEL dans autre banque (55€).
- ouvrir un cpte ccp.
- fermer son pel.

Après avoir penché sur les deux premières options, je pense que je vais ouvrir un compte courant chez eux et fermer 4 des 7 comptes épargne que j'ai chez eux.
+ les déconseiller comme "banque" dès que j'en ai l'occasion...
 
le cadeau empoisonné que tu laisse à tes enfants tu leur ouvre un compte que tu alimente avec ton ccp
puis une fois qu'ils sont majeurs on leur dit soit vous prenez un compte CCP payant chez nous soit on clôture votre PEL
tant pis on laissera les comptes se clôturer je ne marche pas au chantage
et encore moins pour de l'argent
et j'envisage aussi de clôturer mon CCP chez eux
de toute façon avec cette banque il existe tout un passif que je n'ai toujours pas digéré
vraiment pas une banque à léguer à ses enfants
 

SUN

Contributeur régulier
R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation (visé dans le courrier) :

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat. Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

A priori le texte ne prévoit pas la possibilité d'un unique versement annuel : "Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles". Donc au moins deux versements par an pour un total au minimum de 540 Euros.

Bonsoir

Les deux versements annuels n’est pas explicitement écrit mais lorsqu’on lit: Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, il n’est pas spécifié le terme "annuelles", donc il faut en déduire au moins deux versements annuels et non un.

A titre personnel, j’ai un PEL et depuis le début je fais des versements mensuels minimums et ensuite je fais des versements libres selon mes envies.

Maintenant d’une manière générale, soit on se plie aux règles établies, soit on prend ses responsabilités et on choisit une autre banque.

Mon épouse a reçu en début d’année une missive de la LBP la menaçant de clôturer son CCP si elle ne prenait pas un compte pro pour son activité professionnelle.

Prendre un compte pro à la LBP n’était absolument pas envisageable. Elle avait donc le choix de partir en guerre et perdre son temps avec la LBP ou de prendre le temps qu’il restait avant la clôture du CCP pour chercher une vraie banque. Elle a choisit la seconde solution et elle remercie la LBP. Mon épouse a également clôturé les 3 livrets "A" qu’elle et nos deux filles détenaient sans faire de bruit inutile.

Faire deux pages sur la banque postale sont déjà deux pages de trop à mon sens...

Et la vie continue....
 
Dernière modification:

Luerna

Membre
Bonjour,

Je suis dans la même situation de menace de fermeture de PEL au 23 novembre.
Très précisément j'ai déposé :
- 540 € en juillet
- 45 € en septembre.
Je n'ai pas de CCP.
Pour les spécialistes présents ici, la règle des versements est-elle respectée ?

D'avance merci de votre avis
 
Oui c'est respecté il faut 540 euros en 2 versements sur l'année
mais Banque postale fait de la vente forcé en procédant au chantage
Car Vous ne leur rapporté rien tout comme pour mon fils de 21 ans et ma Fille quand elle sera majeure de plus ils savent qu'il vous tienne car Un transfert de PEL à un coût désolé si je radote
 

archibald33

Contributeur
moi j'ai eu la même menace de fermeture de la part de la Banque Postale. Comme j'ai un CCP chez eux, j'ai été contraint de souscrire à leur contrat Regulys (effectué par le conseiller commercial en quelques minutes par téléphone et par mail).
 

Aristide

Top contributeur
Comment défendre mes droits s'ils veulent fermer mon PEL au 23 novembre quand même ?

Lettre au service clients en rappelant l'article R.315-27 du code de la construction et de l'habitation.

Article R*315-27 code construction et habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006827121/1992-04-03/

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006897014/1994-07-24/
Préciser que ce courrier est la démarche préalable à une éventuelle saisie du médiateur.

Sans suite favorable, saisie du médiateur.

Sans suite favorable action en justice (voir avec votre assureur en multi risques habitation si vous avez souscrit à l'option "Protection/assistance juridique").

Mais puisque plusieurs souscripteurs intervenants sur ce forum sont concernés il semblerait opportun que tous alertent par écrit:
+ La direction de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes de leurs départements respectifs,
+ Toutes (au moins un maximum) les associations de défense des consommateurs
+ Les parlementaires (= députés et sénateurs) de leurs départements respectifs.

Cdt
 

Chut

Nouveau membre
Lettre au service clients en rappelant l'article R.315-27 du code de la construction et de l'habitation.
...

Cdt

Le "service clients" s'appuie sur ces mêmes articles (tantôt le 315-33, ou le 315-27, ou autre selon le jour) pour "justifier" leur démarche. Ils se foutent ouvertement de la gueule du monde, insultent sans grot mot, violentent sans coup ni incendie. Tout beau, tout propre, tout lisse, tout normé iso 40012 avec nounours et bisous bisous.
 
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