Bonjour,
Non " cette histoire de deux versements annuels c'est du pipeau ", ce n'est pas du pipeau.
Ainsi que rappelé par Pikaoups page 2 ci-dessus et que je l'ai confirmé page 3 c'est expressément précisé dans le code de la construction et de l'habitation :
[QUOTE]R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation
La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat. Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374441
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374695 [/QUOTE]
Ainsi rédigé cet article du code de la construction exige bien à au moins deux versements à échéances régulières semestrielles par an pour un minimum total de 540€.
Ce qui signifie que si la périodicité prévue au contrat doit être respectée il n'est pas indispensable que les versements soient du même montant; l'impératif est que le montant minimum de 540€ dans l'année soit respecté.
Ce qui n'exclut pas par ailleurs que, éventuellement, d'autres versements - non programmés - soient effectués en plus.
Mais, si ces versements réguliers sont nécessaires rien n'impose à ce qu'ils soient faits par virements.
Et si le souscripteurs ne satisfait pas à cette contrainte réglementaire la banque peut effectivement fermer le PEL.
Ce n'est pas parce que soit par incompétence, soit par négligence, votre banque ne l'a pas fait jusqu'à présent que, désormais consciente du non respect de la réglementation, elle ne puisse pas le faire.
Par ailleurs si, lors d'une de ses missions régulières d'inspections, la SFGAS, Organisme mandaté par l'Etat pour suivre et gérer - entre autres - l'épargne-logement, tombe sur de telles anomalies elle pourrait exiger que la banque ferme les PEL concernés.
Cdt
Non " cette histoire de deux versements annuels c'est du pipeau ", ce n'est pas du pipeau.
Ainsi que rappelé par Pikaoups page 2 ci-dessus et que je l'ai confirmé page 3 c'est expressément précisé dans le code de la construction et de l'habitation :
[QUOTE]R 315-27 du Code de la construction et de l'habitation
La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat. Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement. Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374441
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pel-banque-postale-encore-besoin-de-votre-avis.39877/#post-374695 [/QUOTE]
Ainsi rédigé cet article du code de la construction exige bien à au moins deux versements à échéances régulières semestrielles par an pour un minimum total de 540€.
Ce qui signifie que si la périodicité prévue au contrat doit être respectée il n'est pas indispensable que les versements soient du même montant; l'impératif est que le montant minimum de 540€ dans l'année soit respecté.
Ce qui n'exclut pas par ailleurs que, éventuellement, d'autres versements - non programmés - soient effectués en plus.
Mais, si ces versements réguliers sont nécessaires rien n'impose à ce qu'ils soient faits par virements.
Et si le souscripteurs ne satisfait pas à cette contrainte réglementaire la banque peut effectivement fermer le PEL.
Ce n'est pas parce que soit par incompétence, soit par négligence, votre banque ne l'a pas fait jusqu'à présent que, désormais consciente du non respect de la réglementation, elle ne puisse pas le faire.
Par ailleurs si, lors d'une de ses missions régulières d'inspections, la SFGAS, Organisme mandaté par l'Etat pour suivre et gérer - entre autres - l'épargne-logement, tombe sur de telles anomalies elle pourrait exiger que la banque ferme les PEL concernés.
Cdt
